Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenneDirection de l'information légale et administrativeJusticeL’aide juridictionnelle permet une prise en charge de tout ou partie des frais de justice liés litige ayant lieu dans un pays de l’Union européenne.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-30Fiche pratiquetext/xmlF38461https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32003L0008&from=FRFrisPartOf N261France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAccès au droit et à la justiceAide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenneJusticeOrganisation de la justiceAccès au droit et à la justiceAide juridictionnelle lors d’une procédure en FranceAide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenneCoût d'un procès en justiceVous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas les ressources financières nécessaires ? Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. L'État de l’Union européenne dans lequel se déroule la procédure prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat, si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide. Nous vous présentons les informations à connaître.AttentionLorsque la procédure se déroule en France, d’autres règles s’appliquent. Si la procédure a lieu à l’étranger (hors UE), vous devez directement contacter les autorités du pays concerné pour qu’elles vous renseignent sur les aides juridiques disponibles.À quoi sert l’aide juridictionnelle ?Si vous avez de faibles revenus, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge des frais liés à une procédure dans laquelle vous êtes impliqué.L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par un litige transfrontalier, notamment :Honoraires de l'avocat et rémunération des autres auxiliaires de justice (exemple : notaire) qui interviennent dans l'affaireFrais d'interprète et de traduction de la demande et des justificatifs que vous avez fournisFrais de déplacement des personnes dont la présence à l'audience est obligatoireFrais d'affranchissement en cas d'échanges par courrier postalIndemnités versées aux témoins.Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?5 conditions doivent être réunies pour pouvoir obtenir l’aide juridictionnelle :Vous êtes une personne physiqueVotre affaire porte sur un litige transfrontalier et la procédure se déroule dans un pays de l’Union européenne (par exemple, vous résidez habituellement en France et la procédure se déroule en Espagne)Votre demande concerne un litige civil ou commercialVos ressources financières sont insuffisantes pour régler les frais de justice liés à votre affaireLes frais de justice ne sont pas pris en charge par une assurance ou par votre employeur.Votre situation économique est évaluée par l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financière et à votre situation familiale.Si l'autorité compétente estime que vos ressources dépassent les plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous devez démontrer que votre situation financière ne vous permet pas de faire face aux frais liés à votre affaire.Par exemple, vous pouvez prouver qu'il y a une différence du coût de la vie entre la France et le pays dans lequel va se dérouler la procédure.Comment faire la demande d'aide juridictionnelle ? Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier postal :En ligneVous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle en ligne :Demande d’aide juridictionnelle en ligneMinistère chargé de la justiceÀ savoirLes justificatifs à joindre à votre demande dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure.Néanmoins, dans tous les cas, vous devez fournir des documents attestant votre situation personnelle (exemple : dernier avis d'imposition, relevés de comptes bancaires, livret de famille).Par courrier postalPour faire votre demande d’aide juridictionnelle, vous devez remplir un formulaire :Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenneCommission européenneÀ savoirLes justificatifs à joindre à votre demande dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure.Néanmoins, dans tous les cas, vous devez fournir des documents attestant votre situation personnelle (exemple : dernier avis d'imposition, relevés de comptes bancaires, livret de famille).Vous pouvez transmettre directement votre demande à l'autorité compétente qui se trouve dans l'État membre dans lequel votre affaire doit être jugée.Trouver l'autorité étrangère compétente en matière d'aide juridictionnelleCommission européenneSi vous le souhaitez, vous avez la possibilité d'envoyer votre demande au bureau de l'aide juridictionnelle du ministère de la Justice français.Puis, le BAJ transmettra votre demande à l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelleComment la demande d'aide juridictionnelle est-elle traitée ?Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée selon les règles fixées par l'autorité compétente pour examiner votre dossier.Cette autorité peut :Vous accorder l'aide juridictionnelle totaleVous faire bénéficier de l'aide juridictionnelle partielleRefuser votre demande d'aide juridictionnelle.Vous êtes informé des motifs du rejet total ou partiel de l'aide juridictionnelle.Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, ces frais sont totalement couverts. Si vous disposez de l'aide juridictionnelle partielle, certains frais restent à votre charge.Les dépenses dont vous êtes dispensées du fait de l'aide juridictionnelle dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure, de vos revenus, de votre épargne financière et de la composition de votre foyer fiscal.Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut-il choisir son avocat ?Même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.Quel que soit l’endroit où vous êtes expatrié, le consulat de France se doit de vous transmettre une liste d’avocats francophones compétents dans l’État dans lequel se déroule la procédure.Existe-t-il un recours contre le refus d'aide juridictionnelle ?Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus de l'aide juridictionnelle.La procédure de recours varie selon le pays qui a pris la décision.La notification de la décision de refus doit faire mention de la manière dont vous pouvez exercer le recours.Aide juridictionnelle lors d’une procédure en FranceJusticeMinistère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnellePour transmettre une demande d’aide juridictionnelleDirective 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003Aide juridictionnelle pour les litiges transfrontaliersDemande d’aide juridictionnelle en ligneMinistère chargé de la justiceDemande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenneCommission européenneUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeLitige transfrontalierLitige dans lequel la personne qui demande l'aide juridictionnelle réside habituellement dans un État membre de l'Union européenne autre que celui dans lequel se trouve la juridiction compétente pour juger l'affaireHonorairesRémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)Personne physique (versus personne morale)Individu, être humainLitige civilConflit entre des personnes privéesLitige commercialConflit entre une personne et un commerçant ou entre commerçantsÉpargne financière (aide juridictionnelle)Ensemble des sommes destinées à créer un capital (exemple : comptes bancaires, parts sociales)Foyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneBAJBureau d'aide juridictionnelle