Malus CO2 et malus masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéUne famille de 3 enfants à charge ou plus peut bénéficier d'une réduction du malus CO2 et du malus masse, sous conditions.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-24Question-réponsetext/xmlF35951https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000044599051, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000044599089, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000044599133, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000049803946, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000049803968, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2707-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-TIM-20-60-30-20201104, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21423QE.htmFrisPartOf N18131France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéMesures antipollutionMalus CO2 et malus masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?Transports - MobilitéMesures antipollutionAides pour l’acquisition ou la location d’un « véhicule propre »Prime Coup de pouce CEE pour un véhicule électriqueLocation sociale d’une voiture électrique (leasing social)Prime au rétrofitVoitureCamionnette2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurAutres dispositifs contre la pollution de l'airVignette Crit'AirMalus CO2Malus masseVous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction du malus CO2 et du malus masse. Nous vous expliquons les conditions à remplir et comment demander le remboursement de la taxe.Quelle famille est concernée par la réduction des taxes malus CO2 et masse ?La réduction du malus CO2 et du malus masse concerne les familles suivantes :Famille de 3 enfants à charge ou plus au sens des prestations familiales (vous bénéficiez des prestations familiales pour 3 enfants ou plus)Famille d'accueil (assistant familial) de 3 enfants ou plus.Réduction du malus CO2/masse pour une famille de 3 enfants ou plus : quelles conditions remplir ?Les 5 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1re immatriculation du véhicule en France :Vous devez avoir la charge effective et permanente de 3 enfants ou plus.La demande doit concerner un véhicule comportant au moins 5 places.Le véhicule doit être acheté ou loué dans le cadre d’une formule locative longue durée. En cas de location, il peut s'agir d'un contrat LOA (crédit bail, leasing). Il peut aussi s'agir d'un contrat LDD d'une durée de 2 ans ou plus, signé en 2021 ou après.Le véhicule doit avoir été soumis aux malus dont vous demandez le remboursement. Une demande de remboursement ne doit pas déjà avoir été faite.Votre nom doit être indiqué comme le propriétaire ou le locataire sur le certificat d’immatriculation du véhicule délivré en France.Réduction du malus CO2/masse pour une famille de 3 enfants ou plus : combien de véhicules par famille ?La réduction s'applique dans la limite d'un seul véhicule par foyer, par période de 2 ans.Ainsi, vous ne devez pas détenir, à la date de la 1re immatriculation du nouveau véhicule, d’autres véhicules ayant bénéficié du dispositif de remboursement au profit d’une famille de 3 enfants ou plus.Par ailleurs, la réduction ne s'applique pas non plus à un véhicule immatriculé pour la 1re fois en 2026 si vous avez déjà bénéficié d'une réduction dans les 2 ans qui précèdent.ExempleVous bénéficiez d'une réduction du malus CO2 et du malus masse le 17 avril 2025 pour un véhicule immatriculé le 10 janvier 2025. Vous vendez ce véhicule le 2 octobre 2025 et vous achetez un nouveau véhicule, immatriculé pour la 1re fois le 3 janvier 2026. Vous ne pouvez pas bénéficier d'une réduction du malus CO2 et du malus masse pour ce véhicule.Toutefois la limite des 2 ans ne s'applique pas si vous achetez un véhicule pour remplacer un véhicule détruit ou devenu inutilisable à la suite de l'un des évènements suivants :Accident, catastrophe naturelle ou intempériesVol ou dégradation commise par une autre personneTout autre cas de force majeure.Quel est le montant de la réduction du malus CO2/masse pour une famille de 3 enfants ou plus ?La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant pour les émissions de CO2 ou d'1 cheval administratif par enfant pour la puissance administrative.La réduction du malus masse est de 200 kg par enfant.ExempleMalus CO2Si le taux d'émission de CO2 de votre véhicule est de 186 g/km, vous bénéficiez d'une réduction de malus CO2 de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, 60 g/km (3 x 20).Le taux d'émission de CO2 ainsi réduit est à 126 g/km (186 - 60) auquel correspond un malus de 650 € (tarif en vigueur en 2026 lors de la 1re immatriculation en France du véhicule).Compte tenu que le tarif en vigueur en 2026 applicable à un véhicule émettant 186 g de CO2/km est fixé à 64 356 €, la réduction du malus vous permet d’obtenir un remboursement de 63 706 € (64 356 € - 650 €).Malus masseSi la masse en ordre de marche de votre véhicule est de 1 950 kg, vous bénéficiez d’une réduction de malus masse de 200 kg par enfant, soit pour 3 enfants, 600 kg (200 x 3).La masse en ordre de marche ainsi réduite est à 1 350 kg (1 950 – 600) auquel correspond un malus masse de 0 € (tarif en vigueur en 2026 applicable lors de la 1ère immatriculation en France).Compte tenu que le tarif en vigueur en 2026 applicable à un véhicule de 1 950 kg est fixé à 6 775 €, la réduction du malus masse vous permet d’obtenir un remboursement du montant total du malus masse initialement versé, à savoir 6 775 €.Comment demander le remboursement du malus CO2/masse pour une famille de 3 enfants ou plus ?Il faut faire 1 seule demande de remboursement pour les 2 taxes, malus CO2 et malus masse.AttentionLa réduction du malus CO2 et du malus masse n’est pas appliquée lors de l'immatriculation du véhicule. Vous devez payer les taxes puis demander le remboursement du montant de la réduction.Dossier de demandeLe dossier de demande doit comprendre les documents suivants :Formulaire de demande de remboursement des taxes malus CO2 et malus masse, complété et signé. Consultez la notice explicativeCopie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeurRelevé d'identité bancaireCopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familialesSi vous êtes famille d'accueil, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis.Selon votre situation, vous devez également joindre les documents suivants :Vous demandez un remboursement pour un véhicule différent 2 ans après avoir bénéficié d'un remboursementVous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule.Joignez la déclaration de cession du véhicule ou un document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée. Vous demandez un remboursement pour un véhicule différent moins de 2 ans après avoir bénéficié d'un remboursementJoignez la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d'assurance ou tout autre document attestant que le nouveau véhicule remplace un véhicule rendu inutilisable.Le véhicule doit avoir été rendu inutilisable à la suite de l'un des évènements suivants : accident, catastrophe naturelle, intempéries, vol, dégradation commise par une autre personne, ou tout autre cas de force majeure.À noterSelon votre situation, d’autres justificatifs peuvent vous être demandés.Date limite d’envoi de la demandeLa demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l'immatriculation.Exemples :Avant le 31 décembre 2026 pour un véhicule immatriculé en 2024Avant le 31 décembre 2027 pour un véhicule immatriculé en 2025Envoi de la demandeLa demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesVous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesVous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.Carte grise (certificat d'immatriculation)Transports - MobilitéMesures antipollutionTransports - MobilitéTaxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (malus CO2)Transports - MobilitéTaxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (malus masse)Transports - MobilitéService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesCode des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourismeCode des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourismeCode des impositions sur les biens et services : articles L421-86 à L421-88Remboursement de la réduction de la taxation pour famille nombreuse (article L421-88)Code des impositions sur les biens et services : article D421-27Dérogation à la période de 2 ans concernant la réduction de la taxation pour famille nombreuseCode de l’imposition des biens et des services : articles D421-35 à D421-39Demande de remboursement de la taxation concernant la réduction pour famille nombreuse (articles D421-37 et D421-38)BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30 relatif aux taxes additionnelles à la taxe sur le certificat d'immatriculation d'un véhiculeTaxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises des véhicules : malus applicable aux voitures particulières les plus polluantesRéponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative au remboursement du malus écologique pour les familles nombreusesDemande de remboursement du malus CO2 et du malus masse des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus - Véhicules immatriculés en 2024 et en 2025Ministère chargé des financesCalculer le coût du certificat d'immatriculationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreFoyerLieu d’habitation d’une famille. Le foyer peut être composé d’un parent vivant seul, de conjoints mariés, de partenaires liés par un PACS ou de concubins.Force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)LOALocation avec option d'achatLDDLocation de longue duréeCafCaisse d'allocations familialesQu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?