Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeUn avocat commis d'office peut être désigné par le bâtonnier quand une personne ne trouve pas d'avocat lui-même. Il est en principe payant.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-11Question-réponsetext/xmlF36104https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047776442, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000537611/2025-05-13/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167425/#LEGISCTA000006167425, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167466/#LEGISCTA000044569049, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576111/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576111/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182905/#:~:text=L'avocat%20du%20pr%C3%A9venu%2C%20qui,ult%C3%A9rieure%20en%20ordonnant%20cette%20comparution., https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043203791, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039088189/#LEGISCTA000039088189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039088203/#LEGISCTA000039088203, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043203802, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136228/#LEGISCTA000031345343, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006117231/#LEGISCTA000006117231, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149753/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042774949/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773368/#LEGISCTA000042774945, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047053147, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071570/LEGISCTA000006153192/#LEGISCTA000023876737, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528553, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043588141FrisPartOf N269France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire civileComment bénéficier d'un avocat commis d'office ?JusticeProcédures judiciairesAffaire civileAlternatives à un procès civilAccord à l'amiableRequête conjointe devant un tribunal civilSaisir un tribunal civilSaisir le tribunal judiciaireSaisir le juge des contentieux de la protectionSaisir le tribunal de proximitéSaisir le juge de l'exécutionDéroulement d'une affaireDevant le tribunal de proximitéDevant le tribunal judiciaireDevant le tribunal paritaire des baux rurauxMesures prononcées par le tribunalInjonction de faireRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeRecouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litigesExécution d'une décision du juge civilExécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en FranceSi vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure pénale, le bâtonnier peut vous en désigner un. Dans certaines procédures civiles (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou administratives (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné.Il est inscrit à l'ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure.Il est soumis aux règles de déontologie des avocats.L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits.AttentionCe n'est pas un avocat gratuit.Peut-on choisir un avocat commis d'office ?Vous ne pouvez pas choisir vous-même un avocat commis d'office.L'avocat commis d'office est un avocat qui vous est imposé.L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons :par le bâtonnier à votre demande,par le juge lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé et que la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.Peut-on refuser un avocat commis d'office ?Vous pouvez refuser l'avocat qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le bâtonnier peut vous en désigner un autre.L'avocat commis d'office a-t-il le droit de refuser de représenter une personne ?L'avocat commis d'office a le droit de refuser de vous représenter s'il a une excuse ou un empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères.Qui peut demander un avocat commis d'office ?L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère.MajeurL'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure. C'est cette personne qui en fait directement la demande.À savoirPour le jugement des délits, si vous êtes atteint d'une infirmité de nature à compromettre votre défense (par exemple si vous êtes malvoyant ou malentendant), l'assistance à un avocat est obligatoire et il peut être désigné d'office.MineurPour un mineur convoqué en justice, la demande peut être faite par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou par un magistrat.La demande peut également être faite par le mineur capable de discernement :Dans le cas d'une procédure civile (par exemple audition devant le juge aux affaires familiales), le mineur capable de discernement est le mineur dont l'âge et la maturité lui permettent de comprendre la procédure et ses conséquences.Dans le cas d'une procédure pénale, le mineur capable de discernement est le mineur âgé d'au moins 13 ans qui a compris le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.Dans quelles procédures l'avocat commis d'office intervient-il ?L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.Procédures pénalesVous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office pour les procédures suivantes :Garde à vueComparution immédiateComparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéComparution à délai différéInformation judiciaire devant un juge d'instruction (pour la personne mise en examen ou le témoin assisté)Devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnelDevant la cour d'assises ou la cour criminelleDevant le juge d'application des peinesAudience devant le juge pour enfants en matière pénale (par exemple quand le mineur auteur des faits est auditionné ou jugé).Procédures civilesUn avocat commis d'office peut être désigné dans certaines procédures, qui varient selon la personne à l'origine de la demande :MajeurUn avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :Retrait de l'autorité parentaleDélégation en matière d'assistance éducativeMise sous mesure de protection judiciaire d'un majeur par le juge des tutellesContrôle par le juge des libertés et de la détention en matière d'hospitalisation pour troubles psychiatriques.MineurUn avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :Assistance éducativeDemande de tutelle devant le juge des tutelles mineursAudition demandée par le mineur dans une procédure devant le juge aux affaires familiales (pour la fixation de sa résidence, le droit de visite et d'hébergement, l'adoption).Autres procéduresUn avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers et le droit d'asileProcédures devant le juge administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de libertéRetenue douanière lors d'une infraction douanière (par exemple transport illégal de cigarettes ou de stupéfiants).Quand et comment demander un avocat commis d'office ?L'avocat peut être commis d'office pour une personne mineure et pour une personne majeure pour assurer sa défense en justice.À savoirPour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.Pour une personne majeureEn fonction de la procédure qui vous concerne, la demande d'avocat commis d'office se fait de manière différente.Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.Garde à vueDès le début d'une garde à vue, l'officier de police judiciaire (OPJ) vous informe de vos droits dont celui d'être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d'office.Si vous souhaitez un avocat commis d'office, vous devez l'indiquer à l'OPJ.Information judiciaireDans une procédure devant un juge d'instruction, si vous êtes mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous pouvez demander au juge à être assisté par un avocat commis d'office.La désignation peut se faire dès le début ou pendant la procédure.Si vous recevez une convocation du juge d'instruction pour être mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal concerné.Barreau des avocatsordre_avocatsVous devez joindre à votre demande les documents suivants :Copie de votre convocationCopie de vos 3 derniers bulletins de salaireDerniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre époux(e).Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.Avant l'audienceQuand vous connaissez la date de votre convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.Barreau des avocatsordre_avocatsVous devez joindre à votre demande les documents suivants :Copie de votre convocationCopie de vos 3 derniers bulletins de salaireDerniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e).Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.Pendant l'audienceQuand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.Pour une personne mineureGarde à vueDès le début d'une garde à vue, l'officier de police judiciaire (OPJ) informe l'enfant mineur de ses droits dont celui d'être assisté par un avocat. Celui-ci est choisi ou commis d'office à la demande du mineur ou de l'un ou l'autre de ses parents.Si le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, l'OPJ, le procureur de la République ou le juge d'instruction chargé de l'affaire doit demander au bâtonnier de l'ordre des avocats la désignation d'un avocat commis d'office.À savoirLes mineurs de moins de 13 ans faisant l'objet d'une retenue doivent être obligatoirement assistés par un avocat. Il peut être désigné par l'un ou l'autre des parents ou commis d'office.Information judiciaireDans une procédure devant un juge d'instruction, si l'enfant mineur est mis en examen ou entendu en tant que témoin assisté, l'un ou l'autre des parents peut demander au juge à ce qu'il soit assisté par un avocat commis d'office.Le parent adresse ou dépose une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule la procédure.Barreau des avocatsordre_avocatsLe parent doit joindre à sa demande les documents suivants :Copie de la convocation de l'enfantAvis d'imposition (ou de non-imposition) du foyer.Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent être demandés.Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.À savoirSi la date de votre audience est fixée suffisamment loin et que vos revenus sont insuffisants pour payer un avocat à votre enfant, vous pouvez en demander un en déposant une demande d'aide juridictionnelle. Cette aide est fonction des ressources des parents.Avant l'audienceQuand vous connaissez la date de convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.Barreau des avocatsordre_avocatsVous devez joindre à votre demande les documents suivants :Copie de la convocation de votre enfantAvis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer.Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.Pendant l'audienceQuand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.À savoirPour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience. L'aide juridictionnelle est accordée à l'enfant mineur sans condition de ressources des parents.Quel est le coût d'un avocat commis d'office ?L’avocat commis d'office n'est pas gratuit. Vous devez le payer.Ses honoraires sont libres, c'est-à-dire que l’avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il vous facture.Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les frais de l’avocat sont pris en charge par l'Etat. Si elle vous est refusée ou accordée partiellement, vous devez lui règler des honoraires.Dans certaines procédures, l'avocat commis d'office est payé avant l’examen de votre éligibilité à l’aide juridictionnelle : on parle d’aide juridictionnelle garantie. En contrepartie, si vous n ’étiez pas éligible, vous devrez rembourser ces sommes, la demande de recouvrement devant intervenir dans un délai de 5 ans.L’aide juridictionnelle garantie peut être accordée dans les procédures suivantes :Procédures non juridictionnelles comme la garde à vue, retenue d'un mineur, rétention, confrontation, retenue douanière, retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjourComparution immédiate, Comparution à délai différéPrésentation devant un juge d'instructionPlacement ou maintien en détention provisoireAssistance d'un accusé devant la cour d'assises ou la cour criminelle,Assistance d'un mineur devant la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants en matière criminelleAssistance d'un mineur dans la procédure d'assistance éducative devant le juge pour enfants en matière pénaleOrdonnance de protectionProcédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangersProcédures devant le tribunal administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de libertéProcédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques.En cas de conflit concernant les honoraires, vous pouvez saisir le bâtonnier.En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.Affaire pénaleJusticeAide juridictionnelle lors d’une procédure en FranceJusticeBarreau des avocatsordre_avocatsDécret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocatsArticle 6 : obligation pour l'avocat d'accepter la désignation au titre de la commission d'officeLoi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Article 19-1 : aide juridictionnelle garantieCode de procédure pénale : articles 114 à 121Article 116 : procédure devant le juge d'instructionCode de procédure pénale : articles 317 à 322Article 317 : procédure devant la cour d'assisesCode de procédure pénale : article 274Article 274 : désignation d'office d'un avocat pour l'accuséCode de procédure pénale : articles 393 à 397-7Articles 393 et suivants : procédure de convocation par procès verbal, de comparution immédiate et de comparution différéeCode de procédure pénale : articles 406 à 417Article 417 : procédure devant le tribunal correctionnelCode de la justice pénale des mineurs :  article L11-1Définition pénale d'un mineur capable de discernementCode de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5Désignation pour un mineur retenuCode de la justice pénale des mineurs : articles L413-6 à L413-11Désignation pour un mineur en garde à vueCode de justice pénale des mineurs : article L 12-4Assistance du mineur par l'avocat commis d'office tout au long de la procédure pénaleCode civil : articles 388 à 388-2Article 388-1 : désignation pour l'audition du mineur (procédure civile)Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12Article 338-1 : audition du mineurCode de procédure civile : articles 1181 à 1200-1Article 1186 : désignation dans la procédure d'assistance éducativeCode de procédure civile : articles 1211 à 1216Article 1214 : désignation pour un majeur protégé ou à protégerCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Article L743-24Article L743-24 : prolongation de la rétention administrative d'un étrangerCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17 Article L744-11 : étranger condamné à une interdiction du territoire françaisCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L813-5Article L 813-5 : droits garantis de l'étranger retenuCode des douanes : articles 323 à 323-10Articles 323-5 et 323-6 : retenue douanièreLoi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : article 1Article 1 : délai de remboursement de l'aide juridictionnelleCode de la santé publique : article R 3211-13Désignation de l'avocat dans la procédure de soins psychiatriques sans consentementDemande d'aide juridictionnelle (formulaire)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande d'aide juridictionnelleDemander la désignation d’un avocat commis d’officeMinistère chargé de la justiceAttestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en garde à vue, en retenue ou d’une victimeMinistère chargé de la justiceBâtonnierAvocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.RecouvrementProcédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme dueBofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliersL'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?