<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F36877" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2026-01-01T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36877"><dc:title>Prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou quadricycle à moteur</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Transports - Mobilité</dc:subject><dc:description>La prime au rétrofit est une aide financière pour faire transformer le moteur thermique d'un 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur en moteur électrique.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-01-01</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F36877</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748203, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748217, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000050693084, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049130533, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046848201, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041780558, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036340821, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23163QE.htm</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N18131</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19812">Transports - Mobilité</Niveau><Niveau ID="N18131">Mesures antipollution</Niveau><Niveau ID="F36877" type="Fiche d'information conditionnée">Prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou quadricycle à moteur</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19812"><Titre>Transports - Mobilité</Titre></Theme><DossierPere ID="N18131"><Titre>Mesures antipollution</Titre><SousDossier ID="N18131-1"><Titre>Aides pour l’acquisition ou la location d’un « véhicule propre »</Titre><Fiche ID="F39188">Prime Coup de pouce CEE pour un véhicule électrique</Fiche><Fiche ID="F39280">Location sociale d’une voiture électrique (leasing social)</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N18131-2"><Titre>Prime au rétrofit</Titre><Fiche ID="F36875">Voiture</Fiche><Fiche ID="F36876">Camionnette</Fiche><Fiche ID="F36877">2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N18131-3"><Titre>Autres dispositifs contre la pollution de l'air</Titre><Fiche ID="F33371">Vignette Crit'Air</Fiche><Fiche ID="F35947">Malus CO2</Fiche><Fiche ID="F35950">Malus masse</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Prime au rétrofit</SousDossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Qui peut bénéficier de l'aide financière dite prime <MiseEnEvidence>au rétrofit électrique</MiseEnEvidence> d'un <MiseEnEvidence>véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou d'un quadricycle à moteur</MiseEnEvidence> (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Nous vous indiquons les règles à connaître <MiseEnEvidence>à partir du 2 décembre 2024</MiseEnEvidence> (date de facturation de la transformation).</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment vérifier qu'on a droit à la prime au rétrofit d'un d'un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez <MiseEnEvidence>faire un test en ligne</MiseEnEvidence> pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime au rétrofit et avoir une estimation du montant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R71485" URL="https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/" type="Simulateur"><Titre>Test d'éligibilité à la prime au rétrofit pour un véhicule transformé à partir du 2 décembre 2024</Titre><Source ID="R30658">Ministère chargé de l'environnement</Source></ServiceEnLigne></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui peut bénéficier de la prime au rétrofit d'un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Être <MiseEnEvidence>majeur</MiseEnEvidence></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Être <MiseEnEvidence>domicilié en France</MiseEnEvidence></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Votre <MiseEnEvidence>revenu fiscal de référence par part</MiseEnEvidence> doit être <MiseEnEvidence>inférieur ou égal</MiseEnEvidence> à <Valeur>26 200.  €</Valeur>Si la transformation du véhicule est facturée en 2026, le revenu pris en compte est celui de 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2025.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe><MiseEnEvidence>Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime au rétrofit électrique.</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Une <LienIntra LienID="R40703" type="Définition de glossaire">personne morale</LienIntra> justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime au <LienExterne URL="https://www.ecologie.gouv.fr/tout-savoir-sur-retrofit-electrique">rétrofit électrique</LienExterne> pour un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles conditions doit remplir le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur pour la prime au rétrofit ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Être un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (<LienIntra LienID="R66199" type="Définition de glossaire">véhicule de catégorie L</LienIntra>)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Le moteur thermique du véhicule doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Ne pas être vendue dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe><MiseEnEvidence>Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l'<LienInterne LienPublication="R66928" type="Sigle">ASP</LienInterne> ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et <MiseEnEvidence>restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la transformation</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le montant de la prime au rétrofit pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le montant de la prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou un quadricycle à moteur est fixé à <Valeur>1 100 €</Valeur>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment demander la prime au rétrofit ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.</Paragraphe><Paragraphe>L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.</Paragraphe></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N18131" audience="Particuliers"><Titre>Mesures antipollution</Titre><Theme ID="N19812"><Titre>Transports - Mobilité</Titre></Theme></Dossier></VoirAussi><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F36875" audience="Particuliers"><Titre>Prime au rétrofit pour une voiture</Titre><Theme ID="N19812"><Titre>Transports - Mobilité</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F36876" audience="Particuliers"><Titre>Prime au rétrofit pour une camionnette</Titre><Theme ID="N19812"><Titre>Transports - Mobilité</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R64026" sve="non" type="National"><Titre>Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit</Titre><Texte><Paragraphe>Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion et la prime au rétrofit.</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par internet</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Remplir le <LienExterne URL="https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/#/contact">formulaire de contact</LienExterne></Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>0 800 74 74 00</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 9h à 18h</Paragraphe><Paragraphe>Service et appel gratuits</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748203" ID="R42677"><Titre>Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748217" ID="R42678"><Titre>Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000050693084" ID="R70719"><Titre>Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049130533" ID="R67364"><Titre>Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046848201" ID="R64076"><Titre>Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041780558" ID="R56457"><Titre>Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036340821" ID="R52265"><Titre>Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23163QE.htm" ID="R57074"><Titre>Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l'homologation des véhicules thermiques convertis en véhicule électriques</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R71485" URL="https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/" type="Simulateur"><Titre>Test d'éligibilité à la prime au rétrofit pour un véhicule transformé à partir du 2 décembre 2024</Titre><Source ID="R30658">Ministère chargé de l'environnement</Source></ServiceEnLigne><Definition ID="R40703"><Titre>Personne morale</Titre><Texte><Paragraphe>Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R66199"><Titre>Véhicule de catégorie L</Titre><Texte><Paragraphe>Véhicule motorisé à 2 ou 3 roues  et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159577" ID="R47034"><Titre>Code de la route : articles R311-1 à D311-4</Titre></Reference></Definition><Abreviation ID="R66928" type="Sigle"><Titre>ASP</Titre><Texte><Paragraphe>Agence de services et de paiement</Paragraphe></Texte></Abreviation></Publication>