Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parentsDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLe ou les parents exerçant l'autorité parentale peuvent donner un nom d'usage à leur enfant mineur. L'enfant âgé de 13 ans et plus doit donner son accord.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieurmodified 2025-08-07Fiche pratiquetext/xmlF36441https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045287682, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000521293#LEGISCTA000006083855, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150015, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367316, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034729485, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033333825, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020358997/, https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-06/JUSC2309291C.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000478410FrisPartOf N31778France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsChangement d'état civilNom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parentsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsÉtat civilChangement d'état civilModification de l'acte d'état civilProcédure simplifiée de changement de nom de familleProcédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)Changement de prénomModification de la mention du sexe à l'état civilUtilisation d'un nom d'usageUtilisation du nom de sa femme ou de son mariUtilisation du nom des parents par une personne majeureUtilisation du nom des parents par une personne mineureUtilisation d'un nom d'usageVous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant mineur mais vous ne savez pas quel nom vous pouvez choisir ? Nous vous indiquons les informations à connaître.Qu'est-ce qu'un nom d'usage ?Le nom d'usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l'état civil. Le nom d'usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne.La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.Les parents peuvent-ils donner un nom d'usage à leur enfant mineur  ?Parent(s) exerçant l'autorité parentaleLe ou les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale peuvent donner un nom d'usage à leur enfant mineur.Lorsque les parents exercent en commun l'autorité parentale, ils choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur. Il est conseillé aux parents de formaliser par écrit leur accord (un modèle d'accord est proposé en annexe 1-1 de la circulaire du 15 juin 2023). En cas de désaccord, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales.Lorsqu'un seul parent exerce l'autorité parentale, il prend seul la décision.Enfant âgé de 13 ans et plusSi le mineur est âgé de 13 ans et plus, il doit donner son accord au choix de son nom d'usage (un modèle d'accord est proposé en annexe 1-2 de la circulaire du 15 juin 2023).Choix possibles de noms d'usageLe nom d'usage de votre enfant mineur peut être :Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent en cas de double nom. L'ordre des noms peut être choisi librement.Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissanceLe nom d'un seul parent s'il porte un double nom.Le nom du parent doit figurer sur l'acte de naissance de l'enfant.ExempleNom simple de l'enfant mineurNom de famille de l'enfant : BELIERNom du père : BELIERNom de la mère : DURANDLe nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, DURAND.ExempleNom simple de l'enfant mineur et double nom de chacun des parentsNom de famille de l'enfant : BELIERNom du père : BELIER GORCENom de la mère : DURAND DUPONTLe nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT.ExempleDouble nom de l'enfant mineur composé du nom du père et de la mère, et nom simple de chacun des parentsNom de famille de l'enfant : BELIER DURANDNom du père : BELIERNom de la mère : DURANDVous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND.ExempleDouble nom de l'enfant mineur composé du nom du père et de la mère, et double nom de chacun des parentsNom de famille de l'enfant : BELIER DURANDNom du père : BELIER GORCENom de la mère : DURAND DUPONTVous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER, DURAND, DUPONT, GORCE.ExempleNom composé de l'enfant mineur et nom composé de chacun des parentsNom de famille de l'enfant : BELIER-GORCENom du père : BELIER-GORCENom de la mère : DURAND-DUPONTVous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT.ExempleDouble nom de l'enfant mineur et nom composé de l'un des parentsNom de famille de l'enfant : BELIER GORCENom du père : BELIER GORCENom de la mère : DURAND-DUPONTVous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE.Un parent peut-il ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant mineur ?Parent qui n'a pas transmis son nom de familleLorsque les parents exercent en commun l'autorité parentale, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant mineur.Il peut faire cette démarche sans l'accord de l'autre parent. Toutefois, il doit l'informer avant que l'enfant n'utilise ce nom d'usage. En effet, l'autre parent doit avoir le temps d'indiquer son désaccord, ou, s'il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales. Il est recommandé de garder une preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.Le désaccord de l'autre parent et la saisine du juge n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant mineur.Enfant âgé de 13 ans et plusDans tous les cas, que les parents soient d'accord entre eux ou non, l'enfant de 13 ans et plus doit donner son accord (un modèle d'accord est proposé en annexe 1-2 de la circulaire du 15 juin 2023).Si le mineur de plus de 13 ans n'est pas d'accord, il ne peut pas porter de nom d'usage.Ajout du nom à titre d'usageLe nom du parent qui n'a pas transmis son nom de famille est ajouté à celui de l'enfant mineur, à titre d'usage.L'ordre des noms ne peut pas être changé. L'ajout du nom se fait dans la limite du 1er nom de famille de chacun des parents. La substitution de nom est interdite de même que le choix de la 2de partie du double nom de l'un ou de l'autre des parents.ExempleNom simple de l'enfant mineurNom de famille de l'enfant : BELIERNom du père : BELIERNom de la mère : DURANDLe nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURANDExempleDouble nom de l'enfant mineur et double nom de chacun des parentsNom de famille de l'enfant : BELIER GORCENom du père : BELIER GORCENom de la mère : DURAND DUPONTLe nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURANDComment indiquer le nom d'usage d'un enfant mineur sur sa carte d'identité et son passeport ?Première mention du nom d'usage sur un titre d'identitéPour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez :Renseigner la rubrique Nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identitéVérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois faisant apparaître le nom des 2 parentsSi l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents, accord parental écrit (un modèle d'accord est proposé en annexe 1-1 de la circulaire du 15 juin 2023).Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.Si l'enfant est âgé de 13 ans et plus, accord de l’enfant. Un modèle d'accord est proposé en annexe 1-2 de la circulaire du 15 juin 2023.Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.Renouvellement d'un titre d'identitéLa démarche varie selon que que le nom d'usage est inchangé, modifié, ou n'est plus utilisé.Le nom d'usage est inchangéPour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez renseigner la rubrique Nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité.Aucun nouveau document lié à votre nom d'usage n'est à fournir.Le nom d'usage est modifiéPour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez :Renseigner la rubrique Nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identitéVérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois faisant apparaître le nom des 2 parentsSi l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents, accord parental écrit (un modèle d'accord est proposé en annexe 1-1 de la circulaire du 15 juin 2023).Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.Si l'enfant est âgé de 13 ans et plus, accord de l’enfant. Un modèle d'accord est proposé en annexe 1-2 de la circulaire du 15 juin 2023.Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.Le nom d'usage n'est plus utiliséIl suffit de ne pas renseigner la rubrique Nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité.Vous devez fournir les documents suivants :Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix de supprimer le nom d'usage est fait par les 2 parents, accord parental écrit (un modèle d'accord est proposé en annexe 1-1 de la circulaire du 15 juin 2023).Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix de supprimer le nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.Si l'enfant est âgé de 13 ans et plus, accord de l’enfant. Un modèle d'accord est proposé en annexe 1-2 de la circulaire du 15 juin 2023.Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.Comment indiquer le nom d'usage d'un enfant mineur sur les documents officiels ?Vous pouvez utiliser le nom d'usage choisi dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.Vous devez informer les différents organismes du nom d'usage choisi.ExemplePour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).Contact support Ameli AssurésAccès aux formulaires de contactChangement d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsNom et prénomPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActes d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsPour une personne majeurePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsNom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parentsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsNom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mariPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceLoi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiationLoi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux et des parents : article 43Utilisation du nom de ses 2 parents (article 43)Code civil : articles 311-21 à 311-24-2Nom d'usage à raison de la filiation (article 311-24-2)Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3Utilisation du nom d'usage par l'administration sur demande (article L111-3)Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demandeDécret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demandeArrêt de la Cour de cassation (Chambre civile 1) n°05-17163 du 3 mars 2009Ajout d'un nom d'usage pour un enfant mineur par les titulaires de l'autorité parentaleNouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiationCirculaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiationCirculaire du 4 novembre 1987 relative au nom d'usageCirculaire du 15 juin 2023 (loi du 2 mars 2022) - Nom d'usage - changement de nomMinistère chargé de la justiceActe d'état civilActe de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décèsCarte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?