Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitationDirection de l'information légale et administrativeLogementCertains frais facturés par l'agence immobilière pour la location d'un logement avec un bail d'habitation sont à partager entre le propriétaire et le locataire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-12Fiche pratiquetext/xmlF375https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029337625/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029337646/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033888549/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029337625/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051949607FrisPartOf N292France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDevenir locataire d'un logement privéFrais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitationLogementBail d’habitationDevenir locataire d'un logement privéLes justificatifs exigés par le propriétaireCaution du locataire (ou du colocataire)Frais d'agence immobilièreLors de la mise en location d'un logement d'habitation, certains frais facturés par l'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire (dossier du locataire, visite du logement, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (rédaction et diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.Comment l'agence immobilière fixe ses tarifs ?L'agence immobilière fixe librement ses tarifs pour la mise en location d'un logement d'habitation.L'agence doit afficher, de façon claire et lisible, le prix maximum de chaque prestation, aux endroits suivants :À l'entrée des locaux de l'agenceDepuis l'extérieur, sur la vitrine de l'agenceSur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agenceSur les sites d'annonces en ligneDans les foires ou salons.Ces prix maximums doivent être indiqués TTC.L'agence doit également indiquer, pour chaque prestation, qui doit la payer.À savoirLorsque le prix maximum dépend du montant du loyer, l'affichage doit mentionner les informations permettant de calculer ce prix maximum (tranches de prix...).Qui paie les frais de dossier, de visite et de bail dus à agent immobilier ?Le montant facturé par l'agence immobilière pour les frais de dossier, de visite du logement et de rédaction du bail est à partager entre le locataire et le propriétaire.Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :La moitié des frais facturés par l'agence immobilièreEt un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).Vous pouvez vous aider de ce simulateur :Frais d'agence immobilière : estimer la part du locataire en 2026Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLe calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :Zone très tendueÀ savoirLe prix TTC maximum par m2 de surface habitable est de 12,10 €.ExemplePour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors :La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12,10 €= 302,50 €Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 302,50 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € - 250 €).ExemplePour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, alors :La moitié des frais facturés est égale à 700 €/ 2 = 350 €Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12,10 €= 302,50 €Donc le locataire doit payer 302,50 € (car 302,50 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 397,50 € (obtenu par 700 € - 302,50 €).Zone tendueÀ savoirLe prix TTC maximum par m2 de surface habitable est de 10,09 €.ExemplePour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 400 € TTC :La moitié des frais facturés est égale à 400 €/ 2 = 200 €Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10,09 €= 252,25 €Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 252,25 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € - 200 €).ExemplePour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC :La moitié des frais facturés est égale à 600 €/ 2 = 300 €Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10,09 €= 252,25 €Donc le locataire doit payer 252,25 € (car 252,25 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 347,75 € (obtenu par 600 € - 252,25 €).Zone non tendueÀ savoirLe prix TTC maximum par m2 de surface habitable est de 8,07 €.ExemplePour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 300 € TTC :La moitié des frais facturés est égale à 300 €/ 2 = 150 €Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8,07 €= 201,75 €Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 201,75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € - 150 €).ExemplePour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC :La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8,07 €= 201,75 €Donc le locataire doit payer 201,75 € (car 201,75 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 298,25 € (obtenu par 500 € - 201,75 €).Qui paie les frais d'agence immobilière pour l'état des lieux d'entrée ?Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et l'agent immobilier, le locataire doit payer une partie des frais facturés par l'agent immobilier.Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :La moitié des frais facturés par l'agence immobilièreEt un montant maximum, de 3,03 € TTC par m² de surface habitable.ExemplePour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €Donc le locataire doit payer 75,75 € (car 75,75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 94,25 € (obtenu par 170 € - 75,75 €).ExemplePour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75,75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €).Vous pouvez vous aider de ce simulateur :Estimer les frais d’agence immobilière dus par le locataire pour un état des lieux d’entrée fait en 2026Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ noterSi un état des lieux amiable, et contradictoire (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier), n'est pas possible, il faut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Les frais demandés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.Qui paie les autres frais d'agence immobilière pour la mise en location ?À l'exception des frais de dossier, de visite, de rédaction de bail et d'état des lieux d'entrée, tous les autres frais facturés par l'agence immobilière pour la mise en location d'un logement d'habitation sont à payer entièrement par le propriétaire.Qui paie les frais d'agence immobilière pour la gestion locative ?Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion.Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer...) sont à payer par le propriétaire.RappelL'agence immobilière fixe librement ses tarifs de gestion locative.Qui paie les frais d'agence immobilière pour le renouvellement du bail ?Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix facturé par l'agence est à partager entre le propriétaire et le locataire.À savoirIl faut rédiger un nouveau bail en cas d'augmentation du loyer sous-évalué ou de modification des conditions du bail initial.Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :La moitié des frais facturés par l'agence immobilièreEt un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).Vous pouvez vous aider de ce simulateur :Frais d'agence immobilière : estimer la part du locataire en 2026Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLe calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :Zone très tendueÀ savoirLe prix TTC maximum par m2 de surface habitable est de 12,10 €.ExemplePour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors :La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12,10 €= 302,50 €Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 302,50 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € - 250 €).ExemplePour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, alors :La moitié des frais facturés est égale à 700 €/ 2 = 350 €Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12,10 €= 302,50 €Donc le locataire doit payer 302,50 € (car 302,50 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 397,50 € (obtenu par 700 € - 302,50 €).Zone tendueÀ savoirLe prix TTC maximum par m2 de surface habitable est de 10,09 €.ExemplePour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 400 € TTC :La moitié des frais facturés est égale à 400 €/ 2 = 200 €Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10,09 €= 252,25 €Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 252,25 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € - 200 €).ExemplePour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC :La moitié des frais facturés est égale à 600 €/ 2 = 300 €Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10,09 €= 252,25 €Donc le locataire doit payer 252,25 € (car 252,25 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 347,75 € (obtenu par 600 € - 252,25 €).Zone non tendueÀ savoirLe prix TTC maximum par m2 de surface habitable est de 8,07 €.ExemplePour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 300 € TTC :La moitié des frais facturés est égale à 300 €/ 2 = 150 €Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8,07 €= 201,75 €Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 201,75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € - 150 €).ExemplePour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC :La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8,07 €= 201,75 €Donc le locataire doit payer 201,75 € (car 201,75 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 298,25 € (obtenu par 500 € - 201,75 €).Qui paie les frais d'agence immobilière pour l'état des lieux de sortie ?Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie amiable et contradictoire (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier).Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie amiable est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.À noterSi un état des lieux amiable, et contradictoire n'est pas possible, il faut faire appel à un commissaire de justice. Dans ce cas, il s'agit d'un constat locatif, dont les frais sont à partager entre le locataire et propriétaire.Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5Partage des fraisDécret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locatairesZonage et plafonnement des tarifs applicables au locataireLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4Etat des lieux de sortie amiable (article 4 k)Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D304-1 du code de la construction et de l'habitationCommunes en zone très tendue (annexe 1 tableau A bis)Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)Communes en zone tendue (sauf si figurent déjà en zone très tendue)Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilièreAffichage des prixDécret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locatairesArrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locatairesFrais d'agence immobilière : estimer la part du locataire en 2026Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreEstimer les frais d’agence immobilière dus par le locataire pour un état des lieux d’entrée fait en 2026Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous refusez de payer les frais réclamés par une agence immobilièreInstitut national de la consommation (INC)Surface habitable d'un logementSurface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.Code de la construction de l'habitation : article R156-1TTCToutes taxes comprisesPeut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?