Rénovation énergétique : comment cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' ?Direction de l'information légale et administrativeLogementIl faut transmettre à l'établissement de crédit ou à la société de financement ou à la société de tiers-financement la décision d'octroi de MaPrimeRénov'.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-09-27Question-réponsetext/xmlF36448https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000045445311/2022-07-01/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023380703, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045442649, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041400291FrisPartOf N321France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitatRénovation énergétique : comment cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' ?LogementAides financières pour le logementAides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitatAides de l'AnahMaPrimeRénov'MaPrimeRénov' CopropriétéMaPrimeAdapt'Autres aidesAides "Certificats d'économie d'énergie (CEE)" et PrimesCEE "Standard"Coup de pouce ChauffagePrime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuelsCoup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectifAutres aidesÉco-PTZ « Standard »Éco-PTZ CopropriétésPrêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)PAH Cas généralPALA ou PAH Assistant(e) maternell(e)Insonorisation d'un logement proche d'un aéroportIl est possible de cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' pour financer le reste à charge de vos travaux ayant ouvert droit à MaPrimeRénov'. Nous vous présentons les informations à connaître.Quels sont les travaux concernés par le cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' ?L'éco-PTZ demandé doit servir à financer les travaux de rénovation énergétique ayant ouvert un droit à MaPrimeRénov'.Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appelQuelles sont les conditions pour bénéficier du cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' ?Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale.En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.À savoirL'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources. Par ailleurs, le logement n'a pas à respecter de condition d'ancienneté.Comment bénéficier du cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' ?L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vous devez seulement transmettre à l'établissement choisi la décision d'octroi de MaPrimeRénov' délivrée par l'Anah.AttentionLa décision d'octroi de MaPrimeRénov' délivrée par l'Anah ne doit pas être datée de plus de 6 mois avant l'émission de l'éco-PTZ.Quel est le montant de l'éco-PTZ accordé dans le cadre du cumul avec MaPrimeRénov ?Le montant de l'éco-PTZ versé en complément de MaPrimeRénov' ne peut pas dépasser la différence entre :Le montant TTC des travaux éligibles à MaPrimeRénov'Et la somme du montant de MaPrimeRénov' effectivement versée, après déduction des autres aides cumulables (par exemple, certificats d'économie d'énergie, aides pour travaux des collectivités locales).Ce montant est calculé par l’Anah.Le montant de l'éco-PTZ accordé correspond au reste à charge affiché sur la notification d’octroi de l'aide par l’Anah, dans la limite de  50 000 €.Peut-on cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' avec d'autres aides ?Il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :Autres aides de l'AnahAide des collectivités territorialesCertificat d'économie d'énergie (CEE)PTZ pour l'accession à la propriété.Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :Rechercher les aides pour réaliser des travaux dans son logementAgence nationale de l'habitat (Anah)Dans quel délai doit être remboursé l'éco-PTZ ?Le délai pour rembourser l'éco-PTZ est de 20 ans. Cette durée peut être inférieure si vous en faites la demande.Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.Quelle démarche faire à la fin des travaux financés par le cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' ?Vous devez justifier que vos travaux ont été effectivement réalisés, conformément au descriptif et au devis, dans les 3 ans suivant l'attribution de l'éco-PTZ.Pour cela, vous devez transmettre à l'établissement de crédit ou à la société qui finance votre éco-PTZ, la notification du versement de MaPrimeRénov' adressée par l'Anah.Le délai de 3 ans n'a pas à être respecté dans l'un des cas suivants :DécèsAccident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 moisReconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologiqueForce majeureContestation contentieuse de l'opération.AttentionSi vous ne justifiez pas dans les 3 ans que les travaux ont été effectivement réalisés, vous devrez rembourser l’éco-PTZ.Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)LogementMaPrimeRénov' (MPR)LogementConseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appelCode de la construction et de l'habitation : articles D319-44 à D319-51Code général des impôts : article 244 quater UDécret n°2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à MaPrimeRénov'Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétiqueEstimer ses droits aux aides à la rénovation énergétiqueAgence nationale de l'habitat (Anah)Résidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2Force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)AnahAgence nationale de l'habitatTTCToutes taxes comprisesJ'achète un logement