Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?Direction de l'information légale et administrativeFormalités administratives d'une association, Associations, fondations et fonds de dotation, Étapes de vieVous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2023-01-02Question-réponsetext/xmlF36845FrisPartOf N19554France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseAssociationsParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersAssociations, fondations et fonds de dotationCréation d'une associationComment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une associationCréation d'une associationRédaction des statutsDéclaration initialeIdentification et immatriculation d'une associationAgrément d'une associationVous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.Vous créez un groupement de droit privé doté de la personnalité juridiqueVous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :Association Loi 1901 ou assimiléCas généralAssociation demandeuse de subvention, qui n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligations fiscalesCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Vous réalisez votre formalité uniquement en ligne.Vous devez utiliser le téléservice suivant à l’occasion de la création d’une association qui n’est pas immatriculée au RCS. Si l'association est immatriculée au RCS, la demande de numéro Siren / Siret a déjà été transmise à l’Insee.Inscription d'une association au répertoire SireneMinistère chargé de la vie associativeAssociation sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (elle peut aussi être demandeuse de subvention)Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.Service des impôts des entreprises (SIE)sieAssociation employeuse de main d’œuvre (elle peut aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales)Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situationUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Alsace-MoselleAssociation demandeuse de subvention, qui n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligations fiscalesCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Vous devez transmettre le formulaire auprès de l’INSEE Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations par mail (sireneasso@contact-insee.fr).Association sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (elle peut aussi être demandeuse de subvention)Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.Service des impôts des entreprises (SIE)sieAssociation employeuse de main d’œuvre (elle peut aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales)Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situationUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Syndicat de copropriétéSans salariéCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du syndicat.Service des impôts des entreprises (SIE)sieEmployeur de main-d’œuvreCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du syndicat.UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Association syndicale libreSans salariéCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.Service des impôts des entreprises (SIE)sieEmployeur de main-d’œuvreCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'association.UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Comité social et économiqueSans salariéCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du comité.Service des impôts des entreprises (SIE)sieEmployeur de main-d’œuvreCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du comité.UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Organisme professionnelSans salariéCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'organisme.Service des impôts des entreprises (SIE)sieEmployeur de main-d’œuvreCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Organisme de protection sociale à adhésion obligatoire (régime général, régimes spéciaux, MSA, assurance chômage)Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)FondationSans salariéCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fondation.Service des impôts des entreprises (SIE)sieEmployeur de main-d’œuvreCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la fondation.UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Fonds de dotationSans salariéCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du fonds de dotation.Service des impôts des entreprises (SIE)sieEmployeur de main-d’œuvreCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du fonds de dotation.UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Autre personne de droit privé dotée de la personnalité juridique (CCAS, centre de lutte contre le cancer, fédération départementale des chasseurs,...)Sans salariéCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.Service des impôts des entreprises (SIE)sieEmployeur de main-d’œuvreCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Vous créez un groupement sans personnalité juridiqueVous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :Assujetti unique à la TVAVous devez remplir ce formulaire :F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprisesMinistère chargé de l'économieVous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.Service des impôts des entreprises (SIE)sieFiducieVous devez remplir ce formulaire :F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprisesMinistère chargé de l'économieVous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.Service des impôts des entreprises (SIE)sieParoisse hors zone concordataireSans salariéCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la paroisse.Service des impôts des entreprises (SIE)sieEmployeur de main-d’œuvreCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la paroisse.UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Autre (coopérative scolaire, ambassade, chambre de commerce étrangère, commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, groupement de coopération social et médico-social ou autre structure)Sans salariéCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.Service des impôts des entreprises (SIE)sieEmployeur de main-d’œuvreCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (M3)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification M3Notice annexe - RGPD