Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?Direction de l'information légale et administrativeLogementAvant de construire une maison, il faut connaître la constructibilité du terrain, les règles d'urbanisme et de construction et l'environnement du terrain.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-23Question-réponsetext/xmlF36909https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158675/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188272, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006143256/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158641, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038682379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819261, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043940413, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046123673, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045917253, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176683/FrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisations d'urbanismeQuelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?LogementUrbanismeAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable (DP)Permis de construire (PC)Permis d'aménagerModification d'une autorisation d'urbanismeMaison : travaux extérieursPermis de démolirTransfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travauxTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesVous allez construire une maison. Avant de déposer votre demande de déclaration préalable de travaux (DP) ou de permis de construire (PC), vous pouvez vous renseigner sur la constructibilité de votre terrain et les règles d'urbanisme de votre commune. Vous pouvez également connaître les règles de construction de votre maison, les projets prévus dans l'environnement proche de votre terrain et s'il se trouve dans une zone à risque. Enfin, vous pouvez vous informer sur le financement de votre maison et les impôts à payer. Nous vous présentons les informations à connaître.Le terrain est-il constructible ?Pour savoir si votre terrain est constructible, vous pouvez consulter le PLU de votre commune. Vous pouvez aussi faire une demande de certificat d'urbanisme.Consultation du plan local d'urbanismePour savoir si un terrain est constructible, vous devez consulter le PLU de la commune où se situe votre terrain sur internet ou auprès de la mairie :MairiemairieLe PLU vous indique dans quelle zone se situe votre terrain :Zone U : zone urbaine constructibleZone AU : zone à urbaniser à plus ou moins long termeZone A : zone agricole inconstructibleZone N : zone naturelle et forestière inconstructible.Il vous précise aussi si votre terrain est situé dans un secteur protégé où les règles d'urbanisme sont plus contraignantes.Demande de certificat d'urbanismeVous pouvez demander un certificat d'urbanisme à la mairie.Le certificat vous informe sur les règles d'urbanisme qui s'appliquent à votre terrain. Il vous renseigne sur les taxes et les participations exigibles, et sur les éventuelles limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique).Le certificat d'urbanisme opérationnel vous indique si votre projet de construction est réalisable sur votre terrain.Le certificat d'urbanisme fige les règles d'urbanisme et le taux des taxes et participations d'urbanisme pendant 18 mois. Si vous déposez un permis de construire dans cette période, vous êtes assuré qu'il sera instruit selon les mêmes règles et que le taux des taxes sera identique.Demande de certificat d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetQuelles sont les règles d'urbanisme à respecter pour construire une maison ?Le PLU vous renseigne sur les règles d'urbanisme en vigueur :Implantation de la construction sur le terrainHauteur de la constructionSurface constructible sur la parcelleAspect extérieur du bâtiment.Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie :MairiemairieQuelle autorisation d'urbanisme demander pour construire une maison ?Le type d'autorisation dépend de la surface de votre projet :Maison de moins de 20 m²Si vous construisez une maison de moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieCas généralVous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesÀ ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Maison de plus de 20 m²Si vous construisez une maison de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire (PC).Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieCas généralVous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueÀ ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Faut-il prendre un architecte pour construire une maison ?Quand la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m², vous devez recourir à un architecte.Comment savoir si le terrain est situé dans une zone à risque ?Pour savoir si votre terrain est situé dans une zone à risque, vous pouvez consulter l'état des risques naturels et technologiques :Rechercher les risques naturels et technologiques sur GéorisquesMinistère chargé de l'environnementSelon la zone où se situe votre terrain, vous êtes informés sur les risques naturels suivants :InondationFeux de forêtSéismeRisques littorauxMouvement de terrainCycloneTempêteAvalancheÉruption volcaniqueRadonSécheresseRetrait - gonflement des argiles.Vous serez également informés sur les risques technologiques suivants :Accident industrielAccident nucléaireRupture de barrageTransports de marchandises dangereusesCanalisations de transport de matières dangereusesRisque minierSites et sols pollués.Doit-on respecter des règles de construction pour une maison ?La construction d'un bâtiment à usage d'habitation doit respecter des règles dans les domaines suivants :Performance énergétiqueRéglementation acoustiqueAccessibilité aux personnes handicapéesRègles de construction parasismiques et paracycloniques.Performance énergétiqueLes travaux de construction d'un bâtiment à usage d'habitation doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020 (RE 2020).Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation avec votre permis de construire et au moment de l'achèvement des travaux. Vous pouvez l'obtenir en ligne :Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012Ministère chargé de l'environnementL'attestation est établie par un contrôleur technique, par un architecte ou un diagnostiqueur agréé.La réglementation acoustiquePour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique.Elle atteste du respect de la réglementation acoustique.Elle est établie par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique ayant un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur-conseil en acoustique.Accessibilité aux personnes en situation de handicapLes maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap.L'obligation d'accessibilité concerne le cheminement extérieur, le logement et le stationnement automobile.À noterSi vous construisez une maison pour y habiter, vous n'êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l'accessibilité aux personnes en situation de handicap.Règles de construction parasismiques et paracycloniquesDans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.Pour savoir si vous êtes dans l'une de ces zones, une base de données est à votre disposition :Rechercher les risques naturels et technologiques sur GéorisquesMinistère chargé de l'environnementPeut-on connaitre l'environnement et les projets de construction autour du terrain ?Vous pouvez vérifier l'environnement actuel et futur de votre terrain. Sa proximité avec des infrastructures et bâtiments alentours pourrait vous gêner dans votre quotidien (aéroports, autoroutes, écoles...).Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.MairiemairieComment financer la construction d'une maison ?Vous pouvez financer la construction de votre maison à l'aide d'un apport personnel et/ou, sous conditions, faire appel à différents crédits immobiliers.Pour avoir la meilleure proposition, vous pouvez obtenir une offre de prêt auprès de plusieurs banques ou faire appel à un courtier en prêt immobilier.Y a-t-il des impôts à payer pour construire une maison ?Pour la construction d'une maison, vous pouvez connaitre les taxe et redevance à payer ainsi que leur montant.Taxe et redevance à payerL'arrêté d'autorisation de construire vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :Taxe d'aménagementRedevance d'archéologie préventive.À noterLe raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).Connaître les montants et payerVous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)centre_impots_fonciersCertificat d'urbanisme (CU)LogementDéclaration préalable (DP)LogementPermis de construire (PC)LogementDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)LogementTaxe d'aménagement (TA)LogementMairiePour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PCmairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à ParisCentre départemental des impôts fonciers (CDIF)Pour des renseignements sur les taxes et redevancescentre_impots_fonciersCode de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9Travaux soumis à permis de construireCode de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12Nouvelles constructions soumises à déclaration préalableCode de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5Contenu du certificat d'urbanismeCode de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4Cas de recours à l'architecte obligatoireCode de l'urbanisme : article R*431-2Recours obligatoire à l'architecte et dérogationsCode de la construction et de l'habitation : articles R162-5 à R162-7Construction d'une maison individuelle et accessibilitéCode de l'urbanisme : article R431-16Attestations parasismiques et de performance énergétiqueCode de la construction et de l'habitation : article L122-10Attestation acoustiqueCode de l'urbanisme : article L332-6Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventiveCode de l'environnement : articles R125-23 à R125-27État des risques naturels et technologiquesAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeBureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisDemande de certificat d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDemande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDéclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesMéthode de calcul de la surface de plancherMinistère chargé de l'urbanismeEstimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)Ministère chargé des financesAttestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012Ministère chargé de l'environnementRechercher les risques naturels et technologiques sur GéorisquesMinistère chargé de l'environnementRespecter la RE 2020 pour construire sa maisonAgence de la transition écologique (Ademe)L'accessibilité du logementMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresRéglementation acoustique des bâtiments d'habitation neufsMinistère chargé de l'environnementMaison individuelleImmeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation comportant deux logements au plus destinés au même maître d'ouvrage.Code de la construction et de l'habitation : article L231-1Secteurs protégésSites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc nationalCode de l'urbanisme : article R421-11Servitude administrativeContrainte imposée à une propriété privée dans l'intérêt généralSurface de plancher d'une constructionSomme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.Code de l'urbanisme : article L111-14Emprise au sol d'une constructionProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.PLUPlan local d'urbanismeRARRecommandé avec avis de réceptionBasuBureau accueil et service à l'usagerPfacParticipation pour le financement de l'assainissement collectifDans quel cas doit-on recourir à un architecte ?Quel contrat passer avec un professionnel pour construire sa maison ?Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?