[RG - Détention provisoire]Direction de l'information légale et administrativeJustice[RG - Détention provisoire]Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2023-09-22Recherche guidéetext/xmlF36506FrisPartOf N263France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesRecherche guidéeParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire pénale[RG - Détention provisoire]JusticeProcédures judiciairesAffaire pénaleProcédures alternativesMédiation pénaleComposition pénaleOrdonnance pénaleLancement des poursuitesPlainte simplePlainte avec constitution de partie civileCitation directeProcédures rapidesComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Comparution immédiateEnquêteGarde à vuePerquisitionInformation judiciaire (instruction préparatoire)Mise en examenTémoin assistéAudition des témoinsMesures de suretéContrôle judiciaireAssignation à résidence avec surveillance électroniqueDétention provisoireDéroulement d'un procèsDevant le tribunal de policeDevant le tribunal correctionnelDevant la cour d'assisesAudition des témoinsMesures de suretéInformation judiciaireDéfinition : Information judiciaireEnquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instructionComparution immédiateDéfinition : Comparution immédiateProcédure rapide qui permet de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue quand les indices sont suffisants et que l'affaire est en état d'être jugéeComparution à délai différéDéfinition : Comparution à délai différéProcédure pénale permettant de placer en détention provisoire ou d'assigner à résidence avec surveillance électronique une personne mise en cause dans une enquête pénale, dans l'attente de sa comparution à bref délai devant le tribunal correctionnelPlaider coupableDéfinition : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'un délit à condition qu'il reconnaisse les faits reprochés