Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ?Direction de l'information légale et administrativeLogementUne DP peut être nécessaire pour poser un boîtier de climatisation ou une unité extérieure de pompe à chaleur (PAC) sur votre façade, balcon, terrasse.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-30Question-réponsetext/xmlF36778https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355402, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053561283?idSecParent=LEGISCTA000006176111, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035425967?init=true&page=1&query=R1336-5&searchField=ALL&tab_selection=all, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313590FrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ?LogementUrbanismeAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable (DP)Permis de construire (PC)Permis d'aménagerModification d'une autorisation d'urbanismeMaison : travaux extérieursPermis de démolirTransfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travauxTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesSi vous installez un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur (PAC), la réglementation est différente selon le lieu d’implantation et le type de boitier. Dans certains cas, une déclaration préalable (DP) est nécessaire. Nous vous présentons les informations à connaître.ClimatisationVotre installation doit respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.MairiemairieÀ savoirVotre installation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage.La démarche à effectuer varie selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :Avec modification de l'aspect extérieurVous devez déposer une DP.Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon votre commune :Cas généralVous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesÀ ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Sans modification de l'aspect extérieurVous êtes dispensé de formalité administrative.Toutefois, dans un secteur protégé, si la pose de votre boîtier nécessite la construction d'une dalle, quelle que soit sa surface, vous devez déposer une DP. Le moyen de constituer et transmettre le dossier de DP diffère selon votre commune :Cas généralVous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesÀ ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.AttentionSi vous êtes en copropriété, vous devez demander l'autorisation d'installer votre équipement lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette décision sera soumise au vote à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble).Pompe à chaleurVotre installation doit respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.MairiemairieÀ savoirVotre installation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage.La démarche à effectuer varie selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :Avec modification de l’aspect extérieurLa réglementation est différente selon que le boîtier de PAC est visible ou non de l’espace public (trottoir, place, voie ouverte au public...) ou d’un immeuble voisin :Installation visibleVous devez déposer une DP.Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon votre commune :Cas généralVous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesÀ ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Installation non visibleVous êtes dispensé d’autorisation d’urbanisme.Cependant, vous devez faire une DP en mairie si vos travaux se situent dans un des secteurs suivants :Site patrimonial remarquableAbords de monument historiqueImmeuble classé ou inscritRéserve naturelle (espace de protection de la faune et de la flore qui peut se situer dans un parc naturel).Sans modification de l'aspect extérieurVous êtes dispensé de formalité administrative.Toutefois, dans un secteur protégé, si la pose de votre boîtier nécessite la construction d'une dalle, quelle que soit sa surface, vous devez déposer une DP. Le moyen de constituer et transmettre le dossier de DP diffère selon votre commune :Cas généralVous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesÀ ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.AttentionSi vous êtes en copropriété, vous devez demander l'autorisation d'installer votre équipement lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette décision sera soumise au vote à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble).Déclaration préalable (DP)LogementAffichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtimentLogementDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)LogementRecours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsMairiePour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalablemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à ParisCode de l'urbanisme : article R421-11Travaux soumis à DP en secteur protégéCode de l’urbanisme : article R421-13Travaux exécutés sur des constructions existantes dispensés d’autorisation d’urbanismeCode de l'urbanisme : article R*421-17Modification de l'aspect extérieur nécessitant une DPCode de la santé publique : article R1336-5Interdiction de porter atteinte à la tranquillité et la santé d'autrui par du bruitLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25Majorité de vote en assemblée générale des copropriétairesAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeDéclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesBureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisSecteurs protégésSites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc nationalCode de l'urbanisme : article R421-11Sites patrimoniaux remarquablesVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt publicAbords de monuments historiquesImmeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.Immeuble classéImmeuble dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public. Cela représente le plus haut niveau de protection.Immeuble inscritImmeuble qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présente un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservationPLUPlan local d'urbanismeBasuBureau accueil et service à l'usagerQui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ?Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?