Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLa procédure de licenciement économique collectif en cas de redressement judiciaire est différente en période d'observation ou pendant le plan de redressement.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-08Question-réponsetext/xmlF38086https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195609, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195610, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198535, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198541, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189440/#LEGISCTA000027566111, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195617, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195618, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035610279, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018534928, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018537690, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146111/#LEGISCTA000006146111, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052575, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178936FrisPartOf N481France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement économiqueLicenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement économiqueProcédure de licenciementInformation et consultation obligatoiresAdaptation et reclassementEntretien préalableLettre de licenciementPréavis de licenciement et fin du contratPriorité de réembaucheLicenciement nul, injustifié ou irrégulierMesures d'accompagnementPlan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Accord de performance collectiveAllocationsAllocation de sécurisation professionnelle (ASP)Congés spécifiquesCongé de reclassementCongé de mobilitéCongé de conversionLorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en redressement judiciaire dans le cadre d'une procédure collective. Celui-ci débute par une période d'observation. Cette période sert à faire un diagnostic de la situation et à déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. Suite à la période d'observation, le tribunal peut mettre en place un plan de redressement judiciaire. Nous faisons un point sur la réglementation.Au début de la procédure collective, le tribunal de commerce invite l'employeur à désigner ou à faire élire un représentant des salariés.La principale mission du représentant des salariés est de vérifier le relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire. En l'absence de CSE, il exerce les missions des membres du CSE.La procédure de licenciement économique diffère selon que l'entreprise se trouve en période d'observation ou dans le plan de redressement.Pendant la période d'observationPendant la période d’observation de la procédure, des licenciements pour motif économique peuvent être autorisés par le juge commissaire, s’ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable.Consultation du CSE et information de la DreetsLes procédures de consultation du CSE diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.Il existe 2 catégories de licenciement :Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.À savoirEn cas d'absence du CSE, le représentant des salariés est consulté en lieu et place du CSE. Il exerce les missions des membres du CSE.Petit licenciement de 2 à 9 salariésLa consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciementNombre de licenciements envisagésCatégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)Critères proposés pour l'ordre des licenciementsNombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementCalendrier prévisionnel des licenciementsMesures de nature économique envisagéesConséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 1 mois.Après la réunion du CSE, l'employeur ou l'administrateur définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et informe la Dreets du projet de licenciement.Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariésDans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciementNombre de licenciements envisagésCatégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)Critères proposés pour l'ordre des licenciementsNombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementCalendrier prévisionnel des licenciementsMesures de nature économique envisagéesConséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travailMesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.À savoirL'ensemble des informations communiquées au CSE lors de la convocation aux réunions ainsi que les procès-verbaux sont communiqués simultanément à la Dreets.Les procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.L'employeur ou l'administrateur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailEn cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsGrand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plusDans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2e réunion du CSE est organisée.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciementNombre de licenciements envisagésCatégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)Critères proposés pour l'ordre des licenciementsNombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementCalendrier prévisionnel des licenciementsMesures de nature économique envisagéesConséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.L'employeur ou l'administrateur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et le transmet au CSE et à la Dreets.Le PSE est transmis à la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailEn cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsLa notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la réunion du CSE.La Dreets a un délai de 8 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. Si nécessaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours.Demande d'autorisation de procéder aux licenciements au juge-commissaireL'administrateur adresse au juge-commissaire une demande d'autorisation de licenciements.L'administrateur joint à la demande les documents suivants :Avis du CSEJustifications de ses demandes en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariésDécision de la Dreets en cas de plan de sauvegarde de l'emploi.Obtenir la réponse du juge-commissaireL'ordonnance rendue par le juge-commissaire indique les renseignements suivants :Nombre des salariés dont le licenciement est autoriséActivités concernéesCatégories professionnelles concernées.L'ordonnance est notifiée CSE ou en absence de CSE au représentant des salariés.Elle est transmise aux organismes suivants :Ministère publicAdministrateurMandataire judiciaire.À savoirEn cas d'absence de CSE, l'ordonnance est transmise au représentant des salariés.Tenue de l'entretien préalable à licenciementLorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable.Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister.En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSE, il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable.AttentionL'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quel que soit l'effectif de l'entreprise.Notification du licenciementLe salarié est informé de son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception.Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salariéPossibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSPMinistère chargé du travailSi le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au CSP, l'employeur :Rappelle la date de fin du délai de réflexionPrécise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSPMinistère chargé du travailAttentionLes délais de 7 jours ou de 15 jours prévus en cas de licenciement économique ne sont pas applicables.Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement.En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.Information de la Dreets des licenciementsEn cas de licenciement de 2 à 9 salariés, la Dreets doit être informée des licenciements.Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.Il communique alors les informations suivantes :Nom et adresse de l'entrepriseNature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissementNoms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciésDate de la notification des licenciements aux salariés concernés.Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailÀ noterEn cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsPendant le plan de redressementLorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal met en place un plan de redressement judiciaire mettant fin à la période d'observation. Ce plan est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif.Consultation du CSELes procédures de consultation de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.Il existe 2 catégories de licenciement :Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement au plus tard le jour ouvré avant l'audience du tribunal de commerce.À savoirEn cas d'absence du CSE, le représentant des salariés est consulté en lieu et place du CSE. Il exerce les missions des membres du CSE.Petit licenciement de 2 à 9 salariésLa consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciementNombre de licenciements envisagésCatégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)Critères proposés pour l'ordre des licenciementsNombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementCalendrier prévisionnel des licenciementsMesures de nature économique envisagéesConséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariésDans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciementNombre de licenciements envisagésCatégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)Critères proposés pour l'ordre des licenciementsNombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementCalendrier prévisionnel des licenciementsMesures de nature économique envisagéesConséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travailMesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plusDans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une deuxième réunion du CSE est organisée.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciementNombre de licenciements envisagésCatégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)Critères proposés pour l'ordre des licenciementsNombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementCalendrier prévisionnel des licenciementsMesures de nature économique envisagéesConséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.L'employeur ou l'administrateur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi et le transmet au CSE et à la Dreets.Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsLa Dreets a un délai de 8 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. si nécessaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets. Elle se prononce dans un délai de 3 jours.Mise en place du plan de redressementQue doit faire l'administrateur judiciaire ?Lorsque l'administrateur prévoit des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe (ou produit à l'audience) les documents suivants :Avis du CSECopie de la lettre informant la Dreets du projet de licenciement.Dès le dépôt au greffe du projet de plan, le greffe convoque le CSE par lettre RAR.À qui doit être transmise la décision ?Le jugement arrêtant ou refusant le plan est notifié au CSE.Il est également porté à la connaissance du ministère public et des mandataires de justice par le greffe, dans les 8 jours de la date du jugement.Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit être fait, l'administrateur transmet le PSE à la Dreets dans le délai d'1 mois après le jugement.Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsQue doit faire le tribunal de commerce ?Le plan est arrêté par le tribunal de commerce.Le jugement arrêtant le plan indique les informations suivantes :Nombre de salariés dont le licenciement est autoriséActivités et catégories professionnelles concernées.À savoirLorsque le licenciement concerne un salarié protégé, l'intention de rompre doit être manifestée dans le délai d'1 mois après le jugement.Information de la Dreets en cas de mise en place d'un PSELa demande de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document unilatéral est adressée à la Dreets après le jugement arrêtant le plan de redressement, dans le mois qui suit le jugement.La Dreets dispose a un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.Tenue de l'entretien préalable à licenciementLorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable.Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister.En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSE, il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable.AttentionL'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quel que soit l'effectif de l'entreprise.Notification du licenciementLe salarié est informé de son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception.Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salariéPossibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSPMinistère chargé du travailSi le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au CSP, l'employeur :Rappelle la date de fin du délai de réflexionPrécise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSPMinistère chargé du travailAttentionLes délais de 7 jours ou de 15 jours prévus en cas de licenciement économique ne sont pas applicables.Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement.En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.Information de la Dreets des licenciementsEn cas de licenciement de 2 à 9 salariés, la Dreets doit être informée des licenciements.Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.Il communique alors les informations suivantes :Nom et adresse de l'entrepriseNature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissementNoms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciésDate de la notification des licenciements aux salariés concernés.Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailÀ noterEn cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsRedressement judiciaire d'une sociétéDifficultés financièresLicenciement économique d'un salarié : entretien préalableTravail - FormationContrat de sécurisation professionnelle (CSP)Travail - FormationPréavis de licenciement d'un salariéTravail - FormationLicenciement économique : lettre de licenciementTravail - FormationAutre cas : liquidation judiciaireTravail - FormationCode du travail : articles L1233-5 à L1233-7Critères d'ordre de licenciementCode du travail : articles L1233-8 à L1233-10Procédure de consultation des représentants du personnelCode du travail : articles L1233-28 à L1233-33Réunion des représentants du personnelCode du travail : articles L1233-46 à L1233-51Information de la DreetsCode du travail : articles L1233-58 à L1233-60-1Licenciement économique dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaireCode du travail : articles L1233-61 à L1233-64Plan de sauvegarde de l'emploiCode du travail : articles L1233-65 à L1233-70Contrat de sécurisationCode du travail : article L2312-39Restructuration et compression des effectifsCode du travail : articles R2421-8 à R2421-16Entretien préalable salarié protégéCode du travail : article D1233-3Information de la Dreets des licenciementsCode de commerce : articles L631-1 à L631-22Possibilité de licencier pendant une période de redressement judiciaireCode du commerce : articles R626-17 à R626-22Arrêté du planCode de commerce : articles R631-1 à R631-43Délais pour le CSE pour rendre l'avis et contenu de l'ordonnance du juge commissairePortail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailProcédure collectiveProcédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.Créances salarialesSommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)ÉtablissementUnité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entrepriseAdministrateur judiciaireMandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.Procès verbal (assemblées)Document attestant qu'une décision a été prise lors d'une assembléeNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneHomologation par la DreetsApprobation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)Juge-commissaireMembre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.OrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.Parquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsMandataire judiciaireNommé par le tribunal pour représenter et défendre les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.Jour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.GreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionSalarié protégéSalarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)CSEComité social et économiqueDreetsDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)RARRecommandé avec avis de réceptionComment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?