Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationPour le calcul des droits de succession, on applique un abattement puis un barème selon votre lien avec le défunt.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-06Question-réponsetext/xmlF35794https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191748/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199106/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3351-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6839-PGPFrisPartOf N31160France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationDroits de succession et de donationQuels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneDroits de succession et de donationDroits de successionDéclaration de successionÉvaluation de la succession et calcul des droits à payerPaiement des droits de successionDroits de donationBiens imposables et principales exonérationsDon d'une somme d'argentCalcul et paiement des droitsDans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une exonération de droits. Si ce n’est pas le cas, le calcul des droits de succession se fait en 2 temps. Vous bénéficiez d'abord d'un abattement, appliqué au montant de votre part dans la succession. L'administration fiscale applique ensuite un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant le simulateur suivant :Estimer le montant des droits de successionDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous bénéficiez d'un ou plusieurs abattements et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt :Vous êtes en situation de handicapVous êtes en situation de handicap, pour les impôts, si vous êtes incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité (en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise). Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.Votre situation dépend de votre lien avec le défunt :Époux ou partenaire de PacsVous êtes exonéré de droits de succession.EnfantVous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.Abattement du fait de votre handicap159 325 €Abattement selon votre lien de parenté100 000 €L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.ExempleVotre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %ExempleSi le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).Soit un total de droits de 6 329,35 €.Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :Enfant mineurEnfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).Ascendant (parent, grand-parent, etc.)Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.Abattement du fait de votre handicap159 325 €Abattement selon votre lien de parenté100 000 €ExempleVotre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.Une fois les abattements appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %ExempleSi le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).Soit un total de droits de 6 329,35 €.Petit-enfantVous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.Abattement du fait de votre handicap159 325 €Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.ExempleUn petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.Arrière-petit-enfantVous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.Abattement du fait de votre handicap159 325 €Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.Frère ou sœurVous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décèsÊtre célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corpsAvoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.Vous devez justifier de votre situation.Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.Abattement du fait de votre handicap159 325 €Abattement selon votre lien de parenté15 932 €ExempleVotre part de la succession est de 200 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 15 932 €, soit un abattement total de 175 257 €.Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 24 743 €.Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession entre frères et sœursPart taxable après abattementBarème d'impositionInférieure à 24 430 €35 %Supérieure à 24 430 €45 %ExempleSi le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)De 24 431 € à 24 743 € : 140,85 € (313 € x 45 %).Soit un total de droits de 8 691,35 €.Neveu ou nièceAu sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.Abattement du fait de votre handicap159 325 €Abattement selon votre lien de parenté7 967 €Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièceSituation où les montants sont taxables après abattementBarème d'impositionSuccession entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier, sous conditions, d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :35 % jusqu'à 24 430 €45 % au-delà de 24 430 €.Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 159 325 € du fait de votre handicap.Autre situationVous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.Abattement du fait de votre handicap159 325 €BarèmeTarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parentsSituation où les montants sont taxables après abattementBarème d'impositionSuccession entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes60 %Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.Vous n’êtes pas en situation de handicapÉpoux ou partenaire de PacsVous êtes exonéré de droits de succession.EnfantAbattement100 000 €L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.ExempleSi votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %ExempleSi le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).Soit un total de droits de 8 194,35 €.Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :Enfant mineurEnfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).Ascendant (parent, grand-parent, etc.)Abattement100 000 €ExempleSi votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %ExempleSi le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).Soit un total de droits de 8 194,35 €.Petit-enfantAbattement1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.ExempleUn petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.Arrière-petit-enfantAbattement1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.Frère ou sœurVous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décèsÊtre célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corpsAvoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.Vous devez justifier de votre situation.Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.Abattement15 932 €ExempleSi votre part de la succession est de 50 000 € et que vous avez droit à un abattement de 15 932 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 34 068 €.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession entre frères et sœursPart taxable après abattementBarème d'impositionInférieure à 24 430 €35 %Supérieure à 24 430 €45 %ExempleSi le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € (9 638 € x 45 %).Soit un total de droits de 12 887,60 €.Neveu ou nièceAu sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.Abattement7 967 €Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièceSituation où les montants sont taxables après abattementBarème d'impositionSuccession entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :35 % jusqu'à 24 430 €45 % au-delà de 24 430 €.Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.Autre situationAbattement1 594 €BarèmeTarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parentsSituation où les montants sont taxables après abattementBarème d'impositionSuccession entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes60 %Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.Droits de succession et de donationArgent - Impôts - ConsommationDroits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droitsArgent - Impôts - ConsommationQuelles sont les exonérations en cas de succession ?Argent - Impôts - ConsommationService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour obtenir des informations sur les droits à réglerMinistère chargé des financesNotairePour obtenir des informations sur la procédureConseil supérieur du notariatChambre départementale des notairesPour trouver un notairechambre_notairesCode général des impôts : articles 777 à 778 bisTarifs des droits de successionCode général des impôts : articles 779 à 787 CMontants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donationsMinistère chargé des financesBofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutationEstimer le montant des droits de successionDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôtHéritier en ligne directeAscendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...Code civil : articles 741 à 745Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?J'organise ma succession