Rectifier un acte d'état civilDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRectifier un acte d'état civilDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-22Recherche guidéetext/xmlF37422FrisPartOf N31778France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesRecherche guidéeParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsChangement d'état civilRectifier un acte d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsÉtat civilChangement d'état civilModification de l'acte d'état civilProcédure simplifiée de changement de nom de familleProcédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)Changement de prénomModification de la mention du sexe à l'état civilUtilisation d'un nom d'usageUtilisation du nom de sa femme ou de son mariUtilisation du nom des parents par une personne majeureUtilisation du nom des parents par une personne mineureL'acte de l'état civil contient une erreur matérielle de formeSimple erreur de forme ou oubli.Par exemple, erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom, erreur sur le domicile, la profession…L'acte de l'état civil a été établi en FranceL'acte de l'état civil a été établi à l'étrangerIl s'agit d'un document tenant lieu d'acte de l'état civil à un réfugié ou un apatrideL'acte de l'état civil contient une erreur qui modifie une information essentiellePar exemple, une erreur de filiation.L'acte de l'état civil a été établi en FranceL'acte de l'état civil a été établi à l'étrangerIl s'agit d'un document tenant lieu d'acte de l'état civil à un réfugié ou un apatride