[RG - Surveillance de sûreté d'un criminel]Direction de l'information légale et administrativeJustice[RG - Surveillance de sûreté d'un criminel]Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2022-07-13Recherche guidéetext/xmlF36510FrisPartOf N275France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesRecherche guidéeParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeCondamnations et peines[RG - Surveillance de sûreté d'un criminel]JusticeSanctions pénalesCondamnations et peinesPeines principales et complémentairesAmende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)Peine de prison fermeTravail d'intérêt général (TIG)Exécution des condamnationsDécision du juge pénalApplication du sursisRéductions de peineSuivi des anciens détenusSurveillance de sûretéRétention de sûretéLibération conditionnelleLibération sous contraintePrévention de la récidive terroristeCasier judiciaireContenu du casierDemande de bulletin numéro 3Suivi des anciens détenusSurveillance de sûreté d'un criminelMesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste