<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F38589" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F38589"><dc:title>Vous n'arrivez plus à payer vos factures : aides financières</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Social - Santé</dc:subject><dc:description>Si vous avez des revenus modestes, vous pouvez obtenir des aides pour alléger le montant de vos factures d'eau, de téléphone, d'électricité et/ou de gaz.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2024-10-28</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F38589</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N32475</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19811">Social - Santé</Niveau><Niveau ID="N32475">Aides financières</Niveau><Niveau ID="F38589" type="Fiche d'information conditionnée">Vous n'arrivez plus à payer vos factures : aides financières</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20274">Aides sociales</SousThemePere><DossierPere ID="N32475"><Titre>Aides financières</Titre><SousDossier ID="N32475-1"><Titre>Enfant</Titre><Fiche ID="F38209">Vous attendez votre premier enfant</Fiche><Fiche ID="F38241">Vous attendez un nouvel enfant</Fiche><Fiche ID="F38242">Vous adoptez un enfant</Fiche><Fiche ID="F38243">Vous avez trouvé un mode de garde pour votre enfant</Fiche><Fiche ID="F38245">Vous élevez votre enfant seul</Fiche><Fiche ID="F38244">Votre enfant entre à l'école ou au collège ou au lycée (ou est déjà scolarisé)</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N32475-2"><Titre>Étudiant ou apprenti</Titre><Fiche ID="F38579">Vous êtes (ou allez être) étudiant</Fiche><Fiche ID="F38630">Vous êtes (ou allez être) apprenti</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N32475-3"><Titre>Logement</Titre><Fiche ID="F38492">Vous allez bientôt déménager</Fiche><Fiche ID="F38531">Vous n'arrivez plus à payer votre loyer</Fiche><Fiche ID="F38589">Vous n'arrivez plus à payer vos factures</Fiche><Fiche ID="F38573">Vous voulez faire des travaux dans votre logement</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N32475-4"><Titre>Véhicule</Titre><Fiche ID="F38575">Vous voulez passer le permis de conduire</Fiche><Fiche ID="F38576">Vous voulez acheter une voiture neuve peu polluante ou rendre votre véhicule moins polluant</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N32475-5"><Titre>Emploi</Titre><Fiche ID="F38530">Vous êtes en recherche d'emploi</Fiche><Fiche ID="F38578">Vous avez une activité professionnelle et vos revenus sont modestes</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N32475-6"><Titre>Handicap</Titre><Fiche ID="F38536">Vous venez d'être reconnu en situation de handicap</Fiche><Fiche ID="F38537">Votre enfant vient d'être reconnu en situation de handicap</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N32475-7"><Titre>Personne âgée</Titre><Fiche ID="F38581">Vous avez au moins 60 ans et vos ressources sont modestes</Fiche><Fiche ID="F38574">Vous partez vivre en Ehpad</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N32475-8"><Titre>Décès</Titre><Fiche ID="F38529">Un de vos proches est décédé</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Logement</SousDossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Si vous avez des revenus modestes, vous pouvez obtenir des aides pour alléger le montant de vos factures d'eau, de téléphone, d'électricité et/ou de gaz.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Aide pour payer vos factures d'eau</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Chaque commune décide si elle met en place une tarification sociale de l'eau. Il s'agit d'aider les personnes aux revenus modestes à payer leur facture d'eau. La forme de l'aide peut varier selon la commune ayant mis en place la tarification sociale.</Paragraphe><Paragraphe>Pour obtenir ces informations, renseignez-vous directement auprès de votre <LienInterne LienPublication="R24608" type="Sigle">CCAS</LienInterne>. Vous pouvez obtenir ses coordonnées auprès de votre mairie.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R1" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mairie</Titre><PivotLocal>mairie</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie"/></OuSAdresser></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Aide pour payer votre abonnement de téléphone fixe</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si votre opérateur est Orange et que vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS), vous pouvez bénéficier d'une <LienInterne LienPublication="F1337" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">réduction dite réduction sociale téléphonique</LienInterne><Expression/> sur votre abonnement au téléphone fixe de votre <LienIntra LienID="R1064" type="Définition de glossaire">résidence principale</LienIntra>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Aide pour payer les factures d'électricité et de gaz</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Chaque année au mois d'avril, un <LienInterne LienPublication="F33667" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">chèque énergie</LienInterne> est envoyé par courrier aux <LienIntra LienID="R42872" type="Définition de glossaire">ménages</LienIntra> aux revenus modestes afin de les aider à payer leurs factures d'électricité et de gaz.</Paragraphe><Paragraphe>C'est l'administration fiscale qui se charge de déterminer la liste des personnes remplissant les conditions d'attribution du chèque énergie sur la base de la déclaration annuelle des revenus.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous n'avez pas reçu de chèque énergie alors que vous avez des revenus modestes ou que votre situation a changé (baisse de revenus, naissance, etc.), vous pouvez demander le chèque jusqu'au 31 décembre 2024.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL)</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le FSL apporte une <LienInterne LienPublication="F1334" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">aide financière</LienInterne> à une personne qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.</Paragraphe><Paragraphe>L'aide peut servir à payer les dettes des factures d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone.</Paragraphe><Paragraphe>L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL) ou sous forme de subvention (sans remboursement).</Paragraphe></Chapitre></Texte><Definition ID="R1064"><Titre>Résidence principale du locataire</Titre><Texte><Paragraphe>Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/" ID="R36304"><Titre>Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2</Titre></Reference></Definition><Definition ID="R42872"><Titre>Ménage</Titre><Texte><Paragraphe>Ensemble des occupants d'un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (cohabitation, par exemple). Un ménage peut être composé d'une seule personne.</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R24608" type="Sigle"><Titre>CCAS</Titre><Texte><Paragraphe>Centre communal d'action sociale </Paragraphe></Texte></Abreviation></Publication>