Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéSelon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous êtes propriétaire seul ou à 2 du bien acheté pendant la procédure de divorce.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-02Question-réponsetext/xmlF36542https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006181835/#LEGISCTA000006181835, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439462, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439640, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310866, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136375/#LEGISCTA000006136375, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440556FrisPartOf N159France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDivorce, séparation de corpsPeut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?Famille - ScolaritéCoupleDivorce, séparation de corpsDivorce devant un juge (contentieux)Procédure de divorce (commune aux 3 cas de divorce contentieux)Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)Divorce pour fauteDivorce pour altération définitive du lien conjugalDivorce sans juge (amiable)Divorce par consentement mutuelEffets du divorcePrestation compensatoireDroits et obligations des ex-époux après un divorceProcédure de partage des biensSéparation de corps et de biensSéparation de corpsSi vous souhaitez acquérir un bien immobilier (maison, appartement...) alors que vous n'êtes toujours pas divorcé, sachez que l'achat est toujours possible. Mais selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous serez propriétaire seul ou à 2 du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière.Communauté légale (sans contrat de mariage)Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la propriété de la communauté (donc la propriété des 2 époux).En revanche, un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des fonds propres. Ces fonds sont l'argent que l'époux détenait avant son mariage ou l'argent qu'il a reçu par succession ou donation. Dans ce cas, le bien immobilier n'intègre pas le patrimoine de la communauté. L'époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la clause de réemploi figure dans l'acte notarié d'acquisition.La clause de réemploi est une déclaration contenue dans l'acte qui permet à l'époux d'indiquer qu'il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien.À savoirSi la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs. Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.Séparation de biensLe bien immobilier acheté par un seul des époux pendant la procédure de divorce appartient uniquement à cet époux.Communauté universelleLe bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la propriété de la communauté (donc la propriété des 2 époux).À savoirSi la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs. Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.Divorce : procédure de partage des biensFamille - ScolaritéDivorce judiciaire : procédureFamille - ScolaritéDivorce par consentement mutuelFamille - ScolaritéMariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêtsFamille - ScolaritéContrat de mariageFamille - ScolaritéNotaireConseil supérieur du notariatCode civil : articles 1401 à 1408Régime de communauté légaleCode civil : article 1406Bien propre par remploiCode civil : article 1434Déclaration de remploiCode civil : article 262-1Date d'effet du divorce quant aux biensCode civil : articles 1536 à 1543Régime de la séparation des biensCode civil : article 1526Communauté universelleVendre ou acheter un logement pendant une procédure de divorceNotaires de FranceRégime matrimonialRègles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?