Rente temporaire d'éducation pour l'enfant d'un agent public de l'État décédéDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéL'enfant d’un agent de l'Etat peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente temporaire d'éducation.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Fiche pratiquetext/xmlF38303https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048805460, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424368, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049739565/FrisPartOf N32578France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéRentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent publicRente temporaire d'éducation pour l'enfant d'un agent public de l'État décédéFamille - ScolaritéDécèsRentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent publicCapital décès dans la fonction publiqueRente temporaire d'éducation pour l'enfant d'un agent public de l'État décédéRente viagère pour handicap de l'enfant d'un agent public de l'État décédéL'enfant d’un fonctionnaire ou d'un agent contractuel de l'État peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente temporaire d'éducation. Nous vous présentons les informations à connaître.AttentionLa rente temporaire d'éducation ne s'applique pas dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la rente temporaire d'éducation ?Pour que la rente temporaire d'éducation puisse être accordée, le décès du parent, fonctionnaire ou contractuel, doit être survenu dans certaines situations et l’enfant doit remplir certaines conditions.Décès du parentLes conditions diffèrent selon que le parent était fonctionnaire ou contractuel :FonctionnaireLe parent fonctionnaire doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des positions suivantes :En position d'activitéDétaché auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'ÉtatDétaché auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt publicDétaché pour exercer une fonction publique électiveDétaché pour exercer un mandat syndicalEn disponibilité pour raisons de santéEn congé parental.ContractuelLe parent contractuel doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des situations suivantes :En activitéEn congé parentalEn congé non rémunéré pour maladie en cas d’incapacité temporaire et en l’absence de droit à congé de maladie rémunéréEn congé non rémunéré pour maladie à la fin des droits à congé de maladie ou de grave maladieEn congé de présence parentaleEn congé de proche aidantEn congé non rémunéré pour raisons de familleEn congé pour accomplir une mission en tant que réservisteEn congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.Conditions à remplir par l'enfantLes enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente temporaire d'éducation sont les suivants :Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédéEnfant du fonctionnaire ou du contractuel né au cours des 300 jours suivant son décèsEnfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédéEnfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédéEnfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédéEnfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu'il soit devenu orphelin de père et de mère.Comment faire la demande de rente temporaire d’éducation ?L'administration employeur de l'agent public décédé informe les ayants droits déclarés de l'agent de leurs droits.La demande de rente temporaire d’éducation est à adresser à l'administration employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au service des retraites de l'État (SRE) les éléments utiles à l’instruction de la demande.L'instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d'éducation sont effectués par le SRE.À noterLa rente temporaire d'éducation n'est pas cumulable avec la rente viagère pour handicap.Comment la rente temporaire d'éducation est-elle versée ?Un enfant peut prétendre à la rente temporaire d'éducation :Jusqu'à 17 ans, sans conditionDe 18 à 26 ans s'il poursuit des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou s’il est titulaire d'un contrat d'apprentissage ou d'alternance.La rente temporaire d'éducation est versée :À la personne ayant à sa charge effective l'enfant âgé de moins de 18 ansDirectement à l'enfant âgé de 18 à 26 ans.La rente temporaire d'éducation est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès du parent.Elle est versée chaque mois à terme échu, c'est-à-dire à la fin du mois pour lequel elle est versée.Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l'enfant cesse de remplir les conditions pour en bénéficier.Le versement reprend s'il remplit de nouveau ces conditions.Le versement de la rente cesse définitivement lorsque la condition d'âge ou la condition d'étude, d'apprentissage ou d'alternance n'est plus remplies.À savoirEn cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, dans les mêmes conditions, d'une 2e rente temporaire d'éducation si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État.Quel est le montant de la rente temporaire d'éducation ?Le montant de la rente temporaire d'éducation varie selon la situation de l’enfant :Enfant de moins de 18 ans : 200,25 € par moisEnfant de 18 à 26 ans : 600,75 € par mois.Rente viagère pour handicap de l'enfant d'un agent public de l'État décédéFamille - ScolaritéCapital décès dans la fonction publiqueFamille - ScolaritéService des retraites de l'État (SRE)Code général de la fonction publique : article L828-1-1Prestations liées au décèsCode général de la fonction publique : article L829-1Dispositions propres aux agents contractuelsDécret n°2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'ÉtatDemande de rente temporaire d'éducation ou de rente viagère pour handicap à la suite du décès en activité d'un agent contractuel de l'État ou d'un ouvrier de l'ÉtatService des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques