Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLes parents doivent contrôler la publication des images de l'enfant en particulier sur internet.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-27Question-réponsetext/xmlF38464https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038749626, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049164419, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049164431, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165309/#LEGISCTA000006165309, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165500/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149752FrisPartOf N135France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéAutorité parentaleDroit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ?Famille - ScolaritéEnfantAutorité parentaleExerciceDélégationRetraitÉmancipationLes parents ont le devoir de veiller au respect de la vie privée de leur enfant. Ils exercent en commun l’autorité parentale. Mais il est possible que l’autorité parentale soit exercée par un seul des parents. C’est par exemple le cas d’une famille monoparentale.Exercice de l’autorité par les 2 parentsC'est aux parents de protéger en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à sa vie privée.À titre d'exemple, les parents doivent surveiller la diffusion de photos ou de vidéos sur internet et en particulier sur les réseaux sociaux.Les parents doivent associer l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.Si l'un des parents ne respecte pas le droit à l’image de l'enfant, l'autre parent peut saisir le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l'enfant. Le juge peut interdire au parent de publier ou diffuser l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre parent.Le parent qui diffuserait une image de l'enfant mineur peut être condamné à des dommages et intérêts s'il a causé un préjudice à son enfant.Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte atteinte à sa dignité ou sa moralité, le juge peut déléguer l’exercice du droit à l’image.Exercice de l’autorité parentale par un seul parentC'est à ce parent de protéger seul le droit à l'image de son enfant mineur, dans le respect du droit à sa vie privée.Si ce parent ne respecte pas le droit à l’image de l'enfant, le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l'enfant peut être saisi par un tiers (un membre de la famille ou un professionnel).Le juge peut interdire au parent de publier ou diffuser l’image de l’enfant.Le parent qui diffuserait une image de l'enfant mineur peut être condamné à des dommages et intérêts s'il a causé un préjudice à son enfant.Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ce parent porte atteinte à sa dignité ou sa moralité, le juge peut déléguer l’exercice du droit à l’image.Exercice de l'autorité parentaleFamille - ScolaritéAutorité parentale en cas de séparation des parentsFamille - ScolaritéDélégation de l'autorité parentaleFamille - ScolaritéDroit à l'image et respect de la vie privéePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCode civil : article 371-1Code civil : articles 372-1Code civil : article 373-2-6Code pénal : articles 226-1 à 226-7Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1Respect du droit à l'image de l'enfantVie-publique.frDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiJafJuge aux affaires familiales