Procédure simplifiée de changement de nom de familleDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsVous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation (nom de votre père, ou nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents) ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-10Fiche pratiquetext/xmlF36379https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045287682, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149971/#LEGISCTA000006149971, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150015, https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-06/JUSC2309291C.pdf, https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE5109FrisPartOf N31778France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsChangement d'état civilProcédure simplifiée de changement de nom de famillePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsÉtat civilChangement d'état civilModification de l'acte d'état civilProcédure simplifiée de changement de nom de familleProcédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)Changement de prénomModification de la mention du sexe à l'état civilUtilisation d'un nom d'usageUtilisation du nom de sa femme ou de son mariUtilisation du nom des parents par une personne majeureUtilisation du nom des parents par une personne mineureModification de l'acte d'état civilVous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation (nom de votre père, ou nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents) ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom.Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret.Vérifier que la procédure simplifiée de changement de nom correspond à votre situationLa procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien :Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (procédure de changement de nom par décret).Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple, effet collectif de changement de nom…) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.AttentionUne autre procédure est prévue pour porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).Je veux changer de nom de famille : quelle procédure ?Service Public (DILA)Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nomCaractéristiques principales de la procédure :- Durée : environ un mois- À qui s’adresser : mairie- Coût : gratuitDeuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).Par exemple, mon nom est difficile à porter.Caractéristiques principales de la procédure :- Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années- À qui s’adresser : ministère de la justice- Coût : payant (variable)À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie. Vérifier qui doit faire la demande de changement de nomVous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes majeur ou mineur émancipé.Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) fait elle-même la demande de changement de nom.Vous pouvez vous faire représenter par un avocat.À savoirVous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.Vérifier quel changement de nom est possibleVous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :le nom de votre père,ou le nom de votre mère,ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.ExempleVous avez un nom simple : BELIERNom de votre père : BELIERNom de votre mère : DUMONTVous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DUMONT, DUMONT BELIER, DUMONTExempleVous avez un nom simple : DURANDDouble nom de votre père : BELIER GORCENom de votre mère : DURANDVous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER DURAND, DURAND GORCE, GORCE DURAND, BELIER GORCE, BELIER, GORCEExempleVous avez un double nom : BELIER GORCEDouble nom de votre père : BELIER GORCEDouble nom de votre mère : DURAND DUPONTVous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, DURAND DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCEExempleVous avez un double nom composé du nom de chacun de vos parents : BELIER DURANDDouble nom de votre père : BELIER GORCEDouble nom de votre mère : DURAND DUPONTVous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCEExempleVous avez un nom simple : DURANDDouble nom de votre père : BELIER GORCEDouble nom de votre mère : DURAND DUPONTVous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND DUPONT, BELIER GORCE, DUPONT, BELIER, GORCEExempleVous avez un nom simple obtenu par décret : BERGERNom simple de votre père : BELIERDouble nom de votre mère : DURAND DUPONTVous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, DURAND DUPONT, DUPONT, BELIER, DURANDConnaître les règles pour une personne adoptée par adoption simpleSi vous avez été adopté(e) par adoption simple, vous pouvez choisir de prendre le nom du ou de vos parents d’origine et/ou du ou de vos parents adoptifs.Si vous choisissez de porter un double nom dont l’un des vocables correspond au nom de l’adoptant, ce double nom n’est pas transmissible à la génération suivante.ExempleVous avez un nom composé obtenu par adoption simple : DUBOIS-BERGERDouble nom de votre père adoptif : BERGER MARTINDouble nom de votre mère adoptive : BELIER AUBERTDouble nom de votre père d'origine : DUBOIS GORCEDouble nom de votre mère d'origine : DURAND DUPONTVous pouvez choisir les noms suivants : DUBOIS, GORCE, DURAND, DUPONT, BERGER, MARTIN, BELIER, AUBERT, DUBOIS GORCE, DUBOIS DURAND, DUBOIS DUPONT, DUBOIS BERGER, DUBOIS MARTIN, DUBOIS BELIER, DUBOIS AUBERT, GORCE DURAND, GORCE DUPONT, GORCE BERGER, GORCE MARTIN, GORCE BELIER, GORCE AUBERT, DUARND DUPONT, DURAND BERGER, DURAND MARTIN, DURAND BELIER, DURAND AUBERT, DURAND DUBOIS, DURAND GORCE, DUPONT DUBOIS, DUPONT GORCE, DUPONT BERGER, DUPONT MARTIN, DUPONT BELIER, DUPONT AUBERT, BERGER MARTIN, BERGER BELIER, BERGER AUBERT, BERGER DUBOIS, BERGER GORCE, BERGER DURAND, BERGER DUPONT, MARTIN DUBOIS, MARTIN GORCE, MARTIN DURAND, MARTIN DUPONT, MARTIN BELIER, MARTIN AUBERT, BELIER DUBOIS, BELIER GORCE, BELIER DURAND, BELIER DUPONT, BELIER BERGER, BELIER MARTIN, BELIER AUBERT, AUBERT DUBOIS, AUBERT GORCE, AUBERT DURAND, AUBERT DUPONT, AUBERT BERGER, AUBERT MARTINSavoir comment un double nom est enregistré dans un acte de l’état civilUn double nom est enregistré de la manière suivante dans les actes de l’état civil :La 1re ligne indique le nom de famille et les 2 parties qui le forment sont séparées par un simple espace.La 2de ligne précise qu’il s’agit d’un double nom sécable.ExempleNom de famille : DURAND DUPOND(1re partie : DURAND 2de partie : DUPOND)Vérifier les effets du changement de nom sur celui de vos enfantsLe changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.Si votre enfant a moins de 13 ans, informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun.Lorsque votre enfant a 13 ans et plus, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. Cet accord doit intervenir au plus tard le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom.Si votre enfant âgé de 13 ans et plus n'est pas d'accord, il conserve son nom.À savoirL'accord de vos enfants âgés de 13 ans et plus pour leur changement de nom est prévu dans le formulaire de demande.ExempleDouble nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN DURANDNom de son père : MARTINNom de sa mère : DURANDNouveau nom de sa mère : BERNARDLe nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : MARTIN BERNARDExempleDouble nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN BERNARDNom de son père : MARTINNom de sa mère : BERNARDNouveau double nom de sa mère : BERNARD AUBERTLe nouveau nom de l'enfant, selon le choix de la mère et sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : MARTIN BERNARD (pas de changement) ou MARTIN AUBERTExempleNom simple de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTINNom de sa mère : DURANDDouble nom de son père : MARTIN DUBOISNouveau nom de son père : DUBOISLe nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : DUBOISExempleNom composé de l'enfant avant la procédure de changement de nom de son père adoptif : DUBOIS-BERGERNom de son père adoptif : BERGERNouveau nom de son père adoptif : PETITLe nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : DUBOIS-PETITÀ noterUn enfant, majeur ou mineur, dont le nom a été modifié, peut, à partir de 18 ans s’il était mineur, demander le changement de son nom de famille en utilisant la procédure simplifiée. Remplir le formulaire de demande de changement de nom de familleVous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 :Demande de changement de nom de familleMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de changement de nom de familleLisez la notice jointe au formulaire avant de le remplir.Le formulaire contient un modèle de consentement pour vos enfants de 13 ans et plus.Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :Votre acte de naissance est détenu par une mairie ou par le Service central d'état civil (Scec)Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.Justificatif de domicilePar exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur.Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom :Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 moisSi vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 moisSi vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 moisSi vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 moisSi vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 moisSi vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois.Vous êtes né à l'étranger et votre acte de naissance n'a jamais été dressé ou transcrit en FranceJustificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.Justificatif de domicilePar exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur.Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom- Copie intégrale de votre acte de naissance étranger (ou certificat de naissance), traduit par un traducteur assermenté si nécessaire, datant de moins de 6 mois. Vérifiez auprès de l'ambassade du pays concerné si l'acte de naissance doit être légalisé ou apostillé.Si vous ne pouvez pas obtenir ce document, vous devez fournir une attestation de votre ambassade ou consulat, ou d'une autre autorité de votre pays habilitée, indiquant qu'aucune copie plus récente n'est possible.- Un certificat de coutume qui précise le contenu de la loi de votre nationalité en matière de changement de nom- Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois- Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois- Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois- Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois- Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois.Vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Ofpra)Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.Justificatif de domicilePar exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur.Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom- Copie intégrale du certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Ofpra et datant de moins de 3 mois- Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois- Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois- Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois- Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois- Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois.Déposer ou envoyer la demande de changement de nom à la mairie compétenteVous résidez en FranceVous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :à la mairie du lieu de votre résidence,ou, si vous êtes né en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance.MairiemairieVous résidez à l'étrangerVous êtes né en FranceVous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) à la mairie qui détient votre acte de naissance ou à l'ambassade ou au consulat de France ;MairiemairieAmbassade ou consulat français à l'étrangerVous êtes né à l'étrangerVous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) à l'ambassade ou au consulat de France.Ambassade ou consulat français à l'étrangerSi vous avez un certificat tenant lieu d'acte de naissance établi par l'Ofpra, vous pouvez également transmettre votre demande à l'Ofpra :Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)Sur placeOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)201 rue Carnot94136 Fontenay sous Bois CedexRéception du public sur convocationPar téléphone01 58 68 10 10Sur internethttps://www.ofpra.gouv.fr/dossier/informations-utiles/contacter-lofpraÀ savoirSi l'officier d'état civil empêche le bon déroulement de la procédure, vous pouvez transmettre votre demande de changement de nom au procureur de la République du lieu de votre naissance.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceConfirmer la demande de changement de nomVous êtes contacté par l'officier de l'état civil pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande.Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail....Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour.AttentionUne fois que vous avez confirmé votre demande et si elle acceptée, votre changement de nom est définitif. Si vos souhaitez de nouveau modifier votre nom de famille à l'avenir, vous devrez utiliser la procédure de changement de nom par décret.Faire un éventuel recours si la demande de changement de nom est refuséeEn cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de filiation entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République.Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.La décision de refus indique comment contester la décision de refus.L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.Demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jourL'officier de l'état civil vous notifie votre changement de nom.Il vous transmet une copie et vous indique les officiers de l'état civil sollicités pour la mise à jour des actes de I'état civil concernés par votre changement de nom.Par la suite, vous pourrez demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour auprès de ces officiers de l'état civil.Par exemple, votre acte de mariage.Demander le renouvellement des titres d'identitéUne fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport.Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.Cette démarche est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides.Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.À noterL’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 €.Connaître les règles si vous êtes étrangerSous réserve que la loi de votre nationalité autorise le changement de nom, vos titres d’identité doivent prendre en compte votre nom modifié.Vous devez fournir aux autorités compétentes la consignation du nom par l’officier de l’état civil français. Vous pouvez télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle de ce document en annexe 2-1 (page 32).Changement d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsNom et prénomPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActes d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCarte d'identitéPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsPasseportPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsProcédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceLoi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiationCode civil : articles 60 à 61-4Procédure simplifiée de changement de nom (article 61-3-1)Code civil : articles 311-21 à 311-24-2Règles du nom de familleNouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiationRéponse ministérielle du 8 avril 2025 relative à la scission d'un nom composé par le biais du changement de nom simplifié en mairieDemande de changement de nom de familleMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de changement de nom de familleAttestation sur l'honneurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCirculaire du 15 juin 2023 : procédure simplifiée de changement de nomMinistère chargé de la justiceNom de familleNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)FiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreMineur émancipéJeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parentsActe d'état civilActe de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décèsProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Officier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraitsCode civil : articles 34 à 54NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneOfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides