Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationÀ certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle pour exercer un nouveau métier dans le public ou le privé.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-23Fiche pratiquetext/xmlF36640https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422312/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017761652/FrisPartOf N186France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationFormation professionnelle dans la fonction publiqueCongé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)Travail - FormationFormationFormation professionnelle dans la fonction publiqueFonction publique d'État (FPE)Entretien de formationFormations initiale et continueCongé de formation professionnellePériode de professionnalisationCompte personnel de formation (CPF)Bilan de compétencesCongé de transition professionnelleFonction publique territoriale (FPT)Formations initiale et continueCompte personnel de formation (CPF)Congé de formation professionnelleBilan de compétencesCongé de transition professionnelleFonction publique hospitalière (FPH)Formations initiale et continuePériode de professionnalisationCompte personnel de formation (CPF)Congé de formation professionnelleBilan de compétencesCongé de transition professionnelleFonction publique territoriale (FPT)Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT) et que vous envisagez d’exercer un nouveau métier dans le public ou le privé, vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle sous certaines conditions (par exemple : vous êtes agent de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat). Nous vous exposons les règles à connaître.Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle dans la FPT ?Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :Dans la fonction publiqueOu dans le secteur privé.Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPT ?Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatVous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploiIl est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.Quelle formation suivre dans le cadre du congé de transition professionnelle dans la FPT ?Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.La formation peut être :Soit une formation certifiante d'une durée égale ou supérieure à 120 heuresSoit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.Quelle est la prise en charge financière pour le congé de transition professionnelle dans la FPT ?Votre administration prend en charge les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond. De plus, elle peut prendre en charge les frais occasionnés par vos déplacements.Comment faire la demande de congé de transition professionnelle dans la FPT ?La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.Votre demande doit préciser les éléments suivants :Nature de la formationDurée de la formationNom de l'organisme de formationObjectif professionnel visé.Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.En cas de refus, sa réponse doit être motivée.En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.En cas d'acceptation, le bénéfice du congé peut être différé dans l'intérêt du service.Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPT ?Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :MoisSemainesOu journées.Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois (un an), vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle.Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 5 ans.Comment prouver la présence en stage lors d'un congé de transition professionnelle dans la FPT ?Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.Comment le congé de transition professionnelle dans la FPT est-il rémunéré ?Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :Votre traitement indiciaire brutVotre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement, si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération.À savoirLes primes et indemnités peuvent être maintenues.Quels sont les effets du congé de transition professionnelle dans la FPT sur la carrière ?Vous restez en position d’activité pendant votre congé.La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.À qui s'adresser pour s'informer sur un congé de transition professionnelle dans la FPT ?Les interlocuteurs diffèrent selon que vous êtes ou non en catégorie A + :Catégorie A +Vous devez vous adresser au CNFPT.Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)Autre situationVous devez vous adresser à votre collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).Centre de gestion de la fonction publique territorialeCongé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)Travail - FormationCongé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)Travail - FormationDans la fonction publique d’ÉtatTravail - FormationDans la fonction publique hospitalièreTravail - FormationCode général de la fonction publique : article L422-3Formation renforcée pour certains agents publicsDécret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territorialeAccès de certains fonctionnaires au congé de transition professionnelle (Articles 34 à 40) et certains contractuels (article 48)Corps ou cadre d'emplois de la fonction publiqueEnsemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois