Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en FranceDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeLa carte de séjour entrepreneur/profession libérale est nécessaire pour qu'un étranger exerce en France une activité commerciale, artisanale ou libérale.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Fiche pratiquetext/xmlF35795https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771558/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771972/2026-01-01/#LEGISCTA000042776368, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049055586/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800936/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801402/2026-01-02, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044097582, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320FrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en FranceÉtranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "talent"Carte de séjour "talent famille"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourCarte de séjourTitres de séjour : augmentation du montant des taxes et droit de timbre à partir du 1er mai 2026À partir du 1er mai 2026, le montant du timbre fiscal pour un titre de séjour va augmenter. C'est ce que prévoit la loi de finances pour 2026. Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.Vous êtes étranger et vous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois ? Vous pouvez demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale. Nous vous présentons les informations à connaître.Qui peut demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?Vous êtes concerné par cette carte si vous souhaitez résider en France pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.Votre activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises.Votre activité doit être économiquement viable. Elle doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants.Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.AttentionLa préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :Faux et usage de faux documentsDélits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.Comment demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture.Vous devez fournir des documents qui dépendent de la nature de l'activité que vous souhaitez exercer.Dépôt de la demandeVous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourAttentionIl n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Documents à fournirVous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validitéJustificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)Justificatif de domicile de moins de 6 mois3 photos d'identitéJustificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre).Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la RépubliqueVous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :Activité commerciale, industrielle ou artisanaleCréation d'une activité commerciale, industrielle ou artisanaleVous devez fournir les documents suivants :Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complétéSi vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origineSi vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenuPièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale.Vous devez également fournir l'avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé.Vous devez de plus fournir les documents suivants :Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à présenter lors de la fabrication de la carte)Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuelJustificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en France.Si vous avez créé une micro-entreprise ou êtes entrepreneur individuel :En cas de création d'entreprise : copie de la promesse de bail (ou du contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux) ou copie du contrat de domiciliationEn cas de reprise d'un fonds de commerce : copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fondsEn cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance, extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois), copie du bail au nom du propriétaire du fonds.Si vous avez créé une société :En cas de création d'une société de droit français : copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital socialEn cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère : justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger + copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital socialEn cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère : justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger.Poursuite d'une activité commerciale, industrielle ou artisanaleVous devez fournir les documents suivants :Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou KBis) ou d'affiliation au régime social des indépendantsTout justificatif de l'effectivité de l'entreprise et des ressources tirées de l'activité au moins égales à 1 823,03 € mensuel.Pour continuer l'activité crééeCopie du contrat de bail ou de domiciliationBordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activitéAvis d'imposition sur le revenuSi vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers moisSi vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois.Pour continuer à participer à une activité ou une entreprise existanteAvis d'imposition sur le revenuSi vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers moisSi vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois.Activité libéraleVous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validitéJustificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)Justificatif de domicile de moins de 6 mois3 photos d'identitéJustificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre).Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :Création d'une activité libérale :Justificatif d'immatriculation UrssafJustificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 823,03 € mensuelAutorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementéeAvis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangèrePoursuite d'une activité libérale :Justificatif de la poursuite d'activitéJustification des ressources provenant de l'activité au moins égales à 1 823,03 € mensuelAutorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée.CoûtVous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.Quelle est la durée de validité de la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?La carte est valable 1 an.Comment renouveler la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?Conditions à remplirPour renouveler votre carte de séjour, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.À la fin de la 1re carte de séjour temporaire, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans.Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du Contrat d’intégration Républicaine (CIR)Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ansRéussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ansPour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.AttentionLa préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour :Si vous n'avez pas satisfait à une obligation de quitter le territoire (OQTF)Si vous avez commis des faits de faux et usage de faux documentsSi vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)Si vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.Par ailleurs, votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.Dépôt de la demandeVous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourAttentionIl n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Documents à fournirLes pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1re demande. Dans le cas d’une demande de carte de séjour pluriannuelle, vous devrez également fournir :L’attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ansL’attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ansCoûtVous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.Durée de la carteLa durée de la carte varie selon le type de carte que vous avez :Vous avez une carte de séjour temporaireCette carte est valable 1 an.Vous avez une carte de séjour pluriannuelleCette carte est valable 4 ans.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L433-1 à L433-3-1Conditions de renouvellement des titres de séjour (partie législative)Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13Taxes et droit de timbre à payerCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10Contrat d'engagement à respecter les principes de la RépubliqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-7 à R421-10Demande de la carteCode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R433-1 à R433-3 (partie règlementaire)Conditions de renouvellement des titres de séjour (partie règlementaire)Décret n°2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovantProjet de création d'activitéCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Liste des documents à fournir : point 3Demander en ligne un avis sur un projet CST entrepreneur/profession libérale (rubrique"je demande une autorisation de travail")Ministère chargé de l'intérieurObtenir un bordereau de situation fiscaleMinistère chargé des financesViableQui présente les conditions nécessaires pour durer, se développerDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)Force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)OfiiOffice français de l'immigration et de l'intégrationUrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesÉtranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?