Comment mettre à jour les actes d’état civil français suite à un divorce prononcé à l'étranger ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLa transcription d'un divorce étranger en France est la mise à jour sur les registres d'état civil français pour le porter à la connaissance des tiers.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-09-25Question-réponsetext/xmlF38127https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149975, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135862/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000647915, https://www.justice.gouv.fr/circulaire-presentation-dune-part-du-reglement-ue-20191111-du-conseil-du-25-juin-2019-dit-bruxelles-il-bis-refonte, https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/1111/oj?eliuri=eli%3Areg%3A2019%3A1111%3Aoj&locale=fr, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:007:0001:0079:FR:PDF, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419285/FrisPartOf N159France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDivorce, séparation de corpsComment mettre à jour les actes d’état civil français suite à un divorce prononcé à l'étranger ?Famille - ScolaritéCoupleDivorce, séparation de corpsDivorce devant un juge (contentieux)Procédure de divorce (commune aux 3 cas de divorce contentieux)Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)Divorce pour fauteDivorce pour altération définitive du lien conjugalDivorce sans juge (amiable)Divorce par consentement mutuelEffets du divorcePrestation compensatoireDroits et obligations des ex-époux après un divorceProcédure de partage des biensSéparation de corps et de biensSéparation de corpsVous devez vous adresser à l'officier d'état civil ou au Procureur de la République. La procédure diffère selon que le divorce a été rendu au sein de l'Union européenne (hors Danemark) ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.Au sein de l'UEVous devez adresser une demande à l'officier d'état civil compétent pour faire mentionner le divorce sur vos actes d’état civil (naissance, mariage). L’apposition de la mention permet la mise à jour des actes concernés.L’officier d’état civil compétent dépend de votre situation.Vous êtes français et le mariage a eu lieu en FranceL'officier d'état civil du lieu de célébration du mariage est compétent pour mentionner le divorce prononcé à l'étranger.MairiemairieVous devez présenter une requête écrite, datée et signée.Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme. Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.Trouver un expert agréé ou un traducteur agrééCour de cassationVous devez payer les frais de traduction.Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et atteste qu'il peut être exécuté.Copie intégrale ou extrait des actes d'état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour.À savoirLe recours à un avocat n'est pas obligatoire.Vous êtes français et le mariage a eu lieu à l'étrangerSi le mariage célébré à l'étranger a été transcrit en France, le service central d'état civil de Nantes est compétent pour mentionner un divorce prononcé l'étranger,Service central d'état civil (Scec)Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étrangerUniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.fr.Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/Si le mariage célébré à l'étranger n'a pas été transcrit en France, l'officier d'état civil de votre lieu de naissance est compétent.MairiemairieAttentionSi le mariage a été célébré à l'étranger après le 1er mars 2007, vous devez le faire transcrire sur les registres de l'état civil français avant de faire mentionner le divorce.Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée.Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme. Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.Trouver un expert agréé ou un traducteur agrééCour de cassationVous devez payer les frais de traduction.Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et atteste qu'il peut être exécuté.Copie intégrale ou extrait des actes d'état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour.À savoirLe recours à un avocat n'est pas obligatoire.Vous êtes étranger et le mariage a eu lieu en FranceL'officier d'état civil du lieu de célébration du mariage est compétent pour mentionner le divorce prononcé à l'étranger.MairiemairieVous devez présenter une requête écrite, datée et signée.Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme. Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.Trouver un expert agréé ou un traducteur agrééCour de cassationVous devez payer les frais de traduction.Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et atteste qu'il peut être exécuté.Copie intégrale ou extrait des actes d'état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour.À savoirLe recours à un avocat n'est pas obligatoire.Vous êtes étranger et le mariage a eu lieu à l'étrangerVous êtes tous les deux de nationalité étrangère et vous vous êtes mariés à l'étranger, vous ne pouvez pas faire mentionner le divorce en France.Hors UELe divorce prononcé hors Union européenne et au Danemark doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité du procureur de la République avant sa transcription sur les actes d'état civil.Cette procédure consiste à vérifier que le divorce n'est pas contraire aux règles d'ordre public (par exemple, un jugement de répudiation). C'est le procureur de la République qui ordonne la mention du divorce sur les actes d'état civil dès lors que le divorce est conforme aux règles du droit international privé français.Vous devez adresser une requête en vérification d'opposabilité au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire dont dépend l'officier de l'état civil du lieu du mariage, s'il a été célébré en France.Si l'acte de mariage est détenu par le Service central d'état civil (Scec), c'est le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes qui est compétent.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLe recours à un avocat n'est pas obligatoire. Toutefois si vous souhaitez faire appel à un avocat et que vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais.La demande en opposabilité doit être accompagnée notamment des pièces suivantes :Copie du divorce en original ou en copie certifiée conformePreuve du caractère définitif du divorce (certificat de non recours, acte d'acquiescement, certificat par un avocat..).Traduction en français des documents établis en langue étrangère. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Vous devez payer les frais de traduction.Trouver un expert agréé ou un traducteur agrééCour de cassationCopie de la requête ayant saisi la juridiction étrangère si le divorce n'indique pas les motifs (c'est le cas si les motifs de la décision ne sont pas expliqués).Preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de la demande en divorce si cela n'est pas indiqué dans la décision.Actes d'état civil (naissance, mariage) sur lesquels doivent être apposés la mention du divorce étranger.La requête en opposabilité peut être acceptée ou rejetée.La requête en opposabilité est acceptéeLe procureur de la République donne les instructions aux officiers d'état civil pour faire mentionner le divorce sur les actes de naissance et de mariage.La requête en opposabilité est refuséeLe refus du procureur de la République peut être contesté par assignation devant le tribunal judiciaire.L'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.Faire exécuter un jugement étranger en FranceJusticeLégalisation d'une décision étrangèrePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsFaire appel d'un jugement civil ou pénalJusticeExécution d'une décision du juge civilJusticeAvocatConseil national des barreaux (CNB)Code civil : articles 171-5 à 171-8art 171-5 code civil (transcription du mariage)Code de procédure civile : articles 42 à 48Compétence territoriale du Tribunal judiciaireInstruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - AnnexeInstruction générale sur l'état civilCirculaire JUSC2315953C du 4 juillet 2023 relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, et d'enlèvement international d'enfantsMinistère chargé de la justiceCirculaire en matière de reconnaissance et exécution des décisionsRèglement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentaleRèglement en matière matrimoniale et responsabilité parentaleRèglement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentairesRèglement en en matière d'obligations alimentairesCode civil : article 6Ordre publicFormulaires type pour l'obtention d'un titre exécutoire européenCommission européenneModèle de requête en vérification d’opposabilité en France d’une décision de divorce prononcée à l’étranger (hors Union européenne)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreFaire reconnaître un divorce prononcé à l'étrangerMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresReconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en EuropeCommission européenneProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalOrdre publicEnsemble des règles et principes fondamentaux du droitAcquiescementActe par lequel une partie au procès déclare accepter la décision et renoncer à tout recoursDécision motivée (justice)Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décisionAssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction