Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) CopropriétésDirection de l'information légale et administrativeLogementUn syndicat des copropriétaires qui souhaite faire des travaux de rénovation énergétique dans la copropriété peut obtenir un éco-PTZ Copropriétés.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-01Fiche pratiquetext/xmlF38064https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000020460912/#LEGISCTA000020463634, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023380703, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020459597/FrisPartOf N321France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitatÉco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) CopropriétésLogementAides financières pour le logementAides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitatAides de l'AnahMaPrimeRénov'MaPrimeRénov' CopropriétéMaPrimeAdapt'Autres aidesAides "Certificats d'économie d'énergie (CEE)" et PrimesCEE "Standard"Coup de pouce ChauffagePrime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuelsCoup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectifAutres aidesÉco-PTZ « Standard »Éco-PTZ CopropriétésPrêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)PAH Cas généralPALA ou PAH Assistant(e) maternell(e)Insonorisation d'un logement proche d'un aéroportAutres aidesVotre syndicat des copropriétaires souhaite faire des travaux de rénovation énergétique dans la copropriété ? Il est possible d'obtenir un prêt sans intérêts appelé éco-PTZ Copropriétés. Nous vous indiquons les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l'éco-PTZ Copropriétés :Les travaux de rénovation ponctuelle (par exemple, isolation des murs)Les travaux de rénovation globale permettant au bâtiment d'atteindre une performance énergétique minimaleLes travaux de réhabilitation de l'installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie.Rénovation ponctuelleLe montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :7 000 € par logement pour 1 action de travaux sur les parois vitrées15 000 € par logement pour 1 action de travaux d'une autre nature25 000 € par logement pour un lot de 2 travaux30 000 € par logement pour un lot de 3 travaux ou plus.Choisir les travauxLe syndicat des copropriétaires peut bénéficier d'un éco-PTZ Copropriétés pour financer des travaux de rénovation énergétique.Ces travaux doivent porter sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif (par exemple, changement de toutes les fenêtres).La nature des travaux diffère selon que le bâtiment est situé en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion (Dom).MétropolePour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :Isolation thermique des toituresIsolation thermique des murs donnant sur l'extérieurIsolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieurIsolation des planchers basInstallation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performanteInstallation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelableInstallation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.Ces travaux doivent respecter certains critères techniques.À savoirIl est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler le bâtiment avant de changer les systèmes de production de chauffage et d’eau chaude.Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appelCe service est gratuit.DomPour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :Protection des toitures contre les rayonnements solairesProtection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces mursIsolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixesSystèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performanteInstallation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelableInstallation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelableIsolation des planchers bas.À savoirIl est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler le bâtiment avant de changer les systèmes de production de chauffage et d’eau chaude.Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appelCe service est gratuit.Vérifier si les conditions sont rempliesLe bâtiment faisant l'objet des travaux doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ Copropriétés.La décision de recourir à l'éco-PTZ Copropriétés doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.La réalisation des travaux dans le cadre de l'éco-PTZ nécessite également un vote à la majorité absolue des copropriétaires.La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif, un copropriétaire peut demander un éco-PTZ individuel pour financer la quote-part des travaux qui lui revient.Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.La somme du montant de l'éco-PTZ individuel et de sa participation à l'éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser 30 000 €.Choisir l'entreprise qui va réaliser les travauxLes travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.Ces entreprises sont listées dans un annuaire officiel :Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecteAgence nationale de l'habitat (Anah)Trouver un établissement ou une société qui va financer l'éco-PTZ CopropriétésL'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.Remplir le dossierC'est le syndic de copropriété qui va souscrire l'éco-PTZ Copropriétés pour le compte du syndicat des copropriétaires.Lors de la demande d'éco-PTZ Copropriétés, et au plus tard lors de la signature du contrat de prêt définitif, le syndic de copropriété doit fournir à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement les éléments suivants :Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)Descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque copropriétaire participant à l'éco-PTZ Copropriétés et par chaque entreprise réalisant les travauxEnsemble des devis détaillés associésNombre total de logements dans la copropriétéNombre total de bâtiments dans la copropriétéNombre de bâtiments de la copropriété faisant l’objet de travauxNombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ Copropriétés.Les formulaires Emprunteur et Entreprise diffèrent selon que le bâtiment faisant l'objet de travaux est situé en métropole ou en outre-mer.Métropole2 formats sont proposés :Format à remplir en ligneFormat papier.Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.Formulaires Emprunteur et Entreprise (à remplir en ligne)Éco-PTZ copropriété : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligiblesMinistère chargé du logementÉco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (métropole)Ministère chargé du logementFormulaires Emprunteur et Entreprise (papier)Éco-PTZ copropriété : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligiblesMinistère chargé du logementÉco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (métropole)Ministère chargé du logementDom2 formats sont proposés :Format à remplir en ligneFormat papier.Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.Formulaires Emprunteur et Entreprise (à remplir en ligne)Éco-PTZ copropriété : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligiblesMinistère chargé du logementÉco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (Dom)Ministère chargé du logementFormulaires Emprunteur et Entreprise (papier)Éco-PTZ copropriété : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligiblesMinistère chargé du logementÉco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (Dom)Ministère chargé du logementRecevoir l'aideLe dossier de demande d'éco-PTZ Copropriétés est examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.Le versement de l'éco-PTZ Copropriétés peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ Copropriétés.Se renseigner sur les aides financières complémentairesJusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d'assainissement non collectif).La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire ne peut pas dépasser la somme de 30 000 € par logement , ou de 50 000 € si l’un des 2 éco-PTZ a financé ou finance des travaux de rénovation globale.Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ Copropriétés avec les aides suivantes :Aide de l'Anah et aide des collectivités territorialesCertificat d'économie d'énergie (CEE)PTZ pour l'accession à la propriété.Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont le syndicat des copropriétaires peut bénéficier :Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétiquePremier ministreFaire les travauxLes travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision accordant l'éco-PTZ Copropriétés.Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite dans les cas suivants :Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologiqueForce majeureProcédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération.Rembourser le prêtL'éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un délai d'au maximum 15 ans.Le remboursement s'effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.Chaque copropriétaire participe au remboursement de l'éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la quote-part des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement.Transmettre les documents justifiant la réalisation des travauxLe syndic de copropriété doit transmettre à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ.Ce délai n'a pas à être respecté dans les cas suivants :Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologiqueForce majeureProcédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération.Rénovation globaleLe montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 € par logement.Choisir les travauxLa nature des travaux diffère selon que le bâtiment faisant l'objet de travaux est situé en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion (Dom).MétropolePour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux effectués doivent permettre d'améliorer la performance énergétique globale du bâtiment.Il faut au préalable faire réaliser un audit énergétique.L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement - RGE) répondant àcertaines qualifications.À noterLe professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique.Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettre d'atteindre les objectifs suivants :Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire après travaux sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaudeUn gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.Les travaux peuvent inclure la pose d’une chaudière à énergie fossile utilisant majoritairement le gaz comme source d’énergie.Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appelCe service est gratuit.DomPour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent respecter certaines caractéristiques.Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appelCe service est gratuit.Vérifier si les conditions sont rempliesLe bâtiment faisant l'objet des travaux doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ Copropriétés.La décision de recourir à l'éco-PTZ Copropriétés doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.La réalisation des travaux dans le cadre de l'éco-PTZ nécessite également un vote à la majorité absolue des copropriétaires.La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif, un copropriétaire peut demander un éco-PTZ individuel pour financer la quote-part des travaux qui lui revient.Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.La somme du montant de l’éco-PTZ individuel et de sa participation à l'éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser 50 000 €.Choisir l'entreprise qui va réaliser les travauxLes travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.Ces entreprises sont listées dans un annuaire officiel :Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecteAgence nationale de l'habitat (Anah)Trouver l'établissement ou la société qui va financer l'éco-PTZ CopropriétésL'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.Remplir le dossierC'est le syndic de copropriété qui va souscrire l'éco-PTZ Copropriétés pour le compte du syndicat des copropriétaires.Lors de la demande d'éco-PTZ Copropriétés, et au plus tard lors de la signature du contrat de prêt définitif, le syndic de copropriété doit fournir à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement les éléments suivants :Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)Descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque copropriétaire participant à l'éco-PTZ Copropriétés et par chaque entreprise réalisant les travauxEnsemble des devis détaillés associésNombre total de logements dans la copropriétéNombre total de bâtiments dans la copropriétéNombre de bâtiments de la copropriété faisant l’objet de travauxNombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ Copropriétés.Les formulaires Emprunteur et Entreprise diffèrent selon que le bâtiment faisant l'objet de travaux est situé en métropole ou en outre-mer.Métropole2 formats sont proposés :Format à remplir en ligneFormat papier.Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.Formulaires Emprunteur et Entreprise (à remplir en ligne)Éco-PTZ copropriété : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligiblesMinistère chargé du logementÉco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Performance globale (métropole)Ministère chargé du logementFormulaires Emprunteur et Entreprise (papier)Éco-PTZ copropriété : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligiblesMinistère chargé du logementÉco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise Performance globale (métropole)Ministère chargé du logementDom2 formats sont proposés :Format à remplir en ligneFormat papier.Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.Formulaires Emprunteur et Entreprise (à remplir en ligne)Éco-PTZ copropriété : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligiblesMinistère chargé du logementÉco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Performance globale (Dom)Ministère chargé du logementFormulaires Emprunteur et Entreprise (papier)Éco-PTZ copropriété : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligiblesMinistère chargé du logementÉco-PTZ individuel et copropriété  : formulaire papier Entreprise Performance globale (Dom)Ministère chargé du logementRecevoir l'aideLe dossier de demande d'éco-PTZ Copropriétés est examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.Le versement de l'éco-PTZ Copropriétés peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ Copropriétés.Se renseigner sur les aides financières complémentairesJusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d'assainissement non collectif).La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 50 000 € par logement.Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont le syndicat des copropriétaires peut bénéficier :Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétiquePremier ministreFaire les travauxLes travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision accordant l'éco-PTZ Copropriétés.Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite dans les cas suivants :Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologiqueForce majeureProcédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération.Rembourser le prêtL'éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un délai maximal de 20 ans.Le remboursement s'effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.Chaque copropriétaire participe au remboursement de l'éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la quote-part des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers- financement.Transmettre les documents justifiant la réalisation des travauxLe syndic de copropriété doit transmettre à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ.Ce délai n'a pas à être respecté dans les cas suivants :Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologiqueForce majeureProcédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération.AssainissementLe montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 € par logement.Choisir les travauxPour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion (Dom), les travaux doivent permettre de réhabiliter le système d'assainissement non collectif.Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques.Vérifier si les conditions sont rempliesLe bâtiment faisant l'objet des travaux doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ Copropriétés.La décision de recourir à l'éco-PTZ Copropriétés doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.La réalisation des travaux dans le cadre de l'éco-PTZ nécessite également un vote à la majorité absolue des copropriétaires.La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif un copropriétaire peut demander un éco-PTZ individuel pour financer la quote-part des travaux qui lui revient.Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.La somme du montant de l’éco-PTZ individuel et de sa participation à l'éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser 30 000 € ou 50 000 € lorsque l’éco-PTZ collectif a financé des travaux de rénovation globale.Choisir l'entreprise qui va réaliser les travauxLe recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.Trouver l'établissement ou la société qui va financer l'éco-PTZ CopropriétésL'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.Remplir le dossierC'est le syndic de copropriété qui va souscrire l'éco-PTZ Copropriétés pour le compte du syndicat des copropriétaires.Lors de la demande d'éco-PTZ Copropriétés, et au plus tard lors de la signature du contrat de prêt définitif, le syndic de copropriété doit fournir à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement les éléments suivants :Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)Descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque copropriétaire participant à l'éco-PTZ Copropriétés et par chaque entreprise réalisant les travauxEnsemble des devis détaillés associésNombre total de logements dans la copropriétéNombre total de bâtiments dans la copropriétéNombre de bâtiments de la copropriété faisant l’objet de travauxNombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ Copropriétés.Les formulaires Emprunteur et Entreprise diffèrent selon que le bâtiment faisant l'objet de travaux est situé en métropole ou en outre-mer.2 formats sont proposés :Format à remplir en ligneFormat papier.Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.Formulaires Emprunteur et Entreprise (à remplir en ligne)Éco-PTZ copropriété : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligiblesMinistère chargé du logementÉco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise AssainissementMinistère chargé du logementFormulaires Emprunteur et Entreprise (papier)Éco-PTZ copropriété : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligiblesMinistère chargé du logementÉco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise AssainissementMinistère chargé du logementRecevoir l'aideLe dossier de demande d'éco-PTZ Copropriétés est examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.Le versement de l'éco-PTZ Copropriétés peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ Copropriétés.Se renseigner sur les aides financières complémentairesJusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d'assainissement non collectif).La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire ne peut pas dépasser la somme de 30 000 € par logement, ou 50 000 € si l’un des 2 éco-PTZ a financé ou finance des travaux de rénovation globale.Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont le syndicat des copropriétaires peut bénéficier :Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétiquePremier ministreFaire les travauxLes travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision accordant l'éco-PTZ Copropriétés.Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite dans les cas suivants :Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologiqueForce majeureProcédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération.Rembourser le prêtL'éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un délai d'au maximum 15 ans.Le remboursement s'effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.Chaque copropriétaire participe au remboursement de l'éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la quote-part des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers- financement.Transmettre les documents justifiant la réalisation des travauxLe syndic de copropriété doit transmettre à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ.Ce délai n'a pas à être respecté dans les cas suivants :Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologiqueForce majeureProcédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération.MaPrimeRénov' (MPR)LogementPrêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)Argent - Impôts - ConsommationÉco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)LogementConseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appelCode de la construction et de l'habitation : articles D319-1 à D319-58Articles D319-23 à D319-34Code général des impôts : article 244 quater UMontantsArrêté du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovationDétails, travaux concernés et accès aux formulairesEstimer ses droits aux aides à la rénovation énergétiqueAgence nationale de l'habitat (Anah)Éco-PTZ copropriété : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligiblesMinistère chargé du logementÉco-PTZ copropriété : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligiblesMinistère chargé du logementÉco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (métropole)Ministère chargé du logementÉco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (métropole)Ministère chargé du logementÉco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (Dom)Ministère chargé du logementÉco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (Dom)Ministère chargé du logementÉco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise Performance globale (métropole)Ministère chargé du logementÉco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Performance globale (métropole)Ministère chargé du logementÉco-PTZ individuel et copropriété  : formulaire papier Entreprise Performance globale (Dom)Ministère chargé du logementÉco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Performance globale (Dom)Ministère chargé du logementÉco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise AssainissementMinistère chargé du logementÉco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise AssainissementMinistère chargé du logementFrance Rénov' : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétiqueAgence nationale de l'habitat (Anah)Accès à tous les formulaires Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)Ministère chargé du logementDossier éco-prêt à taux zéroMinistère chargé du logementQualifications requises pour les auditeurs d'études énergétiquesDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreBanques concernées par l'éco-PTZSociété de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)Caractéristiques techniques des travaux de rénovation énergétique (Isolation...)Ministère chargé du logementCaractéristiques techniques des travaux performance globaleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePrescriptions techniques applicables à certaines installations d'assainissement non collectifDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreEco-prêt à taux zéro CopropriétéAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Parties communes d'une copropriétéParties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétairesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisParties privatives d'une copropriétéParties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaireFrance métropolitainePartie de la France qui se situe en Europe (96 départements)Résidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2Quote-part (droit immobilier)Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave...) selon, entre autres, la situation et la superficie de ce lotDépartements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La RéunionForce majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)J'achète un logement