Saisie conservatoireDirection de l'information légale et administrativeJusticeSaisie conservatoireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2021-10-22Recherche guidéetext/xmlF35960FrisPartOf N277France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesRecherche guidéeParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsSaisie conservatoireJusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsSaisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur compte bancaireSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)Solde bancaire insaisissable (SBI)Saisie d'un bienSaisie conservatoire d’un bien meuble corporelSaisie-vente d'un bien meuble corporelSaisie d'un véhicule à moteurSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienSaisie immobilièreAutre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsCalcul de l'intérêt légalReconnaissance de dette entre particuliersSaisie d'un bienVous êtes créancierPersonne à qui est dû de l'argent ou la fourniture d'une prestationVous avez un document justifiant une saisie conservatoireIl s'agit d'un des documents suivants : titre exécutoire, décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n'ont pas expiré), lettre de change acceptée impayée, billet à ordre impayé, chèque impayé, bail d'habitation écrit (en cas de loyer impayé).Vous n'avez aucun de ces documentsVous êtes débiteurPersonne qui a une obligation envers une autre (par exemple, verser une somme d'argent)