Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié protégé bénéficie d'une protection particulière contre le licenciement.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-26Question-réponsetext/xmlF37916https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189584/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195742/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652590/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035652360, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195745/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035652352, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006902301, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035652392, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652406/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652406, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902304, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019121659, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652417/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652422, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902309, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902310/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027565765, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902312, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902313, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022234507, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902315, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189595/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000026569340/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030996687, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031058223FrisPartOf N480France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelQu'est-ce qu'un salarié protégé ?Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelDéroulementMotifs du licenciementProcédure de licenciementPréavis de licenciement d'un salariéLicenciement nul, injustifié ou irrégulierIndemnitésIndemnité de licenciement du salarié en CDIIndemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)Indemnité compensatrice de congés payésProtections spécifiques et inaptitude du salariéLicenciement pour maladieReprésentants du personnelFemme enceinte ou en congé maternitéInaptitude après un arrêt maladieInaptitude suite à un accident du travailInaptitude suite à une maladie professionnelleTout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l’entreprise bénéficie d’une protection contre le licenciement. Ce salarié est dit salarié protégé. Cette protection vise à s'assurer que le licenciement n'a pas de lien avec son mandat ou sa fonction. Nous faisons un point sur la réglementation.Quels sont les principaux salariés protégés ?Les principaux salariés protégés sont les suivants :Membre du CSE (titulaire et suppléant)Délégué syndicalReprésentant syndical au CSEReprésentant de la section syndicaleReprésentant des salariés désigné dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou une liquidation judiciaireConseiller prud'hommeConseiller du salariéDéfenseur syndical.À savoirD'autres salariés bénéficient également d'une protection.De quelle protection bénéficie le salarié protégé ?Afin de permettre au salarié protégé d'exercer en toute sérénité son mandat et d'être protégé contre d'éventuelles mesures de représailles ou d'intimidation de la part de l'employeur, le salarié protégé bénéficie d'une protection contre la rupture de son contrat de travail.L'employeur doit alors demander l'autorisation à l'inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail du salarié.La protection s'applique notamment dans les cas suivants :LicenciementRupture conventionnelleMise à la retraiteFin de CDD, dans certains casFin de contrat de travail temporaire, dans certains cas.À noterL'employeur doit également demander l'autorisation à l'inspecteur du travail à l'occasion du transfert du contrat de travail du salarié protégé dans une autre entreprise.Quelle est la durée de la protection du salarié protégé ?Le salarié protégé bénéficie d'une protection pendant toute la durée de son mandat.À la fin de son mandat, il bénéficie également, dans certains cas, d'une protection qui varie entre 6 et 12 mois.Les durées de protection dont bénéficient les principaux salariés protégés à la fin de leur mandat sont les suivantes :Membre du CSE (titulaire et suppléant) : 6 moisDélégué syndical : 12 mois, s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moinsReprésentant syndical au CSE : 6 mois s'il a exercé ses fonctions pendant 2 ans au moinsReprésentant de la section syndicale : 12 mois, s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moinsReprésentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou une liquidation judiciaire : la protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les AGS ont été reversées par ce dernier aux salariés. Lorsque le représentant des salariés est membre du CSE, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.Conseiller prud'homme : 6 moisConseiller du salarié : 12 mois, s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moinsDéfenseur syndical : pas de protection.Licenciement d'un représentant du personnelTravail - FormationCode du travail : articles L2411-1 à L2411-2Bénéficiaires de la protectionCode du travail : article L2411-3Durée de la protection (Délégué syndical)Code du travail : article L2411-4Durée de la protection (Salarié mandaté par un syndicat)Code du travail : article L2411-5Durée de la protection (membre élu de la délégation du personnel du CSE, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au CSE)Code du travail : article L2411-6Durée de la protection (salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au CSE ou d'accepter d'organiser ces élections)Code du travail : article L2411-7Durée de la protection (candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du CSE, à partir de la publication des candidatures)Code du travail : article L2411-8Durée de protection (représentant et ancien représentant de proximité)Code du travail : article L2411-9Durée de protection (candidat aux fonctions de représentant de proximité)Code du travail : article L2411-10Durée de la protection (membre du CSE interentreprises)Code du travail : article L2411-10-1Durée de la protection (candidat aux fonctions de membre (CSE) interentreprises)Code du travail : article L2411-11Durée de la protection (membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen)Code du travail : article L2411-12Durée de protection (membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière)Code du travail : article L2411-13Durée de protection (représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail)Code du travail : article L2411-14Durée de protection (candidat aux fonctions de représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail)Code du travail : article L2411-15Durée de protection (salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture)Code du travail : article L2411-16Durée de protection (représentant des salariés)Code du travail : article L2411-17Durée de protection (représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public)Code du travail : article L2411-18Durée de protection (membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale)Code du travail : article L2411-19Durée de protection (membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération)Code du travail : article L2411-20Durée de protection (représentant des salariés dans une chambre d'agriculture)Code du travail : article L2411-21Durée de protection (conseiller du salarié)Code du travail : article L2411-22Durée de protection (conseiller prud'homme)Code du travail : article L2411-23Durée de protection (assesseur maritime)Code du travail : article L2411-24Durée de protection (défenseur syndical)Code du travail : article L2411-25Durée de protection (membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle)Guide : décisions administratives en matière de licenciement des salariés protégésMinistère chargé du travailCSEComité social et économiqueCDDContrat à durée déterminéeAGSAssociation pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés