Couple : dissoudre un PacsDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéCouple : dissoudre un PacsDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-13Recherche guidéetext/xmlF35805FrisPartOf N144France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesRecherche guidéeParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéPacte civil de solidarité (Pacs)Couple : dissoudre un PacsFamille - ScolaritéCouplePacte civil de solidarité (Pacs)Se pacserEffets d'un PacsModifier un PacsDissoudre un PacsVous voulez vous séparerLes 2 partenaires sont d'accord pour se séparerLe Pacs a été conclu depuis novembre 2017Le Pacs a été enregistré à la mairieLe Pacs a été enregistré chez le notaireLe Pacs a été enregistré dans un consulatLe Pacs a été conclu avant novembre 2017Le Pacs a été enregistré au greffe d'un tribunalLe Pacs a été enregistré chez le notaireLe Pacs a été enregistré dans un consulatUn seul partenaire décide de se séparerLe Pacs a été enregistré à la mairieLe Pacs a été enregistré au greffe d'un tribunalLe Pacs a été enregistré chez le notaireLe Pacs a été enregistré dans un consulatVous voulez vous marierVous vous mariez avec votre partenaireVous vous mariez avec une autre personneVotre partenaire est décédé