<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F37827" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2026-01-01T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37827"><dc:title>MaPrimeRénov' Copropriété</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Logement</dc:subject><dc:description>MaPrimeRénov' Copropriété est une aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-01-01</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F37827</dc:identifier><dc:source>https://www.anah.gouv.fr/sites/default/files/2024-12/CA111224-deliberation-2024-45-mpr-copropriete.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028779396</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N321</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19808">Logement</Niveau><Niveau ID="N321">Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat</Niveau><Niveau ID="F37827" type="Fiche d'information conditionnée">MaPrimeRénov' Copropriété</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme><SousThemePere ID="N305">Aides financières pour le logement</SousThemePere><DossierPere ID="N321"><Titre>Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat</Titre><SousDossier ID="N321-1"><Titre>Aides de l'Anah</Titre><Fiche ID="F35083">MaPrimeRénov'</Fiche><Fiche ID="F37827">MaPrimeRénov' Copropriété</Fiche><Fiche ID="F37501">MaPrimeAdapt'</Fiche><Fiche ID="F1328">Autres aides</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N321-2"><Titre>Aides "Certificats d'économie d'énergie (CEE)" et Primes</Titre><Fiche ID="F35584">CEE "Standard"</Fiche><Fiche ID="F34421">Coup de pouce Chauffage</Fiche><Fiche ID="F35755">Prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels</Fiche><Fiche ID="F35779">Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N321-3"><Titre>Autres aides</Titre><Fiche ID="F19905">Éco-PTZ « Standard »</Fiche><Fiche ID="F38064">Éco-PTZ Copropriétés</Fiche><Fiche ID="F38425">Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)</Fiche><Fiche ID="F1616">PAH Cas général</Fiche><Fiche ID="F39003">PALA ou PAH Assistant(e) maternell(e)</Fiche><Fiche ID="F1702">Insonorisation d'un logement proche d'un aéroport</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Aides de l'Anah</SousDossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Votre syndicat des copropriétaires souhaite réaliser d'importants travaux de rénovation énergétique dans la copropriété ? L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder une aide financière dite <Expression>MaPrimeRénov' Copropriété</Expression>. Nous faisons le point sur les informations à connaître.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qu'est-ce que MaPrimeRénov' Copropriété ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>MaPrimeRénov' Copropriété peut être accordée aux <LienInterne LienPublication="F2606" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">syndicats des copropriétaires</LienInterne> pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique sur les <LienIntra LienID="R44506" type="Définition de glossaire">parties communes</LienIntra> et équipements communs de l'immeuble et/ou sur les <LienIntra LienID="R44507" type="Définition de glossaire">parties privatives</LienIntra> lorsque les travaux ont un intérêt collectif.</Paragraphe><Paragraphe>Les copropriétaires financent les travaux en fonction de leur <LienIntra LienID="R1690" type="Définition de glossaire">quote-part de copropriété</LienIntra>, et bénéficient de l'aide dans la même proportion.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov' Copropriété ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Des conditions liées à la copropriété et aux travaux à entreprendre doivent être respectées.</Paragraphe><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Conditions liées à la copropriété</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La copropriété doit remplir 3 conditions :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Être <LienInterne LienPublication="F32058" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">immatriculée et actualisée au registre national des copropriétés</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Être composée d’au moins <Valeur>65 %</Valeur> de <LienIntra LienID="R55198" type="Définition de glossaire">résidences principales</LienIntra> (pour les copropriétés de 20 lots ou moins) ou d’au moins <Valeur>75 %</Valeur> pour les copropriétés de plus de 20 lots</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Avoir été construite depuis au moins 15 ans à la date de notification de la décision d'octroi de MaPrimeRénov' Copropriété. Ce délai démarre à la date d'achèvement de l'immeuble. Ce délai peut ne pas être exigé pour les travaux d'accessibilité.</Paragraphe></Item></Liste></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Conditions liées aux travaux</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les travaux concernés sont fixés sur <LienExterne URL="https://www.anah.gouv.fr/sites/default/files/2025-04/Deliberation-2025-06_Liste-travaux-recevables_WEBA.pdf">une liste</LienExterne> (isolation, étanchéité, ventilation, réseau d'eau, électricité, chauffage...).Toutefois, les travaux qui ne sont pas dans cette liste peuvent être acceptés par l'Anah au cas par cas lorsqu'ils sont nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de la copropriété.</Paragraphe><Paragraphe>Les travaux peuvent porter :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Sur toute la copropriété, ou sur certains bâtiments seulement</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Sur les <LienIntra LienID="R44506" type="Définition de glossaire">parties communes</LienIntra> et équipements communs de l’immeuble et/ou sur les <LienIntra LienID="R44507" type="Définition de glossaire">parties privatives</LienIntra> lorsque les travaux ont un intérêt collectif.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Les travaux doivent permettre d'améliorer la performance énergétique du ou des bâtiments <MiseEnEvidence>d'au moins</MiseEnEvidence> <Valeur>35 %</Valeur> (sauf pour les copropriétés situées en outre-mer qui relèvent d'une réglementation particulière).</Paragraphe><Paragraphe>Une évaluation énergétique (ou audit énergétique) doit être réalisée avant et après travaux pour justifier le gain énergétique.</Paragraphe><Paragraphe>Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).</Paragraphe><Paragraphe>Pour trouvez un professionnel RGE, un annuaire officiel peut être consulté :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R56146" URL="https://www.faire.gouv.fr/trouvez-un-professionnel" type="Outil de recherche"><Titre>Trouver un professionnel reconnu garant environnement (RGE)</Titre><Source ID="R30658">Ministère chargé de l'environnement</Source></ServiceEnLigne></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Accompagnement obligatoire</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le syndicat des copropriétaires <MiseEnEvidence>doit être accompagné par un opérateur </MiseEnEvidence>assurant une prestation d'assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).</Paragraphe><Paragraphe>L'AMO accompagne et délivre des conseils dans l'élaboration du projet de travaux, le montage du dossier de demande d'aide, le suivi des travaux...</Paragraphe><Paragraphe>Lorsque le montant des travaux dépassent <Valeur>100 000 €</Valeur>, une mission de maîtrise d'oeuvre complète réalisée par un maître d'oeuvre professionnel est également exigée.</Paragraphe><Paragraphe>Pour trouver un AMO, le syndic doit se rendre sur le <LienExterne URL="https://france-renov.gouv.fr/">site internet France-Rénov'</LienExterne> et prendre contact avec un conseiller France Rénov' :</Paragraphe><OuSAdresser ID="R55315" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')</Titre><Texte><Paragraphe>Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des <LienExterne URL="https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller">conseillers de France Rénov'</LienExterne>.</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>0 808 800 700</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + coût d'un appel</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><Paragraphe>Le conseiller met le syndic en contact avec un AMO.</Paragraphe><Paragraphe>L'intervention de l'AMO est prise en charge à hauteur de <Valeur>50 %</Valeur> du montant de la prestation dans la limite d'un plafond de :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><Valeur>600 €</Valeur> hors taxes (HT) par logement pour les copropriétés de plus de 20 logements avec un montant plancher de <Valeur>3 000 €</Valeur></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Ou <Valeur>1 000 €</Valeur> HT par logement pour les copropriétés de 20 logements ou moins avec un montant plancher de <Valeur>3 000 €</Valeur>.</Paragraphe></Item></Liste><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>La demande d’aide financière relative à la prestation d’AMO peut être déposée <MiseEnEvidence>avant</MiseEnEvidence> la demande d'aide MaPrimeRénov' Copropriété.</Paragraphe></ASavoir></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le montant de MaPrimeRénov' Copropriété ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Selon l'ampleur des travaux, MaPrimeRénov’ Copropriété finance :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><Valeur>30 %</Valeur> des travaux permettant un gain énergétique d’au moins <Valeur>35 %</Valeur> dans la limite d'un plafond par logement de <Valeur>25 000 €</Valeur> (sauf pour les copropriétés situées en outre-mer qui relèvent d'une réglementation particulière)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><Valeur>45 %</Valeur> des travaux permettant un gain énergétique d’au moins <Valeur>50 %</Valeur> dans la limite d'un plafond par logement de <Valeur>25 000 €</Valeur> (sauf pour les copropriétés situées en outre-mer qui relèvent d'une réglementation particulière).</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Un <MiseEnEvidence>bonus</MiseEnEvidence> de <Valeur>20 %</Valeur> peut être accordé si la <MiseEnEvidence>copropriété est dite <Expression>fragile</Expression></MiseEnEvidence><Expression/>. Tel est le cas si :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Elle présente un taux d’impayés de charges d’au moins <Valeur>8 %</Valeur> du budget voté de l’année N-2 (soit 2024 pour les demandes faites en 2026)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Ou si elle est située dans un quartier identifié au titre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPRNU).</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>En complément, un bonus de <Valeur>10 %</Valeur> peut être accordé en cas de sortie du statut de passoire énergétique si la copropriété passe d’une classe F ou G sur le <LienInterne LienPublication="F37504" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">diagnostic de performance énergétique</LienInterne> avant travaux à une classe A à D après travaux.</Paragraphe><Paragraphe>Lorsqu'il s'agit de travaux d'accessibilité, MaPrimeRénov’ Copropriété finance <Valeur>50 %</Valeur> des travaux dans la limite d'un plafond par logement de <Valeur>20 000 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>Il est possible d'utiliser un simulateur pour estimer le montant de la prime auquel le syndicat des copropriétaires peut prétendre :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R69860" URL="https://rga.mesaidesreno.beta.gouv.fr/copropriete" type="Simulateur"><Titre>Syndicat des copropriétaires : estimer ses droits à l'aide MaPrimeRénov' Copropriété</Titre><Source ID="R30758">Premier ministre</Source></ServiceEnLigne><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Une expérimentation est en cours pour les petites copropriétés (20 lots d’habitation maximum, dont <Valeur>65 %</Valeur> de résidences principales) qui ne parviennent pas à atteindre les <Valeur>35 %</Valeur> de gain énergétique demandés. Un gain énergétique de <Valeur>15 %</Valeur> est exigé. Pour savoir si une copropriété peut accéder à cette expérimentation, il faut se renseigner auprès d'un conseiller France Rénov'.</Paragraphe></ASavoir><OuSAdresser ID="R55315" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')</Titre><Texte><Paragraphe>Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des <LienExterne URL="https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller">conseillers de France Rénov'</LienExterne>.</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>0 808 800 700</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + coût d'un appel</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><Paragraphe>Des <MiseEnEvidence>primes individuelles pour les copropriétaires</MiseEnEvidence> peuvent également être attribuées en cas de travaux de rénovation énergétique  :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><Valeur>1 500 €</Valeur> pour les copropriétaires aux ressources modestes</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><Valeur>3 000 €</Valeur> pour les copropriétaires aux ressources très modestes.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Pour connaître les barèmes de ressources, il faut consulter les informations suivantes selon si la copropriété est située hors Île-de-France ou en Île-de-France.</Paragraphe><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre>Hors Île-de-France</Titre><Tableau><Titre>Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de MaPrimeRénov' Copropriété hors Île-de-France</Titre><Colonne largeur="15" type="normal"/><Colonne largeur="17" type="normal"/><Colonne largeur="17" type="normal"/><Colonne largeur="17" type="normal"/><Colonne largeur="17" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Ménages aux ressources très modestes (MaPrimeRenov' Bleu)</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Ménages aux ressources modestes (MaPrimeRenov' Jaune)</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Ménages aux ressources intermédiaires (MaPrimeRenov' Violet)</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Ménages aux ressources supérieures (MaPrimeRenov' Rose)</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>1</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à <Valeur>17 363 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à <Valeur>22 259 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à</Paragraphe><Paragraphe><Valeur>31 185 €</Valeur></Paragraphe><Paragraphe/></Cellule><Cellule><Paragraphe>Supérieurs à</Paragraphe><Paragraphe><Valeur>31 185 €</Valeur></Paragraphe><Paragraphe/></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>2</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à <Valeur>25 393 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à <Valeur>32 553 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à</Paragraphe><Paragraphe><Valeur>45 842 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Supérieurs à</Paragraphe><Paragraphe><Valeur>45 842 €</Valeur></Paragraphe><Paragraphe/></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>3</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à <Valeur>30 540 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à <Valeur>39 148 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à</Paragraphe><Paragraphe><Valeur>55 196 €</Valeur></Paragraphe><Paragraphe/></Cellule><Cellule><Paragraphe>Supérieurs à</Paragraphe><Paragraphe><Valeur>55 196 €</Valeur></Paragraphe><Paragraphe/></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>4</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à <Valeur>35 676 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à <Valeur>45 735 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à</Paragraphe><Paragraphe><Valeur>64 550 €</Valeur></Paragraphe><Paragraphe/></Cellule><Cellule><Paragraphe>Supérieurs à</Paragraphe><Paragraphe><Valeur>64 550 €</Valeur></Paragraphe><Paragraphe/></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>5</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à <Valeur>40 835 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à <Valeur>52 348 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à</Paragraphe><Paragraphe><Valeur>73 907 €</Valeur></Paragraphe><Paragraphe/></Cellule><Cellule><Paragraphe>Supérieurs à</Paragraphe><Paragraphe><Valeur>73 907 €</Valeur></Paragraphe><Paragraphe/></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Par personne supplémentaire</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>+ <Valeur>5 151 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>+ <Valeur>6 598 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>+ <Valeur>9 357 €</Valeur></Paragraphe><Paragraphe/></Cellule><Cellule><Paragraphe>+ <Valeur>9 357 €</Valeur></Paragraphe><Paragraphe/></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>Les revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.</Paragraphe><Paragraphe>Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2025 pour les demandes faites en 2026).</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>En Île-de-France</Titre><Tableau><Titre>Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de MaPrimeRénov' Copropriété en Île-de-France</Titre><Colonne largeur="15" type="normal"/><Colonne largeur="17" type="normal"/><Colonne largeur="17" type="normal"/><Colonne largeur="17" type="normal"/><Colonne largeur="17" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Ménages aux ressources très modestes (MaPrimeRenov' Bleu)</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Ménages aux ressources modestes (MaPrimeRenov' Jaune)</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Ménages aux ressources intermédiaires (MaPrimeRenov' Violet)</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Ménages aux ressources supérieures (MaPrimeRenov' Rose)</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>1</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à <Valeur>24 031 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à <Valeur>29 253 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à</Paragraphe><Paragraphe><Valeur>40 851 €</Valeur></Paragraphe><Paragraphe/></Cellule><Cellule><Paragraphe>Supérieurs à</Paragraphe><Paragraphe><Valeur>40 851 €</Valeur></Paragraphe><Paragraphe/></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>2</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à <Valeur>35 270 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à <Valeur>42 933 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à</Paragraphe><Paragraphe><Valeur>60 051 €</Valeur></Paragraphe><Paragraphe/></Cellule><Cellule><Paragraphe>Supérieurs à</Paragraphe><Paragraphe><Valeur>60 051 €</Valeur></Paragraphe><Paragraphe/></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>3</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à <Valeur>42 357 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à <Valeur>51 564 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à</Paragraphe><Paragraphe><Valeur>71 846 €</Valeur></Paragraphe><Paragraphe/></Cellule><Cellule><Paragraphe>Supérieurs à</Paragraphe><Paragraphe><Valeur>71 846 €</Valeur></Paragraphe><Paragraphe/></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>4</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à <Valeur>49 455 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à <Valeur>60 208 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à</Paragraphe><Paragraphe><Valeur>84 562 €</Valeur></Paragraphe><Paragraphe/></Cellule><Cellule><Paragraphe>Supérieurs à</Paragraphe><Paragraphe><Valeur>84 562 €</Valeur></Paragraphe><Paragraphe/></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>5</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à <Valeur>56 580 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à <Valeur>68 877 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à</Paragraphe><Paragraphe><Valeur>96 817 €</Valeur></Paragraphe><Paragraphe/></Cellule><Cellule><Paragraphe>Supérieurs à</Paragraphe><Paragraphe><Valeur>96 817 €</Valeur></Paragraphe><Paragraphe/></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Par personne supplémentaire</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>+ <Valeur>7 116 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>+ <Valeur>8 663 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>+ <Valeur>12 257 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>+ <Valeur>12 257 €</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>Les revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.</Paragraphe><Paragraphe>Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2025 pour les demandes faites en 2026).</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la démarche pour bénéficier de MaPrimeRénov' Copropriété ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le<MiseEnEvidence> syndic</MiseEnEvidence> de copropriété fait la demande d'aide MaPrimeRénov' Copropriété<MiseEnEvidence> au nom du syndicat des copropriétaires</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Avant de déposer la demande, le syndic doit vérifier que la copropriété est bien immatriculée au registre national des copropriétés.</Paragraphe><Paragraphe>Par ailleurs, la décision de recourir à l'aide MaPrimeRénov' Copropriété doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la <MiseEnEvidence>majorité absolue</MiseEnEvidence> avant le dépôt de la demande d'aide MaPrimeRénov'.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>La réalisation des travaux dans le cadre de l'aide MaPrimeRénov' Copropriété nécessite également un vote à la <MiseEnEvidence>majorité absolue</MiseEnEvidence> des copropriétaires.</Paragraphe></Attention><Paragraphe>La <MiseEnEvidence>majorité absolue</MiseEnEvidence> (dite <Expression>majorité de l'article 25</Expression> de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).</Paragraphe><Paragraphe>Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2<Exposant>nd</Exposant> vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).</Paragraphe><Paragraphe>Le syndic doit aller sur le site de l'<LienInterne LienPublication="R48703" type="Acronyme">Anah</LienInterne> et créer un compte  :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R67174" URL="https://monprojet.anah.gouv.fr/copro/demarche/nouvelle" type="Téléservice"><Titre>Demander l'aide MaPrimeRénov' Copropriété</Titre><Source ID="R30684">Agence nationale de l'habitat (Anah)</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Il doit déposer un seul dossier de demande d’aide MaPrimeRénov' Copropriété pour l’ensemble des copropriétaires.</Paragraphe><Paragraphe>Il doit indiquer son <LienIntra LienID="R1041" type="Définition de glossaire">numéro de SIRET</LienIntra> (s'il s'agit d'un syndic professionnel).</Paragraphe><Paragraphe>Le dossier doit comporter certains documents (notamment le descriptif détaillé des travaux, devis, audit énergétique). La liste complète des documents à fournir est mentionnée au moment du remplissage du formulaire de demande d'aide en ligne MaPrimeRénov' Copropriété.</Paragraphe><Paragraphe>Lors du dépôt de la demande, le <MiseEnEvidence>syndic désigne l’AMO </MiseEnEvidence>qui accompagnera la copropriété.</Paragraphe><Paragraphe>Le syndic reçoit un mail de validation du dossier et peut engager les travaux.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>MaPrimeRénov' Copropriété est-elle cumulable avec d'autres aides ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>MaPrimeRénov' Copropriété <MiseEnEvidence>ne se cumule pas</MiseEnEvidence> avec les aides individuelles de l'Anah  prévues pour des travaux identiques (par exemple, <LienInterne LienPublication="F35083" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">MaPrimeRénov </LienInterne>, <LienInterne LienPublication="F37501" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">MaPrimeAdapt'</LienInterne>).</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Un copropriétaire peut cumuler les aides MaPrimeRénov’ Copropriété et <LienInterne LienPublication="F35083" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">MaPrimeRénov’</LienInterne> s’il souhaite faire des travaux de rénovation énergétique dans son appartement, en complément des travaux réalisés sur la copropriété.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment recevoir MaPrimeRénov' Copropriété ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le syndic doit transmettre à l'Anah les factures du professionnel qui a réalisé les travaux. Pour cela, il doit se reconnecter à son compte personnel et scanner les factures.</Paragraphe><Paragraphe>Le syndic reçoit le versement de la prime pour le compte du syndicat des copropriétaires. Il répartit la prime entre les copropriétaires en fonction de leur quote-part de copropriété.</Paragraphe></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F35083" audience="Particuliers"><Titre>MaPrimeRénov' (MPR)</Titre><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R55315" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')</Titre><Texte><Paragraphe>Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des <LienExterne URL="https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller">conseillers de France Rénov'</LienExterne>.</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>0 808 800 700</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + coût d'un appel</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R55753" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>France Services / Maison de services au public</Titre><PivotLocal>france_services</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/france_services"/></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.anah.gouv.fr/sites/default/files/2024-12/CA111224-deliberation-2024-45-mpr-copropriete.pdf" ID="R75118"><Titre>Délibération de l’Anah du 11 décembre 2024 relative au régime d'aide MPR Copropriété</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028779396" ID="R37175"><Titre>Code de la construction et de l'habitation : articles L711-1 à L711-7</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R69861" URL="https://mesaides.france-renov.gouv.fr/" type="Simulateur"><Titre>Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique</Titre><Source ID="R30684">Agence nationale de l'habitat (Anah)</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R67174" URL="https://monprojet.anah.gouv.fr/copro/demarche/nouvelle" type="Téléservice"><Titre>Demander l'aide MaPrimeRénov' Copropriété</Titre><Source ID="R30684">Agence nationale de l'habitat (Anah)</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R69860" URL="https://rga.mesaidesreno.beta.gouv.fr/copropriete" type="Simulateur"><Titre>Syndicat des copropriétaires : estimer ses droits à l'aide MaPrimeRénov' Copropriété</Titre><Source ID="R30758">Premier ministre</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R63305" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16236.do" format="application/force-download" poids="126.9 KB" numerocerfa="16236*01" type="Formulaire"><Titre>MaPrimeRénov' Copropriété : demande de subvention pour travaux de rénovation énergétique (Anah)</Titre><Source ID="R30684">Agence nationale de l'habitat (Anah)</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R63304" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16235.do" format="application/force-download" poids="162.1 KB" numerocerfa="16235*01" type="Formulaire"><Titre>Syndicat des copropriétaires : demande de subvention copropriété en difficulté (Anah)</Titre><Source ID="R30684">Agence nationale de l'habitat (Anah)</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R67175" URL="https://www.maprimerenov.gouv.fr/prweb/PRAuth/app/AIDES_/BPNVwCpLW8TKW49zoQZpAw*/!STANDARD" audience="Particuliers"><Titre>MaPrimeRénov' Copropriété</Titre><Source ID="R30684">Agence nationale de l'habitat (Anah)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R67191" URL="https://www.anah.gouv.fr/sites/default/files/2025-04/Deliberation-2025-06_Liste-travaux-recevables_WEBA.pdf" audience="Particuliers"><Titre>Listes des travaux MaPrimeRénov' Copropriété</Titre><Source ID="R30684">Agence nationale de l'habitat (Anah)</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R44506"><Titre>Parties communes d'une copropriété</Titre><Texte><Paragraphe>Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/" ID="R15198"><Titre>Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</Titre></Reference></Definition><Definition ID="R44507"><Titre>Parties privatives d'une copropriété</Titre><Texte><Paragraphe>Parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R1690"><Titre>Quote-part (droit immobilier)</Titre><Texte><Paragraphe>Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave...) selon, entre autres, la situation et la superficie de ce lot</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R55198"><Titre>Résidence principale</Titre><Texte><Paragraphe>Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R1041"><Titre>Siret</Titre><Texte><Paragraphe>Acronyme de <Expression>Système d'identification du répertoire des établissements</Expression>. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R48703" type="Acronyme"><Titre>Anah</Titre><Texte><Paragraphe>Agence nationale de l'habitat</Paragraphe></Texte></Abreviation></Publication>