Combien de temps peut-on agir en justice en cas d'infraction sexuelle sur mineur ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLe délai de prescription correspond à la période pendant laquelle des poursuites pénales peuvent être engagées contre l’auteur des faits.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-06Question-réponsetext/xmlF38050https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099781/2017-03-01, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409351, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409095, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409090, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000043409037, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000043409028, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181754, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418086/2013-08-07, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027811128/2013-08-07, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165378/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043403203FrisPartOf N260France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeMineur victimeCombien de temps peut-on agir en justice en cas d'infraction sexuelle sur mineur ?JusticeJustice des mineursMineur victimeVol ou racketMauvais traitementsInfraction sexuelleHarcèlement à l'écoleLorsqu’un mineur est victime d’une infraction sexuelle, la loi prévoit des délais spécifiques permettant d’agir en justice. Ces délais de prescription sont plus longs que ceux applicables aux autres infractions. Nous vous précisons les délais applicables, les démarches possibles, et les protections prévues par la loi.Qu'est-ce que le délai de prescription en matière d'infraction sexuelle sur mineur ?Le délai de prescription correspond à la période pendant laquelle des poursuites pénales peuvent être engagées contre l’auteur des faits. Une fois ce délai écoulé, la justice ne peut plus agir, sauf exception (par exemple si d’autres agressions sexuelles sont commises par la même personne) ou si les faits n’ont pas été dénoncés.Ce délai débute à partir de la majorité de la victime, c’est-à-dire à l’âge de 18 ans.Lorsqu’une personne majeure a connaissance d’une agression sexuelle ou d’un viol commis sur un mineur et qu’elle ne le signale pas, elle peut être poursuivie pour non-dénonciation. Dans ce cas, le délai pour engager ces poursuites commence à la majorité de la victime et est de 10 ans si les faits sont une agression sexuelle et de 20 ans s’il s’agit d’un viol.Quel est le délai de prescription en matière d'infraction sexuelle sur mineur ?La durée du délai dépend de la gravité des faits. La loi prévoit les délais suivants à compter de la majorité de la victime :30 ans pour le viol et le proxénétisme sur mineur.Par exemple, si la victime a subi un viol à 12 ans, elle pourra agir en justice jusqu’à ses 48 ans (18 ans + 30 ans).20 ans pour l’agression sexuelle et l'atteinte sexuelle aggravée (par exemple, si les faits sont commis par plusieurs personnes ou sous la menace d’une arme).Par exemple, si la victime a subi une agression sexuelle à 14 ans avec usage d’une arme, elle peut porter plainte jusqu’à ses 38 ans (18 ans + 20 ans).10 ans pour la corruption de mineur, la proposition sexuelle à un mineur et le recours à la prostitution de mineur.Par exemple, si la victime a reçu une proposition sexuelle inappropriée à 16 ans, elle pourra agir jusqu’à ses 28 ans (18 ans + 10 ans).AttentionCes délais s’appliquent aux infractions non prescrites au 6 août 2018.Pour les adolescents âgés de 15 à 17 ans au moment des faits, les mêmes règles de prescription s’appliquent. Le délai pour agir commence également à courir à partir de leur majorité. Par exemple, un adolescent victime d’un viol à 16 ans pourra porter plainte jusqu’à ses 46 ans (30 ans après ses 18 ans).Que se passe-t-il si l'auteur des faits commet plusieurs agressions sexuelles sur un mineur ?La prescription peut être repoussée si d’autres faits similaires sont commis après l’infraction initiale. Ce mécanisme est appelé prescription glissante. Il permet de faire repartir le délai de prescription à compter de la dernière infraction commise, même si les faits initiaux sont anciens.ExempleSi une personne a commis une agression sexuelle sur un mineur en 2000, puis une autre en 2023, le délai pour porter plainte recommence à partir de 2023, date de la dernière agression.Quelles sont les démarches à effectuer pour engager des poursuites en matière d'infraction sexuelle sur mineur ?La victime, ou son représentant légal si elle est mineure, peut :Se rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte ou envoyer une plainte par courrier au procureur de la RépubliqueSe faire accompagner par un avocat ou une association d’aide aux victimes.Il faut agir avant la fin du délai de prescription pour que des poursuites puissent être engagées.AttentionEn cas de classement sans suite, le procureur de la République doit vous informer en indiquant les raisons de sa décision.Que se passe-t-il si les faits d'agression sexuelle sur mineur ont eu lieu à l'étranger ?Les infractions commises à l’étranger peuvent être poursuivies en France si la personne mise en cause est de nationalité française ou réside habituellement en France.Enfant victime de maltraitanceJusticeMineur victime d'infraction sexuelleJustice116 006 - Numéro d'aide aux victimesFrance VictimesCe service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.En France métropolitaine116 006Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.Hors métropole (ou depuis l'étranger)+ 33 (0)1 80 52 33 76Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).Par mailPar mail : victimes@116006.frBureau d'aide aux victimesbavMinistère chargé de la justiceAvocatConseil national des barreaux (CNB)Code pénal : article 8Délais de prescription de l'action publiqueCode de procédure pénale : article 7Allongement des délais de prescriptionCode pénal : article 227-25Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineurCode pénal : article 227-26Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantesCode pénal : articles 222-22 à 222-22-2Définition pénale du viol et de l'agression sexuelleCode pénal : articles 222-23 à 222-26-2Peines encourues en cas de violCode pénal : articles 222-27 à 222-31Peines encourues pour les autres cas d'agression sexuelleCode pénal : article 227-22-1Peines encourues pour propositions sexuelles par internet à un mineurCode pénal : article 227-22Peines encourues pour corruption de mineurCode pénal : articles 434-1 à 434-7Peines encourues en cas de non-dénonciation de crime ou de délitLoi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'incesteSignaler un viol ou une agression sexuelleMinistère chargé de l'intérieurGuides pratiques sur la protection de l'enfanceMinistère chargé de la santéJustice pénale des mineursMinistère chargé de la justiceParcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)Ministère chargé de la justiceInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesAgression sexuelleActe d'ordre sexuel, sans pénétration, qui implique un contact physique exercé par violence, contrainte, menace ou surpriseViolToute pénétration sexuelle ou buccale commise par violence, menace, par la force ou par surpriseProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénaleInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesUn mineur peut-il porter plainte ?Enfant en danger : comment le signaler ?