Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLa convention parentale permet aux parents de fixer amiablement l'exercice de l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire pour l'enfant.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-26Question-réponsetext/xmlF38331https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426763, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039644533, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033740281FrisPartOf N18775France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéSéparation des parentsComment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?Famille - ScolaritéEnfantSéparation des parentsRelations avec l'enfantAutorité parentaleDroit de visite et d'hébergementRésidence de l'enfantOpposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfantRelations de l'enfant avec sa famille ou ses prochesPension alimentaireFixation et versementRéévaluationRévisionIntermédiation financièreSi vous vous séparez ou vous êtes déjà séparé de l’autre parent et êtes d’accord sur l’organisation de la vie de votre enfant, vous pouvez officialiser votre accord en rédigeant une convention parentale.Dans ce document, vous fixez amiablement les mesures concernant l’enfant commun.La convention parentale peut être utilisée que vous soyez concubins, partenaires de Pacs ou même mariés. Cependant, si vous êtes mariés et en cours de séparation, la signature d'une convention parentale ne vous dispense pas d'une procédure de divorce. Dans le cadre du divorce, les règles concernant votre enfant devront à nouveau être définies (même en cas de divorce par consentement mutuel).La convention vous permet notamment de fixer par écrit votre accord sur les points suivants :Exercice de l'autorité parentaleRésidence de l'enfant (chez un parent ou alternée)Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la gardePension alimentaire.À noterPour vous aider à trouver une solution à l’amiable, vous pouvez recourir à la médiation familiale.Lorsque vous décidez d’établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :Modèle de convention parentale - Résidence alternéeMinistère chargé de la justiceLorsque vous convenez d’établir la résidence de l’enfant chez l’un des parents, vous utilisez un autre formulaire :Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergementMinistère chargé de la justiceCes 2 modèles reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire.Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale.Vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour demander l’homologation :Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentaleMinistère chargé de la justiceLe formulaire et les documents à joindre doivent être déposés ou envoyés au tribunal judiciaire de la résidence de l'un ou l'autre parent.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceL'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.À savoirLes modèles de convention parentale constituent une aide à la rédaction. Vous conservez la possibilité de rédiger votre convention sur papier libre.La procédure d'homologation se déroule sans audience, sauf si le Jaf estime nécessaire d'entendre les parents.Le Jaf peut homologuer ou refuser d'homologuer la convention qui lui est soumise. En revanche, il ne peut rien modifier à la convention.La démarche est gratuite sauf si vous prenez un avocat.À savoirLes mesures concernant l’enfant ne sont pas définitives, car votre situation ou celle de l’enfant peut évoluer (par exemple en cas de déménagement d'un parent). Vous pouvez décider de modifier les mesures dans une nouvelle convention ou en saisissant le Jaf.Séparation des parentsFamille - ScolaritéMédiateur familialPour trouver un accordMinistère chargé de la justiceCode civil: article 373-2-7Homologation de la convention parentale par le JAFCode de procédure civile : article 1070Compétence territoriale du juge aux affaires familialesCode de procédure civile : article 1143Procédure d'homologation d'une convention parentaleModèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergementMinistère chargé de la justiceModèle de convention parentale - Résidence alternéeMinistère chargé de la justiceRequête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentaleMinistère chargé de la justiceHomologationApprobation d'un acte ou d'une convention par le jugeForce exécutoireFait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publiqueJafJuge aux affaires familialesComment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?