Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureLa démarche pour abandonner une arme varie selon qu'il s'agit d'une arme détenue régulièrement, d'une arme trouvée ou héritée, d'un ordre du préfet…Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-31Question-réponsetext/xmlF37333https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505572, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029658904, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655197, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655205, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000037136927, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655249, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655267, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000045143450, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655409, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655479, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050948938, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049184328/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045141682, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000772834, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005630187FrisPartOf N287France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureArmesComment abandonner une arme et s'en dessaisir ?Loisirs - Sports - CultureChasse et pêcheArmesArmes de catégorie AArmes de catégorie B pour un tireur sportifArmes de catégorie B pour une personne exposée à un risque professionnelArmes de catégorie CArmes de catégorie DCarte européenne d'armes à feuCarte de collectionneur d’armesLa démarche pour abandonner une arme varie selon votre situation : vous détenez l'arme régulièrement, il s'agit d'une arme trouvée ou héritée, l'autorisation de détention de l'arme a pris fin… Nous vous indiquons comment faire pour vous dessaisir d'une arme quelle que soit votre situation.Abandon d'une armeAbandon volontaireVous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :Vendre l'arme à un armurierVendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agrééRemettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).Arme trouvée ou héritéeVous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :Vendre l'arme à un armurierVendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agrééRemettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).Lorsque vous vous dessaisissez de l'arme, vous devez présentez au professionnel une pièce d'identité en cours de validité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.À noterLe non respect des règles de dessaisissement d'une arme est sanctionné par une amende de 750 €Ordre du préfet, autorisation expirée ou annulée...Vous êtes chasseurVous avez un permis de chasser en cours de validitéVous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet.Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :Vendre l'arme à un armurierVendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agrééRemettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA.Vous êtes licencié tireur sportifVous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validitéSi votre autorisation est nulle de plein droit ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet.Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :Vendre l'arme à un armurierVendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agrééRemettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA.Vous êtes licencié pour la pratique du ball-trap ou biathlonVous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validitéEn cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet.Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :Vendre l'arme à un armurierVendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agrééRemettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA.Vous avez une carte de collectionneur en cours de validitéSi votre carte du collectionneur vous est retirée, ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet.Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :Vendre l'arme à un armurierVendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agrééRemettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Section armes et explosifsLa section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contactArmesLoisirs - Sports - CultureChasseLoisirs - Sports - CulturePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Parisparis_pppCode de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6Arme soumise à autorisation (catégorie A ou B) héritée (article L312-4)Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19Dessaisissement d'une arme soumise à autorisation (article R312-17)Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1Arme soumise à autorisation (catégorie A ou B) trouvée ou héritée (article R312-51)Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-58-1Arme de catégorie C trouvée ou héritée (article R312-55)Code de la sécurité intérieure : articles R312-66-16 à R312-67Carte de collectionneur et dessaisissement d'une armeCode de la sécurité intérieure : article R312-67Remise ou dessaisissement d'une arme sur ordre du préfetCode de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76Dessaisissement d'une armeArticle R312-91 du code de la sécurité intérieureCompte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA)Code de la sécurité intérieure : articles R314-16 à R314-23Transfert de propriété d'une armeCode de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8SanctionsArrêté du 31 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIAArrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIAArrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIAArrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'EtatArrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclarationEspace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l'intérieurDéclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'EtatMinistère chargé de l'intérieurArme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possessionMinistère chargé de l'intérieurAutorisation nulle de plein droitAutorisation de détention d'une arme dont le titulaire cesse de remplir les conditions requises ou est inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?Qui peut porter et transporter une arme ?Arme surclassée : comment régulariser sa situation ?