Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familialeDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationEn cas de changement de la situation familiale (mariage, divorce, naissance...), il faut le signaler aux services fiscaux pour adapter le taux de prélèvement.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-15Fiche pratiquetext/xmlF388https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162524/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179577/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162526/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179314/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1374-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1871-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2081-PGPFrisPartOf N247France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerImpôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familialeArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerDéclaration de revenus : mode d'emploiPremière déclarationDéclaration annuelleChangement de situationQuotient familial selon les personnes à chargeEnfants mineursEnfants majeursEnfants handicapésPersonnes invalidesQuotient familial selon la situation personnellePersonne seulePersonne vivant en concubinageCouple marié ou pacséParent isolé avec au moins 1 enfantPersonne veuveSalaires et éléments du salaireRevenus d'activité salariéeAvantages en natureFrais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réelsIndemnités de fin de contratSommes perçues par les jeunesPensions, retraites et rentes imposablesPensions de retraitePensions d'invaliditéRentes viagèresPension alimentaire perçue par un conjoint ou ex-conjointPension alimentaire perçue par un enfantPension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parentRevenus fonciers et mobiliersRevenus d'épargne et de placementsPlus-values sur valeurs mobilièresPlus-values immobilièresRevenus fonciers de location videRevenus d'une location meubléeDéclaration de revenus : mode d'emploiVotre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, naissance, décès) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source. Nous vous indiquons les informations à connaître.Mariage ou PacsInformation des services fiscauxVous devez signaler votre mariage ou Pacs à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.Vous devez vous connecter à votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesIndiquez les informations suivantes :Date du mariage ou du PacsCoordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscalRevenus du nouveau foyer.Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.Savoir comment procéder si vous n'avez pas d'espace personnel en ligneVous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesConséquences du changementPar le mariage ou le Pacs, vous créez un nouveau foyer fiscal.Vous déclarez ensemble les revenus et les charges de votre foyer. Vous bénéficiez de 2 parts.Vous pouvez vous connecter avec l’un des vos 2 numéros fiscaux.À savoirPour vos revenus de l’année de votre mariage ou de votre Pacs, vous avez une seule déclaration à faire pour vous 2. Toutefois, vous pouvez choisir de conserver 2 déclarations distinctes.Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.Si votre déclaration de revenus est commune, vous devez payer l’impôt conjointement.Divorce ou rupture de PacsInformation des services fiscauxVous devez signaler votre divorce ou la rupture de votre Pacs à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.Vous devez vous connecter à votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesIndiquez notamment les informations suivantes :Nombre de personnes à chargePersonnes rattachéesCoordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscalRevenus personnels (ou une estimation de ceux-ci) pour l’année en cours.Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.Savoir comment procéder si vous n'avez pas d'espace personnel en ligneVous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesConséquences du changementPour vos revenus de l’année de votre séparation (divorce ou rupture de Pacs), vous devez déposer 2 déclaration distinctes.À noterSi vous souhaitez que votre nouvelle adresse reste confidentielle, communiquez-la uniquement lors du dépôt de votre prochaine déclaration des revenus. Sinon, elle sera visible, via vos documents fiscaux communs, par chacun des membres du foyer fiscal, donc par votre ex-conjoint marié ou pacsé.Un nouveau taux de prélèvement à la source est calculé. Il tient compte de vos seuls revenus personnels.Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.Vous restez tous les 2 responsables du paiement des impôts qui n’ont pas encore été payés pour vos dernières années d’imposition commune.Naissance ou adoption d'un enfantInformation des services fiscauxVous devez signaler l’arrivée de l’enfant à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.Utilisez votre numéro fiscal personnel.Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesIndiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.Si vous n'avez pas d'espace personnel en ligneVous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent la naissance ou l'adoption de votre enfant.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesVous devez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.Conséquences du changementPour tout enfant né du 1er janvier au 31 décembre de l'année d'imposition, vous bénéficiez d'une demi-part ou d'une part supplémentaire pour toute l'année.Un nouveau taux de prélèvement à la source est calculé, pour tenir compte de la nouvelle composition du foyer fiscal.Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.Décès de l'époux ou du partenaire de PacsInformation des services fiscauxVous devez signaler le décès de votre conjoint marié ou pacsé à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.La démarche se fait sur internet.Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.Utilisez votre numéro fiscal personnel.Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesIndiquez les informations suivantes :Date du décèsComposition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscalRevenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.Savoir comment procéder si vous n'avez pas d'espace personnel en ligneVous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesConséquences du changementSi votre conjoint est décédé en cours d'année, vous avez 2 déclarations à souscrire au printemps suivant :Une déclaration commune pour la période allant du 1er janvier à la date du décèsUne déclaration individuelle pour la période allant de la date du décès au 31 décembre de l'année.Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Argent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelleArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Enfant mineur à chargeArgent - Impôts - ConsommationDéclaration de naissanceFamille - ScolaritéDéclaration de décèsFamille - ScolaritéService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierMinistère chargé des financesFrance Services / Maison de services au publicPour être aidé dans sa déclarationfrance_servicesInformations notarialesPour s'informer sur la souscription de la déclaration de revenus par le notaire chargé d'une successionService de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.Par téléphone0 892 011 012Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17hNuméro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appelCode général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesImposition des revenus en cas de changement de situation familiale (article 6)Code général des impôts : articles 170 à 175 ADéclarations des revenusCode général des impôts : articles 193 à 199Date de la situation familiale prise en compte pour l'imposition (article 196 bis)Code général des impôts : articles 201 à 204Impôt sur le revenu en cas de décès du contribuable (article 204)Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46Présentation et contenu des déclarationsBofip-Impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d'imposition en cas de décèsBofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-20-10-10 relatif aux éléments formels de la déclaration de revenusBofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclarativesImpôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesEstimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026)Ministère chargé des financesDéclarer vos revenus en ligneMinistère chargé des financesDéclaration 2026 des revenus 2025 (papier)Ministère chargé des financesVérifier la date limite de votre déclaration de revenusDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreBrochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des financesDéclarer ses revenus l'année de son mariage ou de son PacsMinistère chargé des financesJe me sépareMinistère chargé des financesDéclarer l'année de séparation (divorce ou rupture de Pacs)Ministère chargé des financesDéclaration de revenus en cas de décèsMinistère chargé des financesDéclarer mes revenusMinistère chargé des financesFoyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesQuelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?Je deviens parentJe me sépareUn proche est décédé