Un européen peut-il adopter en France ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéOui, un citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE) peut adopter en France, mais sous certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-08-08Question-réponsetext/xmlF36491https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150070/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150071/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150072/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369344/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150074/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150076/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369853/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412111, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149749/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149750/#LEGISCTA000006149750, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024418051, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369964?idSecParent=LEGISCTA000046372058&anchor=LEGISCTA000046369967FrisPartOf N133France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéAdoptionUn européen peut-il adopter en France ?Famille - ScolaritéEnfantAdoptionAdoption d'un mineur par une personne seuleAdoption d'un mineur par un coupleAdoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubinAdoption d'une personne majeureOui, un citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE) peut adopter en France, mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n'est pas uniforme. Chaque pays a ses propres règles. La loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté doivent être respectées. Nous vous présentons les informations à retenir.Quelle loi s'applique pour l'adoptant ?Pour adopter en France, les conditions sont différentes selon que l'adoptant adopte seul ou en couple.Adoption par une personne seuleL'adoptant est soumis aux conditions fixées par la loi nationale de son pays d'origine.Adoption par un coupleLe couple qui adopte est soumis à l'une des lois suivantes :Loi nationale commune aux 2 membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoptionÀ défaut, la loi de la résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoptionÀ défaut la loi française.AttentionL'adoption par un couple (mariage, Pacs ou union libre) ne peut pas être prononcée si la loi nationale des 2 membres du couple l'interdit.Quelle loi s'applique pour l'adopté ?Adopté mineurL'adoption d'un enfant étranger est possible si la loi personnelle du mineur adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière,Si la loi personnelle du mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside habituellement en France.AttentionLes parents biologiques de l'enfant doivent consentir à l'adoption.Adopté majeurL'adoption d'un majeur étranger est possible uniquement si la loi personnelle de l'adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière.À savoirL'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire français ou étranger qui établit un acte authentique. S'il vit à l’étranger, le consentement peut être recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.Ambassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresOù faire les démarches pour adopter en France ?Les démarches d'adoption en France vont dépendre du type de demande.Adoption d'un majeur ou de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubinPour adopter en France seul ou en couple un majeur ou l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, la demande doit être adressée au tribunal judiciaire suivant :Tribunal du domicile de l'adoptant s'il demeure en FranceTribunal du domicile de l'adopté si l'adoptant demeure à l'étrangerTribunal choisi en France par l'adoptant lorsque l'adopté et l'adoptant demeurent à l'étranger.Le recours à un avocat est obligatoire  si l'adopté a été recueilli  après ses 15 ans.Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceAdoption d'un mineur par une personne seule ou un coupleDémarche d'agrémentL'adoptant doit obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État ou d'un enfant étranger.La demande d'agrément doit être déposée auprès du président du conseil départemental du lieu de résidence de l'adoptant.Services du départementcgPour un enfant étrangerL'adoptant doit obligatoirement s'adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).Agence française de l'adoption (Afa)Saisir le tribunal judiciaireLa requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptantTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceL'adoptant peut faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s'il a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans.Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de  l'aide juridictionnelle.AttentionLe mineur doit avoir été accueilli au moins pendant 6 mois au foyer de l'adoptant.AdoptionFamille - ScolaritéConseils départementauxCode civil : articles 343 à 343-1Conditions pour l'adoptantCode civil : articles 344 à 345-2Conditions pour l'adoptéCode civil : articles 346 à 347Rapports entre l'adoptant et l'adoptéCode civil : articles 348 à 350Consentement à l'adoptionCode civil : articles 351 à 352-2Placement en vue de l'adoptionCode civil : article 353AgrémentCode civil : articles 353-1 à 354Jugement d'adoptionCode de procédure civile : article 1165Procédure de consentement à adoptionCode de procédure civile : articles 1166 à 1176Procédure d'adoptionCode de procédure civile : articles 1177 à 1178Procédure de révocation de l'adoptionCode général des impôts : article 1635bis QContribution (timbre fiscal)Code civil : articles 370-2 à 370-5Adoption internationaleSite officiel de l'Union européenneEuropa - Union européenneSite de l'Agence française de l'adoption (Afa)Agence française de l'adoption (Afa)Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeActe authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireAdoption : comment faire une demande d'agrément ?Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?Comment adopter un enfant à l'étranger ?