<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F37911" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37911"><dc:title>Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>Le délai de réflexion est le temps pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat sans pour autant avoir la possibilité de se rétracter.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2025-08-22</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F37911</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032007103, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N24033</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N24033">Information et protection du consommateur</Niveau><Niveau ID="F37911" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20154">Consommation</SousThemePere><DossierPere ID="N24033"><Titre>Information et protection du consommateur</Titre><Fiche ID="F34344">Prix</Fiche><Fiche ID="F24037">Soldes : règles à respecter</Fiche><Fiche ID="F23224">Démarchage à domicile</Fiche><Fiche ID="F31144">Devis obligatoire : activités concernées</Fiche><Fiche ID="F34347">Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel</Fiche></DossierPere><Texte><Paragraphe>Le <MiseEnEvidence>délai de réflexion</MiseEnEvidence> est le temps qui vous est accordé, en tant que consommateur, pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat, et avant la conclusion de celui-ci.</Paragraphe><Paragraphe>Cette période vous permet notamment de prendre connaissance de l'ensemble des informations mentionnées dans le contrat, de poser des questions complémentaires au professionnel, de comparer l'offre proposée avec une autre.</Paragraphe><Paragraphe>Le délai de réflexion varie selon le type de contrat.</Paragraphe><Paragraphe>Exemples :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Si vous vous apprêtez à faire un acte de chirurgie esthétique et que vous avez demandé un devis, vous avez un délai minimum de 15 <LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire">jours calendaires</LienIntra> après la remise du devis pour vous engager ou pas. Ce délai ne pourra pas être moindre, et ce même si vous le demandez.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Si vous allez souscrire un crédit immobilier, vous avez 10 jours calendaires à la réception de l'offre pour l'accepter ou la refuser.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Le <MiseEnEvidence>délai de rétractation</MiseEnEvidence> est le laps de temps pendant lequel vous pouvez annuler un contrat ou un achat sans avoir à fournir de justification. Cela signifie que le contrat a été formé ou l'achat passé.</Paragraphe><Paragraphe>Le délai varie selon la nature du contrat signé.</Paragraphe><Paragraphe>Exemples :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Si vous venez de signer un crédit à la consommation., vous avez 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation pour changer d'avis et revenir sur votre engagement.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Si vous avez signé un contrat avec une agence matrimoniale et vous voulez revenir sur votre décision, vous avez 7 jours calendaires pour vous rétracter à partir du moment où vous avez signé le contrat.</Paragraphe></Item></Liste><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Pour les contrats conclus à distance, le consommateur doit être informé de l’existence du <LienInterne LienPublication="F10485" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">droit de rétractation</LienInterne> et de ses conditions d’exercice.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>Si le professionnel ne vous informe pas de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de <MiseEnEvidence>12 mois</MiseEnEvidence> à partir de la fin du délai initial. Si cette information vous est communiquée pendant cette période, le délai de rétractation reprend <MiseEnEvidence>14 jours </MiseEnEvidence>à compter de la réception de l’information.</Paragraphe></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F10485" audience="Particuliers"><Titre>Achat à distance : droit de rétractation du consommateur</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R59248" sve="non" type="National"><Titre>0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso</Titre><Texte><Paragraphe>Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la <LienInterne LienPublication="R31769" type="Sigle">DGCCRF</LienInterne> en appelant le <MiseEnEvidence>0809 540 550</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Horaires d'ouverture du service :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Mercredi : de 13h15 à 17h15</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Jeudi : de 8h30 à 12h30</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vendredi : de 8h30 à 16h</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Numéro non surtaxé</Paragraphe></Texte></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032007103" ID="R53652"><Titre>Code civil : articles 1113 à 1122</Titre><Complement>Délai de réflexion ; article 1122</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/" ID="R23225"><Titre>Code de la consommation : article L221-18</Titre><Complement>Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement : article L221-18</Complement></Reference><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R24061" URL="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-ou-de-retractation" audience="Particuliers"><Titre>Les délais de réflexion ou de rétractation</Titre><Source ID="R30643">Institut national de la consommation (INC)</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R1092"><Titre>Jour calendaire</Titre><Texte><Paragraphe>Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R31769" type="Sigle"><Titre>DGCCRF</Titre><Texte><Paragraphe>Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes</Paragraphe></Texte></Abreviation></Publication>