Comment calculer l'ancienneté du salarié pour le montant de l'indemnité de licenciement ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'ancienneté du salarié est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès d'un même employeur de manière ininterrompue.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-24Question-réponsetext/xmlF371https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000019067609, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177853/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029962521, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000026799932, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189424/#LEGISCTA000006189424, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195596/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198529/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006900954, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195599/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195602/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195618, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035644154/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189459, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195646/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177921/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033003053/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033003265/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033003582/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033003893/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195800/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033004973, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033005154/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195804, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198609/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178128/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195911/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028686675/FrisPartOf N480France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelComment calculer l'ancienneté du salarié pour le montant de l'indemnité de licenciement ?Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelDéroulementMotifs du licenciementProcédure de licenciementPréavis de licenciement d'un salariéLicenciement nul, injustifié ou irrégulierIndemnitésIndemnité de licenciement du salarié en CDIIndemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)Indemnité compensatrice de congés payésProtections spécifiques et inaptitude du salariéLicenciement pour maladieReprésentants du personnelFemme enceinte ou en congé maternitéInaptitude après un arrêt maladieInaptitude suite à un accident du travailInaptitude suite à une maladie professionnelleSauf s'il est licencié pour faute grave ou faute lourde, un salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement s'il a au 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la même entreprise. Cette ancienneté est calculée à partir du jour où l'employeur envoie la lettre de licenciement. Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont prises en comptes pour calculer cette ancienneté, d'autres non. Nous faisons un point sur la réglementation.Quelles sont les périodes prises en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement du salarié ?Les périodes prises en compte peuvent être des congés pour raisons familiales ou liés à la formation, un arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle entre autres.Congés pour raisons familialesL'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :Congé maternitéCongé parental d'éducation à temps partielCongé paternitéCongé d'adoptionCongé de présence parentaleCongé de solidarité familialeCongé proche aidantRéembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant.Congés liés à la formationL'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicaleCongé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé mutualiste de formation.Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelleL'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :Accident du travailMaladie professionnelleEn cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas effectué et que le contrat de travail est rompu immédiatement.Autres situationsL'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :Congés payés annuelsCongé de solidarité internationaleCongé de représentationCongé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou localTemps partiel pour création ou reprise d'entrepriseProjet de transition professionnelleRéserve opérationnelleEmbauche après un contrat d'apprentissageChangement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fondsStage de fin d'étude s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à la fin du stagePréavis non réalisé à la demande de l'employeurEn cas d'un ou plusieurs CDD (sans interruption) suivis immédiatement d'un CDI, l'ancienneté débute au 1er CDDEn cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique. L'ancienneté prise en compte est celle que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu au terme du délai de 21 jours).Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travailQuelles sont les périodes prises en compte partiellement pour le calcul de l’indemnité de licenciement du salarié ?L'ancienneté est prise en compte partiellement pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :En cas de contrats discontinus, l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat.En cas d'une embauche dans l'entreprise utilisatrice après un contrat de travail temporaire, l'ancienneté prise en compte est de maximum 3 mois.Lors d'un congé parental d'éducation à temps plein, l'ancienneté est prise en compte pour moitié.Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travailQuelles sont les périodes exclues pour le calcul de l’indemnité de licenciement du salarié ?L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :Accident de trajetMaladie non professionnelleActivité partielle (chômage partiel)Congés pour création ou reprise d'entrepriseCongés sans soldeCongé sabbatiqueGrèveMise à piedPréavis non réalisé à la demande du salarié.Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travailIndemnité de licenciement du salarié en CDITravail - FormationCode du travail : articles L1221-19 à L1221-26Stage (L1221-24)Code du travail : articles L1224-1 à L1224-4Transfert du contrat de travail (L1224-3)Code du travail : article L1225-28Congé de maternité (L1225-24)Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (L1225-35-2)Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1Congé d'adoption (L1225-42)Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59Congé parental d'éducation (L1225-54)Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65Congé de présence parentale (L1225-65)Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68Démission pour élever un enfant (L1225-67)Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3Inaptitude d'origine non professionnelle (1224-4)Code du travail  : articles L1226-7 à L1226-9-1Accident du travail et maladie professionnelle (L1226-7)Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70Contrat de sécurisation professionnelle (L1233-67)Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11Indemnité de licenciement (1234-9)Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12Echéance du terme du CDD et poursuite après échéance (L1243-11)Code du travail : article L1251-38Contrat de travail temporaireCode du travail : articles L2145-1 à L2145-13Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10)Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13Congé de solidarité familiale (L3142-12)Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1Congé de proche aidant (L3142-21)Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31Congé sabbatique (L3142-28)Code du travail : articles L3142-36 à L3142-39Congé mutualiste de formation (L3142-37)Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse (L3142-55)Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64Congé de représentation (L3142-62)Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72Congé de solidarité internationale (L3142-68)Code du travail : articles L3142-79 à L3142-88Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local (L3142-82)Code du travail : articles L3142-89 à L3142-94-1Réserve opérationnelle (L3142-94-1)Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5Activité partielle (chômage partiel L5122-1)Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17Contrat d'apprentissage (L6222-16)Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6CPF de transition professionnelle (L6323-17-4)Savoir comment est déterminée l'ancienneté du salariéMinistère chargé du travailFaute graveManquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.Faute lourdeAction du salarié commise dans l'intention de nuire à l'employeur. Exemples : détruire volontairement la voiture de l'entreprise, tenir des propos malveillants sur son employeur en incitant les clients à s'adresser à un concurrent.Suspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)Dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.CDDContrat à durée déterminéeCDIContrat de travail à durée indéterminée