<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F36876" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2026-01-01T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36876"><dc:title>Prime au rétrofit pour une camionnette</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Transports - Mobilité</dc:subject><dc:description>La prime au rétrofit est une aide financière pour faire transformer le moteur thermique d'une camionnette en moteur électrique ou hybride rechargeable.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-01-01</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F36876</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748203, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748217, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000050693084, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049130533, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046848201, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041780558, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036340821, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23163QE.htm</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N18131</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19812">Transports - Mobilité</Niveau><Niveau ID="N18131">Mesures antipollution</Niveau><Niveau ID="F36876" type="Fiche d'information conditionnée">Prime au rétrofit pour une camionnette</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19812"><Titre>Transports - Mobilité</Titre></Theme><DossierPere ID="N18131"><Titre>Mesures antipollution</Titre><SousDossier ID="N18131-1"><Titre>Aides pour l’acquisition ou la location d’un « véhicule propre »</Titre><Fiche ID="F39188">Prime Coup de pouce CEE pour un véhicule électrique</Fiche><Fiche ID="F39280">Location sociale d’une voiture électrique (leasing social)</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N18131-2"><Titre>Prime au rétrofit</Titre><Fiche ID="F36875">Voiture</Fiche><Fiche ID="F36876">Camionnette</Fiche><Fiche ID="F36877">2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N18131-3"><Titre>Autres dispositifs contre la pollution de l'air</Titre><Fiche ID="F33371">Vignette Crit'Air</Fiche><Fiche ID="F35947">Malus CO2</Fiche><Fiche ID="F35950">Malus masse</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Prime au rétrofit</SousDossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Qui peut bénéficier de l'aide financière dite <MiseEnEvidence>prime au rétrofit d'une camionnette</MiseEnEvidence> (conversion du moteur thermique en moteur électrique ou hybride rechargeable) ? Nous vous indiquons les règles à connaître <MiseEnEvidence>à partir du 2 décembre 2024</MiseEnEvidence> (date de facturation de la transformation).</Paragraphe></Texte></Introduction><RechercheGuidee ID="F38083" audience="Particuliers"><Titre><Paragraphe>[Mesures anti pollution - RG] Prime au rétrofit - camionnette</Paragraphe></Titre></RechercheGuidee><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment vérifier qu'on a droit à la prime au rétrofit d'une camionnette ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez <MiseEnEvidence>faire un test en ligne</MiseEnEvidence> pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime au rétrofit et avoir une estimation du montant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R71485" URL="https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/" type="Simulateur"><Titre>Test d'éligibilité à la prime au rétrofit pour un véhicule transformé à partir du 2 décembre 2024</Titre><Source ID="R30658">Ministère chargé de l'environnement</Source></ServiceEnLigne></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui peut bénéficier de la prime au rétrofit d'une camionnette ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit, vous devez remplir les conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Être <MiseEnEvidence>majeur</MiseEnEvidence></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Être <MiseEnEvidence>domicilié en France</MiseEnEvidence></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Votre <MiseEnEvidence>revenu fiscal de référence par part</MiseEnEvidence> doit être <MiseEnEvidence>inférieur ou égal</MiseEnEvidence> à <MiseEnEvidence><Valeur>26 000 €</Valeur></MiseEnEvidence> (<MiseEnEvidence><Valeur>16 300 €</Valeur></MiseEnEvidence> en cas de rétrofit en hybride rechargeable). Si la transformation du véhicule est facturée en 2026, le revenu pris en compte est celui de 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2025.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe><MiseEnEvidence>Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime au rétrofit électrique.</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Une <LienIntra LienID="R40703" type="Définition de glossaire">personne morale</LienIntra> justifiant d'un établissement en France est également éligible à la prime au <LienExterne URL="https://www.ecologie.gouv.fr/tout-savoir-sur-retrofit-electrique">rétrofit électrique</LienExterne> pour une camionnette.</Paragraphe><Paragraphe>Le moteur thermique doit être transformé en moteur électrique.</Paragraphe><Paragraphe>Une personne morale n'est pas éligible à la prime en cas de transformation d'un moteur thermique en moteur hybride rechargeable.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles conditions doit remplir la camionnette pour la prime au rétrofit ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le véhicule doit remplir des conditions différentes selon le type de rétrofit, électrique ou hybride rechargeable.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Rétrofit électrique</Titre><Condition><estVrai var="T15197"/></Condition><Paragraphe>Le véhicule thermique doit remplir les conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Être un <LienIntra LienID="R32094" type="Définition de glossaire">véhicule de catégorie N1</LienIntra> (genre CTTE)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Le moteur thermique du véhicule doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.</Paragraphe></Item></Liste></Cas><Cas><Titre>Rétrofit hybride rechargeable</Titre><Condition><estVrai var="T15198"/></Condition><Paragraphe>Le véhicule thermique doit remplir les conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Être un <LienIntra LienID="R66967" type="Définition de glossaire">véhicule de catégorie N1</LienIntra> (genre CTTE)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation est antérieure au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Utiliser l'essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol comme source partielle d’énergie</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2006 (véhicule essence) ou avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011 (véhicule diesel)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Appartenir au bénéficiaire de la prime</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <LienIntra LienID="R12404" type="Définition de glossaire">numéro d'immatriculation définitif</LienIntra></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Ne pas être gagé</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <LienIntra LienID="R51666" type="Définition de glossaire">véhicule endommagé</LienIntra> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Le moteur thermique doit avoir été transformé en moteur utilisant l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Ne pas être vendue dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.</Paragraphe></Item></Liste></Cas></BlocCas><Paragraphe><MiseEnEvidence>Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l'<LienInterne LienPublication="R66928" type="Sigle">ASP</LienInterne> ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et <MiseEnEvidence>restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la transformation</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le montant de la prime au rétrofit pour une camionnette ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le montant est différent selon le type de rétrofit, électrique ou hybride rechargeable.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Rétrofit électrique</Titre><Condition><estVrai var="T15197"/></Condition><Introduction><Paragraphe>Le montant de la prime varie selon vos revenus.</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 500 €</Titre><Condition><estVrai var="T12059"/></Condition><Paragraphe>Revenu fiscal de référence de 2024 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2026. Consultez votre avis d'imposition de 2025.</Paragraphe><Paragraphe>Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><LienIntra LienID="R59855" type="Définition de glossaire">Classe I</LienIntra> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <Valeur>5 000 €</Valeur></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienIntra LienID="R59856" type="Définition de glossaire">Classe II</LienIntra> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <Valeur>7 000 €</Valeur></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienIntra LienID="R59857" type="Définition de glossaire">Classe III</LienIntra> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <Valeur>9 000 €</Valeur></Paragraphe></Item></Liste></Cas><Cas><Titre>Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 500 € et inférieur ou égal à 16 300 €</Titre><Condition><estVrai var="T12060"/></Condition><Introduction><Paragraphe>Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.</Paragraphe></Introduction><Paragraphe>Revenu fiscal de référence de 2024 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2026. Consultez votre avis d'imposition de 2025.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Le trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieur à 30 km</Titre><Paragraphe>Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><LienIntra LienID="R59855" type="Définition de glossaire">Classe I</LienIntra> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <Valeur>5 000 €</Valeur></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienIntra LienID="R59856" type="Définition de glossaire">Classe II</LienIntra> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <Valeur>7 000 €</Valeur></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienIntra LienID="R59857" type="Définition de glossaire">Classe III</LienIntra> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <Valeur>9 000 €</Valeur></Paragraphe></Item></Liste></Cas><Cas><Titre>Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle</Titre><Paragraphe>Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><LienIntra LienID="R59855" type="Définition de glossaire">Classe I</LienIntra> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <Valeur>5 000 €</Valeur></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienIntra LienID="R59856" type="Définition de glossaire">Classe II</LienIntra> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <Valeur>7 000 €</Valeur></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienIntra LienID="R59857" type="Définition de glossaire">Classe III</LienIntra> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <Valeur>9 000 €</Valeur></Paragraphe></Item></Liste></Cas><Cas><Titre>Vous êtes dans une autre situation</Titre><Paragraphe>Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><LienIntra LienID="R59855" type="Définition de glossaire">Classe I</LienIntra> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <Valeur>4 000 €</Valeur></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienIntra LienID="R59856" type="Définition de glossaire">Classe II</LienIntra> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <Valeur>6 000 €</Valeur></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienIntra LienID="R59857" type="Définition de glossaire">Classe III</LienIntra> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <Valeur>8 000 €</Valeur></Paragraphe></Item></Liste></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 16 300 € et inférieur ou égal à 26 200 €</Titre><Condition><estVrai var="T12853"/></Condition><Paragraphe>Revenu fiscal de référence de 2024 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2026. Consultez votre avis d'imposition de 2025.</Paragraphe><Paragraphe>Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><LienIntra LienID="R59855" type="Définition de glossaire">Classe I</LienIntra> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <Valeur>4 000 €</Valeur></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienIntra LienID="R59856" type="Définition de glossaire">Classe II</LienIntra> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <Valeur>6 000 €</Valeur></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienIntra LienID="R59857" type="Définition de glossaire">Classe III</LienIntra> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <Valeur>8 000 €</Valeur></Paragraphe></Item></Liste></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>Rétrofit hybride rechargeable</Titre><Condition><estVrai var="T15198"/></Condition><Introduction><Paragraphe>Le montant de la prime varie selon vos revenus.</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 500 €</Titre><Condition><estVrai var="T12059"/></Condition><Paragraphe>Revenu fiscal de référence de 2024 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2026. Consultez votre avis d'imposition de 2025.</Paragraphe><Paragraphe>Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de <MiseEnEvidence><Valeur>3 000 €</Valeur></MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 500 € et inférieur ou égal à 16 300 €</Titre><Condition><estVrai var="T12060"/></Condition><Introduction><Paragraphe>Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.</Paragraphe></Introduction><Paragraphe>Revenu fiscal de référence de 2024 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2026. Consultez votre avis d'imposition de 2025.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Le trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieur à 30 km</Titre><Paragraphe>Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de <Valeur>3 000 €</Valeur><MiseEnEvidence/>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle</Titre><Paragraphe>Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de <Valeur>3 000 €</Valeur><MiseEnEvidence/>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Vous êtes dans une autre situation</Titre><Paragraphe>Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de <Valeur>500 €</Valeur>.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 16 300 €</Titre><Condition><estVrai var="T12853"/></Condition><Paragraphe>Revenu fiscal de référence de 2024 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2026. Consultez votre avis d'imposition de 2025.</Paragraphe><Paragraphe>Vous n'avez pas droit à la prime.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Cas></BlocCas><Paragraphe><MiseEnEvidence>Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une personne morale</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Une une <LienIntra LienID="R40703" type="Définition de glossaire">personne morale</LienIntra> n'est pas éligible à la prime en cas de transformation d'un moteur thermique en moteur hybride rechargeable.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de transformation d'un moteur thermique en moteur électrique, le montant de la prime au rétrofit dépend de la classe de la camionnette :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><LienIntra LienID="R59855" type="Définition de glossaire">Classe I</LienIntra> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <Valeur>4 000 €</Valeur></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienIntra LienID="R59856" type="Définition de glossaire">Classe II</LienIntra> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <Valeur>6 000 €</Valeur></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienIntra LienID="R59857" type="Définition de glossaire">Classe III</LienIntra> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <Valeur>8 000 €</Valeur></Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment demander la prime au rétrofit ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.</Paragraphe><Paragraphe>L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.</Paragraphe></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N18131" audience="Particuliers"><Titre>Mesures antipollution</Titre><Theme ID="N19812"><Titre>Transports - Mobilité</Titre></Theme></Dossier></VoirAussi><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F36875" audience="Particuliers"><Titre>Prime au rétrofit pour une voiture</Titre><Theme ID="N19812"><Titre>Transports - Mobilité</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F36877" audience="Particuliers"><Titre>Prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou quadricycle à moteur</Titre><Theme ID="N19812"><Titre>Transports - Mobilité</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R64026" sve="non" type="National"><Titre>Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit</Titre><Texte><Paragraphe>Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion et la prime au rétrofit.</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par internet</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Remplir le <LienExterne URL="https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/#/contact">formulaire de contact</LienExterne></Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>0 800 74 74 00</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 9h à 18h</Paragraphe><Paragraphe>Service et appel gratuits</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748203" ID="R42677"><Titre>Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748217" ID="R42678"><Titre>Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000050693084" ID="R70719"><Titre>Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049130533" ID="R67364"><Titre>Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046848201" ID="R64076"><Titre>Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041780558" ID="R56457"><Titre>Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036340821" ID="R52265"><Titre>Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23163QE.htm" ID="R57074"><Titre>Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l'homologation des véhicules thermiques convertis en véhicule électriques</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R71485" URL="https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/" type="Simulateur"><Titre>Test d'éligibilité à la prime au rétrofit pour un véhicule transformé à partir du 2 décembre 2024</Titre><Source ID="R30658">Ministère chargé de l'environnement</Source></ServiceEnLigne><Definition ID="R40703"><Titre>Personne morale</Titre><Texte><Paragraphe>Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R32094"><Titre>Véhicule de catégorie N1</Titre><Texte><Paragraphe>Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165" ID="R20050"><Titre>Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules</Titre></Reference></Definition><Definition ID="R66967"><Titre>Véhicule de catégorie N1</Titre><Texte><Paragraphe>Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE.</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165" ID="R20050"><Titre>Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules</Titre></Reference></Definition><Definition ID="R12404"><Titre>Immatriculation en série définitive</Titre><Texte><Paragraphe>Immatriculation d'un véhicule obtenue après une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R51666"><Titre>Véhicule endommagé</Titre><Texte><Paragraphe>En état d'irréparabilité financière (le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule assuré)</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748203" ID="R42677"><Titre>Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1</Titre></Reference></Definition><Definition ID="R59855"><Titre>Véhicule de classe I</Titre><Texte><Paragraphe>Véhicule dont la masse de référence est inférieure ou égale à 1 305 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe 1, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/LSU/?uri=CELEX%3A32007R0715" ID="R59850"><Titre>Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)</Titre></Reference></Definition><Definition ID="R59856"><Titre>Véhicule de classe II</Titre><Texte><Paragraphe>Véhicule dont la masse de référence est entre 1 305 et 1760 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe II, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/LSU/?uri=CELEX%3A32007R0715" ID="R59850"><Titre>Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)</Titre></Reference></Definition><Definition ID="R59857"><Titre>Véhicule de classe III</Titre><Texte><Paragraphe>Véhicule dont la masse de référence est égale ou supérieure à 1 761 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe III, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/LSU/?uri=CELEX%3A32007R0715" ID="R59850"><Titre>Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)</Titre></Reference></Definition><Abreviation ID="R66928" type="Sigle"><Titre>ASP</Titre><Texte><Paragraphe>Agence de services et de paiement</Paragraphe></Texte></Abreviation></Publication>