Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationVotre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de carence entre chaque CDD sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l'entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2023-07-31Fiche pratiquetext/xmlF38https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189453, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189455/#LEGISCTA000006189455, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189459, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189460, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189462, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024646FrisPartOf N19871France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationContrats de travail dans le secteur privéRenouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)Travail - FormationContrats et carrièreContrats de travail dans le secteur privéContrat à durée indéterminée (CDI)CaractéristiquesModificationRuptureContrat à durée déterminée (CDD)ConclusionSituation du salariéRenouvellementFinContrat temporaireContrat d'intérimContrat d'extra (CDD d'usage)Contrat à durée déterminée (CDD)Suppression des droits aux allocations chômage pour un salarié en CDD ou en intérim refusant à plusieurs reprises un CDIL'article 2 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 prévoit dans certains cas la suppression des droits aux allocations chômage pour un salarié en CDD ou en intérim refusant à plusieurs reprises un CDI.Un décret à paraitre doit déterminer les conditions d'application de cet article.Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de carence entre chaque CDD sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l'entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.Votre CDD peut-il être renouvelé ?En principe, un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.Si votre CDD prévoit une fin de contrat, la date de fin de contrat doit être indiquée dans votre contrat de travail.Attentionun CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.Toutefois, votre CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement (à défaut de précision dans la convention ou l'accord de branche) et dans l'un des 2 cas suivants :Une clause de votre CDD le prévoitVotre employeur vous propose un avenant avant la fin de votre contrat initialÀ savoirUne convention ou un accord de branche peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD.Un délai de carence est-il prévu entre la fin de votre CDD et son renouvellement ?Cas généralLorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé délai de carence.Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin de votre CDD et votre réembauche sur le même poste.En l'absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée de votre CDD, dans les conditions suivantes :Calcul du délai de carenceDurée totale du CDD (renouvellement inclus)Durée du délai de carenceInférieure à 14 joursMoitié de la durée du CDDÀ partir de 14 jours1/3 de la durée du CDDLa durée du CDD est décomptée en jours calendaires.Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.À noterle non-respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. Votre employeur peut être condamné à vous verser une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.Remplacement d'un salarié absentIl n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent.Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspenduIl n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu.Remplacement d'un salarié saisonnierIl n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l'emploi.Remplacement d'un chef d'entreprise ou d'une personne exerçant une activité libéraleIl n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale.Quelle est la durée maximale de votre CDD, renouvellement compris ?Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles de vos CDD.Un simulateur permet de connaître si la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée fixe ce nombre maximal :Savoir si la convention collective fixe un nombre maximal de renouvellements possibles de CDDMinistère chargé du travailLa convention ou l'accord peut aussi fixer la durée totale de votre CDD.En l'absence de convention ou d'accord , le renouvellement de votre CDD est possible seulement si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :Durée maximale autorisée du CDDType de CDDDurée maximaleCas général18 moisContrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspenduFin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libéraleFin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI9 moisContrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste24 moisContrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise18 moisContrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation24 moisContrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité9 moisContrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnierFin de la saisonContrat exécuté à l'étrangerRéalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois.Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE)Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contratContrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelleDurée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contratContrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI18 moisÀ noterle non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du CDD en CDI.Votre CDD peut-il être requalifié en CDI ?Si vous continuez à travailler pour votre employeur à la fin de votre CDD alors que celui-ci n'a pas été renouvelé, votre contrat de travail se transforme automatiquement en CDI.Vous conservez alors l'ancienneté acquise pendant votre CDD.Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9Fixation du terme et durée du contratCode du travail : articles L1242-12 à L1242-13Forme, contenu et transmission du contratCode du travail : articles L1243-5 à L1243-12Échéance du terme du contrat et poursuite après échéanceCode du travail : article L1243-13Renouvellement du contratCode du travail : articles L1244-3 à L1244-4-1Délai de carence et CDD successifs sur le même posteCode du travail : article L1244-1CDD successifs avec le même salariéSavoir si la convention collective fixe un nombre maximal de renouvellements possibles de CDDMinistère chargé du travailLe contrat à durée déterminée (CDD)Ministère chargé du travailAvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésSuspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)Convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)CDDContrat à durée déterminéeCDIContrat de travail à durée indéterminéeLe CDD du salarié est-il prolongé en cas d'arrêt de travail ?Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?