Un Européen peut-il divorcer en France ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéOui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-23Question-réponsetext/xmlF36419https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/1111/oj?eliuri=eli%3Areg%3A2019%3A1111%3Aoj&locale=frFrisPartOf N159France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDivorce, séparation de corpsUn Européen peut-il divorcer en France ?Famille - ScolaritéCoupleDivorce, séparation de corpsDivorce devant un juge (contentieux)Procédure de divorce (commune aux 3 cas de divorce contentieux)Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)Divorce pour fauteDivorce pour altération définitive du lien conjugalDivorce sans juge (amiable)Divorce par consentement mutuelEffets du divorcePrestation compensatoireDroits et obligations des ex-époux après un divorceProcédure de partage des biensSéparation de corps et de biensSéparation de corpsOui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE).Vous pouvez demander le divorce, une séparation de corps ou une annulation de mariage.Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :Vous résidez en France avec votre époux ou épouseVotre dernière résidence commune habituelle est en France et l'un d'entre vous y réside encoreVous êtes défendeur à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en FranceVous êtes demandeur à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d'introduire la demandeVous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France.Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées aux droits et obligations des parents si l'enfant vit en France.Divorce judiciaire : procédureFamille - ScolaritéSéparation de corpsFamille - ScolaritéAide juridictionnelle lors d’une procédure en FranceJusticeAide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenneJusticeRèglement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentaleTribunal compétent (chapitre II - section I - article 3)Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeDéfendeur (justice)Personne contre laquelle une action en justice est engagéeDemandeur (justice)Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudiceFaut-il avoir un avocat pour divorcer ?Comment un avocat est-il rémunéré ?