Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?Direction de l'information légale et administrativeLogementUn état daté doit obligatoirement être fourni à l'acquéreur dans le cadre de la vente d'un logement en copropriété.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-18Question-réponsetext/xmlF37294https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039313543/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042078599/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030405166/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041617426/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488761, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-57834QE.htmFrisPartOf N23245France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAchat ou vente d'un logementFaut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?LogementAchat immobilierAchat ou vente d'un logementLogement existantPromesse de venteActe de venteAchat d'un logement en copropriétéVente d'un logement en copropriétéLogement en l'état futur d'achèvement (Véfa)Contrat de réservationActe de venteLivraisonOui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre à l'acquéreur un état daté. Ce document précise la situation financière du lot de copropriété. L’état daté indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. De plus, il permet à l'acquéreur d'évaluer les dépenses de copropriété liées à son futur logement et d'anticiper les appels de fonds du syndicat des copropriétaires. Nous faisons un point sur la réglementation.Qui rédige l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?Seul le syndic peut établir l'état daté. Il le transmet au notaire.Qui peut demander l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?L'état daté doit être demandé au syndic par le notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente ou par le vendeur.Que doit contenir l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?L'état daté se compose de 3 parties.Sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétairesProvisions exigibles du budget prévisionnelProvisions exigibles pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (par exemple pour des travaux autres que ceux de maintenance)Montant des charges impayées sur les exercices passésSommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d'amélioration auxquels il s'était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lotAvances de trésorerie exigiblesMontant de l’emprunt collectif signé au nom de la copropriété et des échéances restant dues par le vendeurMontant versé par l’établissement de cautionnement si le vendeur n’a pas remboursé l’emprunt ou payé sa contributionLe notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.Sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeurAvances de trésorerie ou emprunt du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeurProvisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des provisions impayées du budget prévisionnelSommes qui seront à la charge de l'acquéreurReconstitution des avances exigibles de trésorerie ou d'un emprunt du syndicatProvisions non encore exigibles du budget prévisionnelProvisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.En annexe, le syndic indique les informations suivantes :Somme des charges de copropriété et des travaux autres que ceux de maintenance correspondant au lot pour les 2 derniers exercicesObjet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété (impayés de charges par exemple).À noterToutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.Quel est le coût d'un état daté ?Le coût de l'état daté est limité à 380 € TTC au maximum.Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires" et approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires.Le syndic doit facturer l'établissement de l'état daté au vendeur.Peut-on contester le coût d'un état daté ?Vous pouvez contester le coût de l'état daté lorsqu'il dépasse 380 € TTC, même en cas de vente de plusieurs lots de copropriété à la fois.Le coût de l'état daté dépasse 380 €Si le coût de l'état daté dépasse 380 € TTC, vous pouvez le contester auprès du syndic. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriétéInstitut national de la consommation (INC)Vente de plusieurs lots de copropriété à la foisLe syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots de copropriété (par exemple vente d'un logement et d'un emplacement de parking). Si le syndic cumule les facturations et dépasse les 380 € TTC, vous pouvez les contester. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente de plusieurs lots de copropriétéInstitut national de la consommation (INC)Budget et charges de copropriétéLogementVente d'un logement en copropriétéLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)Pour toute question sur l'état daté ou la copropriétéadilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 10-1Frais relatifs à l'état datéDécret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5Contenu de l'état datéDécret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulièresFrais relatifs à l'état daté - Contrat de syndicDécret n°2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisMontant maximum de l'état datéDécret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 44Dépenses non comprises dans le budget prévisionnel de la copropriétéRéponse ministérielle n°57834 du 16 septembre 2014 relative aux informations financières à fournir à l'acheteur d'un lot de copropriétéContester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriétéInstitut national de la consommation (INC)Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente de plusieurs lots de copropriétéInstitut national de la consommation (INC)Lot de copropriétéPartie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisAppel de fondsDemande de paiement adressé à un copropriétaire par le syndic qui sert à financer les dépenses courantes de l'immeuble et les travaux votés en assemblée généraleSyndic de copropriétéPersonne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriétéCautionEngagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pasCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationTTCToutes taxes comprisesQui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?