Paiement des droits de successionDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous héritez. Vous devez payer les droits de succession au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-24Fiche pratiquetext/xmlF36432https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147247/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147308/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179428/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191452/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179429/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191453/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048727774/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3451-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1398-PGP.html, https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE4692FrisPartOf N31160France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationDroits de succession et de donationPaiement des droits de successionArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneDroits de succession et de donationDroits de successionDéclaration de successionÉvaluation de la succession et calcul des droits à payerPaiement des droits de successionDroits de donationBiens imposables et principales exonérationsDon d'une somme d'argentCalcul et paiement des droitsDroits de successionVous bénéficiez d'un héritage et vous vous demandez quand et comment payer les droits de succession ? L'impôt est à régler au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.Qui doit payer des droits de succession ?Vous devez payer des droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous êtes exonéré.Les héritiers sont solidaires du paiement des droits. Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut par la suite se retourner contre les autres héritiers.Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.La solidarité n'existe pas entre les héritiers et les légataires, ni entre les légataires.Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent donc vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.Quand faut-il payer les droits de succession ?Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.Peut-on demander des délais de paiement des droits de succession ?Vous pouvez demander des délais de paiement lors du dépôt de la déclaration de succession.Les 2 systèmes suivants existent :Paiement fractionnéPaiement différé.Pour en bénéficier, vous devrez remplir les 2 obligations suivantes :Offrir des garantiesVerser des intérêts.Paiement fractionnéLe paiement fractionné des droits permet de les acquitter en plusieurs versements d'un même montant.Le délai de versement dépend de votre situation :Cas généralLes versements se font sur une période maximale de 1 an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.Le nombre de versements est limité à 3.Succession comportant au moins 50 % de biens non liquidesUn bien non liquide est un bien qui ne peut pas être vendu facilement et rapidement. Ce sont, par exemple, les biens suivants :ImmeublesObjets d’artsValeurs mobilières non cotées.La période maximale de paiement fractionné des droits est portée à 3 ans si la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides.Le nombre de versements est limité à 7.Transmission d'entrepriseVous pouvez, sous certaines conditions, demander à fractionner le paiement des droits pendant 10 ans (après les 5 ans de paiement différé).Paiement différéDans certaines situations, vous pouvez différer le paiement des droits de succession.C'est possible notamment dans les cas suivants :La succession comporte des biens en nue-propriétéLe conjoint survivant a opté pour le droit viager d'habitation et d'usageLa succession donne lieu à l'attribution préférentielle d’une exploitation agricole.Le paiement différé s'applique uniquement aux droits de succession dus pour les biens concernés.À noterDans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans.Le report d’imposition cesse notamment dans les cas suivants :6 mois après la réunion de l’usufruit à la nue-propriété (par exemple en cas de décès de l'usufruitier)En cas de vente de la nue-propriété ou du bien.Demande et garantiesSi vous souhaitez bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devez déposer une demande auprès des services fiscaux.AttentionL'accord exprès de tous les héritiers est nécessaire pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné. En effet, les héritiers qui ont payé comptant leurs droits de succession restent solidaires des droits dont le paiement est différé ou fractionné.Vous devez faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.En pratique, les démarches sont effectuées avec le concours du notaire chargé de la succession.Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande).En cas d'accord, vous devrez présenter vos garanties dans un délai de 4 mois.La garantie peut être une hypothèque sur un bien immobilier, par exemple.Versement d'intérêtsPour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devrez aussi payer des intérêts.Le taux est indiqué dans l'autorisation de paiement fractionné ou différé.Comment payer les droits de succession ?Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :Espèces (jusqu'à 300 €)ChèqueCarte bancaireVirementValeurs du Trésor sous certaines conditions.Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.En savoir plus sur les conditions du don à l'ÉtatLe don à l'État nécessite une autorisation ministérielle.Il est possible si les droits à payer atteignent au moins 10 000 €.Il peut s'agir notamment des biens suivants :Œuvres d'artLivres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnelImmeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustresBois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État.Que se passe-t-il en cas de retard de paiement des droits de succession ?Des pénalités sont appliquées en cas de retard de paiement.Les sommes à payer dépendent de votre situation :Vous êtes responsable du retard de paiementLes pénalités suivantes sont appliquées :Intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).AttentionSi vous bénéficiez d'un paiement fractionné des droits de succession, tout retard vous en fait perdre le bénéfice. Les services fiscaux pourront exiger le paiement de la totalité de la somme restant due.Vous n’êtes pas responsable du retard de paiementSi le retard de paiement découle d'une erreur de l'administration fiscale, vous n'êtes pas sanctionné. Par exemple : si l'administration fiscale s'est aperçue avec retard d'une erreur qu'elle a commise, vous devez payer un supplément de droits, mais vous ne subissez de majoration du fait du retard de paiement.Vous n'avez pas d'intérêts de retard à payer.Droits de succession et de donationArgent - Impôts - ConsommationDroits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droitsArgent - Impôts - ConsommationDroits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droitsArgent - Impôts - ConsommationService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en FranceMinistère chargé des financesService des impôts des particuliers non résidentsPour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étrangerMinistère chargé des financesPar téléphone+33 (0) 1 72 95 20 42Du lundi au vendredi de 9h à 16hPar messagerieVia votre messagerie sécurisée sur votre compte personnelPar courrier10 rue du CentreTSA 1001093465 Noisy-Le-Grand CedexNotaireSi vous faites appel à un notaire pour le règlement de la successionConseil supérieur du notariatCode général des impôts : articles 1715 à 1716APaiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'ÉtatCode général des impôts : article 1716 bisPaiement par don à l'ÉtatCode général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397Paiement fractionné (article 396) et différé (article 397)Code général des impôts, annexe 3 : article 397 APaiement différé en cas de transmission d'entreprisesCode général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404Crédit de paiement : offre de garanties (articles 399 et 400), versement d'intérêts (article 401)Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 BDélais de versements des droits en cas de paiement fractionné (article 404 A) ou différé (article 404 B)Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncièreBofip-Impôts n°BOI-REC-PART-20-10 relatif au paiement des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la fortuneBofip-Impôts n°BOI-ENR-DG-50-20-30 relatif aux exceptions au paiement immédiat des droitsRéponse ministérielle du 1er avril 2025 relative à la double imposition sur les successionsComment payer les droits de succession ?Ministère chargé des financesHéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédéeLégatairePersonne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédéeCode civil : articles 1002 à 1002-1Héritier (par la loi)Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée. Elle doit avoir un lien de parenté ou de mariage avec le défuntValeurs mobilièresActions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)Nue-propriétéDroit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.Attribution préférentielleDans un partage de biens (par exemple : suite à une succession ou un divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison...) par rapport aux autres copartageants (par exemple : les héritiers)Code civil : articles 831 à 834UsufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendreUsufruitierPersonne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendreAccord exprèsAcceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoinSolidaire (débiteur)Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).Code civil : articles 1310 à 1319HypothèqueDroit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette