Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeL'étranger qui sollicite un document de séjour doit signer un contrat d'engagement à respecter les principes de la République.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-07-25Question-réponsetext/xmlF38329https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049055586/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800824/FrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceQu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?Étranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "talent"Carte de séjour "talent famille"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourUn contrat d'engagement à respecter les principes de la République doit être signé par tout étranger qui demande un document de séjour. Ce contrat doit être joint lors du dépôt de la demande. Le refus de signer ce contrat ou son non-respect peut remettre en cause la délivrance du titre ou conduire à son retrait.AttentionLe contrat d'engagement à respecter les principes de la République est différent du contrat d'intégration républicaine.Tous les étrangers sont-ils concernés par la signature du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?Tout étranger qui demande un document de séjour ou le renouvellement d'un document de séjour a l'obligation de s'engager, par contrat, à respecter les principes de la République.Il existe des dérogations à cette obligation pour les ressortissants suivants :Algériens : tous titres de séjourTunisiens :Lorsque le document de séjour demandé l’est en tant que salarié, membre de famille de Français, titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle, bénéficiaire du regroupement familial lorsque l’étranger qui est rejoint est titulaire d’une carte de résidentLorsque le document de séjour demandé l'est au titre d'une période de 10 ans de séjour régulier en France ou d'une période de 5 ans de séjour régulier si l'étranger justifie d'un titre de séjour particulierMarocains : titre de séjour salarié.Citoyens de l'Union Européenne et membres de leur familleBénéficiaires du titre de séjour « accord de retrait du Royaume-Uni »Citoyens EEE hors Union Européenne : Liechtenstein, Norvège, Islande) et membres de leur familleMonégasques.À noterPour ces différentes catégories d'étrangers la signature du contrat est facultative, du fait des dispositions particulières qui leur sont applicables.Quels sont les documents de séjour concernés par le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?Toutes les catégories de titres de séjour sont concernées par cette obligation :Autorisation provisoire de séjour (sauf celles délivrées au titre de la protection temporaire)Carte de séjour temporaireCarte de séjour pluriannuelleCarte de résident.Quels sont les principes de la République que l'on s'engage à respecter lors de la signature du contrat ?Les principes à respecter sont les suivants :Liberté personnelleLiberté d'expression et de conscienceÉgalité entre les femmes et les hommesDignité de la personne humaineDevise et symboles de la République : « liberté, égalité, fraternité » pour la devise, drapeau tricolore et hymne national pour les symbolesIntégrité territoriale, définie par les frontières nationalesLaïcité (ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers).Quand signe-t-on le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?Ce contrat doit être signé lors du dépôt du dossier  de 1re demande et de renouvellement :Auprès de la préfecture, si la demande se fait en préfecture, par courrier ou dépôt dématérialisé sur demarches-simplifiées.frOu sur le site de l'ANEF, si la demande est dématérialisée sur ce site.Un modèle de contrat d'engagement est disponible sur le site du ministère de l'Intérieur. Sa traduction en différentes langues est également disponible sur le site.Vous pouvez imprimer le document et le signer pour l'insérer dans votre dossier de demande de titre de séjour.La version du document signé et joint à votre dossier doit impérativement être la version en langue française.Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la RépubliqueMinistère chargé de l'intérieurAttentionLe fait de ne pas produire le contrat d'engagement ou de refuser de le signer dans le cadre du dépôt d'un dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour conduira la préfecture à considérer votre dossier comme incomplet et à refuser de l'examiner.Quelle est la durée du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?Le contrat est valable pendant toute la durée de validité de votre document de séjour.Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?Les sanctions correspondant au non respect du contrat peuvent aller du refus de délivrance du titre de séjour ou de son renouvellement au retrait du titre de séjour. La procédure et les conditions ne sont pas les mêmes selon la catégorie de titre de séjour.Titre de séjour temporaire : autorisation provisoire de séjour, carte de séjour temporaireVotre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l'un des principes de la République.Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons.Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants :Agissement délibéréAgissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).Titre de séjour de longue durée : carte pluriannuelle, carte de résidentVotre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l'un des principes de la République.Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons.Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants :Agissement délibéréAgissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).La décision de refuser votre titre de séjour ou de le retirer peut être prise par le préfet en prenant en compte les élements suivants :Gravité ou réitération de vos agissementsDurée de votre séjour en France.L'avis de la commission du titre de séjour, devant laquelle vous pourrez faire valoir des observations, est obligatoire.À noterSi vous êtes réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride, vous devez signer le contrat d'engagement. Cependant l'absence de respect des dispositions de ce contrat ne sera pas suffisante pour vous refuser un titre de séjour ou pour permettre son retrait. Mais ces éléments pourront être pris en compte, avec d'autres, pour établir un défaut d'intégration ou une menace à l'ordre public.Constitution du 4 octobre 1958Article 2 de la Constitution : devise et symboles de la RépubliqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10Contrat d'engagement au respect des principes de la RépubliqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R412-1 à R412-3Modalités du contrat d'engagement au respect des principes de la RépubliqueEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeANEFAdministration numérique des étrangers en FranceContrat d'intégration républicaine