Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitationDirection de l'information légale et administrativeLogementLe montant du loyer d'un logement situé sur le territoire de Plaine commune est encadré par des loyers de référence minorés et majorés.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-05Fiche pratiquetext/xmlF35761https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369552/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035315236, https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/arrete-2025-fixant-les-loyers-de-reference-les-a1406.html, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038465840FrisPartOf N337France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementBail d’habitation : loyerPlaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitationLogementBail d’habitationBail d’habitation : loyerFixation du loyer d'un logement privéCas généralÀ ParisÀ BordeauxÀ Lille, Hellemmes et LommeÀ Lyon et VilleurbanneÀ MontpellierSur le territoire d'Est EnsembleSur le territoire de Grenoble-Alpes métropoleSur le territoire du Pays BasqueSur le territoire de Plaine CommunePaiement et évolutionPaiementRévision du loyer en cours de bailIndice de référence des loyers (IRL)Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bailFixation du loyer d'un logement socialMontant du loyerSupplément de loyer de solidarité (SLS)Fixation du loyer d'un logement privéVous voulez savoir quel peut être le loyer d'un logement à louer sur le territoire de Plaine Commune ? Si le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis juin 2021, le montant du loyer est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Nous vous expliquons.Le territoire de Plaine Commune se compose des communes suivantes : Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.Les loyers de référence minoré et majoré y varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement :Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceDans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.À savoirSeuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loué avec un bail mobilité, sont concernés par l’encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :1re mise en locationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)Loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail et selon la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceSi le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoréen vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurComplément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Renouvellement de bailAttentionUn bail mobilité ne peut pas être renouvelé.À l'approche du renouvellement de bail :Le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoréLe locataire peut engager une action en diminution de loyer, lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoréVous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceAction en réévaluation de loyerÀ quelles conditions ?Il faut respecter 3 conditions :1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.2. L'augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes :50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE) lors du renouvellement du bail.Comment informer le locataire ?Le propriétaire doit adresser une notification au locataire :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargementCette notification doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminerÀ savoirLorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.Comment contester le nouveau loyer ?Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :Soit dans le même groupe d'immeublesSoit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographiqueCes références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers en agglomération parisienne.En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.AttentionSi le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois).Comment s'applique le nouveau loyer ?Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :Pour un logement vide, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 %, elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 %, et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.ExemplePour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par anLe loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 €), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 €), et la 3e année de 50 € par mois.Pour un logement meublé, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 %, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.Action en diminution de loyerSi le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bailLe loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataireVous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceLe locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justiceSoit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.La demande doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataireSi le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.AttentionSi le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser.Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans les cas suivants :Lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédentsLorsqu'il est sous-évaluéLorsque des travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataireMais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceLoyer non réviséLe montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceSi le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.AttentionLe montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être indiqué dans le bail.Loyer sous-évaluéSi le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir des loyers habituellement constatés pour des logements comparables, situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers en agglomération parisienne.Comment fixer le nouveau loyer ?Il faut respecter les 2 règles suivantes :1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les montants suivants :Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparablesDernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceComment contester le nouveau loyer ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Après travauxMontant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyerConditionsLe nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.Ces travaux peuvent être :des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)ou des travaux de mise aux normes de décence.Ces travaux doivent :Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataireEt être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).Quel nouveau loyer fixer ?Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC,dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceComment contester la hausse ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyerQuel nouveau loyer fixer ?Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés :Depuis moins de 6 moisEt pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceComment contester le nouveau loyer ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceSi le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)LogementIndice de référence des loyers (IRL)LogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140Complément de loyerDécret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026)Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifsPlaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceObservatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap)Ministère chargé du logementPlaine Commune : les secteurs géographiques pour les loyers de référenceDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceArticle 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018LegifrancePlaine Commune : encadrement des loyersPlaine CommuneL'encadrement des loyers sur le territoire de Plaine CommuneDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceInterdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiquesMinistère chargé de l'environnementPlaine communeAubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025Résidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2Complément de loyerDans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique...) par rapport à un logement de niveau comparable. En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer.Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140Loyer de référence majoréMontant maximum à ne pas dépasser lors de la fixation du loyerNotion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privativesTravaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privativesNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneActe d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...Échéance du bailDate à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signéDPEDiagnostic de performance énergétiqueTTCToutes taxes comprisesEn quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?Complément de loyer : quelles sont les règles ?Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?