Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?Direction de l'information légale et administrativeLogementRepeindre ou ravaler sa façade n'est pas soumis à déclaration préalable de travaux sauf en cas de modification de l'aspect extérieur et en secteur protégé.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-02-14Question-réponsetext/xmlF36779https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355380/FrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?LogementUrbanismeAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable (DP)Permis de construire (PC)Permis d'aménagerModification d'une autorisation d'urbanismeMaison : travaux extérieursPermis de démolirTransfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travauxTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesLe ravalement ou la mise en peinture de votre façade, sans modification de l'aspect extérieur du bâtiment, est dispensé d'autorisation d'urbanisme. Cependant, si vous modifiez l'aspect extérieur (par un changement de couleur ou de matériaux), vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP).AttentionVous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si votre construction se trouve dans l'un des cas suivants :Secteur protégéImmeuble protégéCommune ou périmètre de commune ou le conseil municipal ou l'EPCI a décidé de soumettre le ravalement à autorisation.Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.MairiemairieUne DP peut être nécessaire selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :Sans modification de l'aspect extérieurFaire un ravalement ou repeindre votre façade sans modification de l'aspect extérieur est dispensé d'autorisation d'urbanisme.Il s'agit de travaux d'entretien ou de réparations ordinaires.Vous faites alors votre ravalement ou votre peinture à l'identique en gardant la même couleur et les mêmes matériaux.Avec modification de l'aspect extérieurFaire un ravalement ou repeindre votre façade avec modification de l'aspect extérieur est soumis à DP. C'est le cas, par exemple, si vous changez la couleur de votre façade ou utilisez des matériaux différents.Cas généralVous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesÀ ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.À noterUne isolation thermique par l'extérieur (ITE) est toujours soumise à DP.Déclaration préalable (DP)LogementAffichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtimentLogementDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)LogementRecours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsMairiePour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalablemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à ParisCode de l'urbanisme : article R*421-17Travaux d'entretien ou de réparations ordinaires sans DP et modification de l'aspect extérieur avec DPCode de l'urbanisme : article R*421-17-1Ravalement avec DP en secteurs protégésAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeBureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisDéclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesGuide : Ravalement, rénovation de toiture, aménagement de pièces : l'obligation d'isolationAgence de la transition écologique (Ademe)RavalementToute opération destinée à remettre des façades en bon état de propretéCode de la construction et de l'habitation : article L126-2Autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)Secteurs protégésSites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc nationalCode de l'urbanisme : article R421-11Immeuble protégéImmeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, afin d'en assurer la conservation, la restauration et la mise en valeur et présentant une valeur historique, artistique, scientifique ou techniqueEPCIÉtablissement public de coopération intercommunaleBasuBureau accueil et service à l'usagerRavalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?Peut-on passer sur le terrain de son voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ?Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?