Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?Direction de l'information légale et administrativeLogement, Secteurs d'activitéUne construction nouvelle, une reconstruction, un agrandissement ou changement de destination sont à déclarer aux impôts (impôts locaux et taxes d'urbanisme).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-07-12Question-réponsetext/xmlF35742https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191781/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191784/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191795, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051219184, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179808/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006179816/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042913666, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024429990FrisPartOf N31344France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersLogementTravauxQuels sont les travaux à déclarer aux impôts ?LogementUrbanismeTravauxFormalitésDéclaration d'ouverture de chantier (DOC)Affichage de l'autorisation d'urbanismeDéclaration d'achèvement des travauxAssurance et garantiesAssurance dommages-ouvrageGarantie de livraisonGaranties après la réception des travauxGarantie décennaleUne nouvelle construction ou les travaux effectués sur une construction existante (démolition, agrandissement, changement de destination) sont à déclarer aux services des impôts à la suite de leur achèvement. Les éléments transmis servent à calculer les impôts locaux et les taxes d'aménagement et d'archéologie préventive à payer. Nous vous présentons ces différentes déclarations et les démarches à effectuer.Dans quels cas faut-il faire une déclaration aux impôts ?Les travaux suivants doivent être déclarés aux impôts :Construction nouvelle ou reconstruction suite à démolitionChangement de consistance (transformation d'un local existant qui modifie son volume ou sa surface) tel que :Agrandissement et surélévation tels qu'une chambre supplémentaire, un garage, un carport, une terrasse ou une vérandaConstruction d'une dépendance isolée tels qu'une piscine enterrée, semi-enterrée ou hors sol (à condition qu’elle constitue une véritable construction, c’est-à-dire qu’elle soit fixée au sol et qu’il ne soit pas possible de la déplacer sans la démolir), un abri de jardin, une serre ou un garageDémolition totale ou partielleRéunion de locaux (par exemple, plusieurs appartements réunis en un seul logement)Division de locaux.Changement d'affectation dans 2 cas :Bien soumis à la taxe foncière alors qu'il en était dispensé avant la transformation (par exemple, la transformation d'un bâtiment rural en habitation ou en local commercial ou industriel)Changement de destination (par exemple la transformation d'un local commercial en habitation).À noterLes travaux suivants ne sont pas à déclarer, ils sont constatés d'office par le service des impôts :Changement des caractéristiques physiques par des travaux d'amélioration importants sans incidence sur la surface ou le volume du local (raccordement au tout-à-l'égout, installation de chauffage central, de climatisation, d'ascenseur, travaux de remise en état par exemple)Changement d'environnement : réalisation d'opérations d'urbanisme, d'équipements collectifs, implantation ou suppression d'établissements à l'origine de nuisances.Quels sont les impôts et les taxes à payer à la suite des travaux ?Des impôts locaux et des taxes d’urbanisme sont à payer suite aux travaux déclarés.Impôts locauxLa réalisation des travaux entraine le paiement annuel de 2 taxes locales.La taxe d'habitation est établie pour l'année entière pour les occupants de locaux meublés et leurs dépendances utilisés à titre de résidence secondaire au 1er janvier de l'année d'imposition.Elle est calculée de la manière suivante : valeur locative cadastrale x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut être majorée dans les communes situées en zone tendue ou peut faire l'objet d'une exonération.La taxe foncière est établie pour l’année entière pour les propriétaires ou usufruitiers au 1er janvier de l’année d’imposition.Elle est calculée de la manière suivante : (valeur locative cadastrale/2) x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut faire l'objet d'une exonération totale ou partielle, d'un dégrèvement ou d'un plafonnement.Taxes d'urbanismeAprès la réalisation de travaux soumis à autorisation d'urbanisme (construction, reconstruction, agrandissement, changement de destination...), 2 taxes d'urbanisme sont à payer 1 seule fois.Taxe d'aménagementLa taxe d'aménagement est calculée sur la base d'une valeur taxable du projet à laquelle sont appliqués un taux communal et un taux départemental (plus un taux régional en Île-de-France). Elle peut faire l'objet d'un abattement ou d'une exonération.La taxe d'archéologie préventive est due lors de travaux affectant le sous-sol. Elle est calculée de la manière suivante : surface taxable x valeur forfaitaire au m² x taux (pourcentage de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier). Elle peut faire l'objet d'une exonération.Quels sont les délais pour déclarer les travaux aux impôts ?Pour les impôts locaux, la déclaration est à faire dans les 90 jours calendaires à partir de l'achèvement des travaux.Pour les taxes d'urbanisme, le propriétaire transmet la déclaration dans des délais différents suivant la surface de plancher de son projet :Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.S'il dépasse 1500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux6 mois après la 1re demandeProjet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :9e mois : 50 % de la taxe18e mois : 35 % de la taxeIls sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.Quelles déclarations sont à transmettre aux impôts ?Le propriétaire doit faire 2 déclarations différentes, une pour le calcul des impôts locaux, l'autre pour le calcul des taxes d'urbanisme.Impôts locaux : taxe foncière et taxe d'habitationPour l'établissement des impôts locaux, le propriétaire dépose une déclaration foncière spécifique à la nature des travaux réalisés auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation du bien.Maison individuelle neuveUn formulaire est à remplir :Déclaration modèle H1 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Maison individuelle (et dépendances)Ministère chargé des financesAppartement neufUn formulaire est à remplir :Déclaration modèle H2 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Appartement (et dépendances) dans un immeuble collectifMinistère chargé des financesChangement de consistance ou d'affectationUn formulaire est à remplir :Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâtiesMinistère chargé des financesLocal à usage commercial ou professionnelUn formulaire est à remplir :Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV)Ministère chargé des financesNotice - Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnelTaxes d'urbanisme : taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventiveLe propriétaire déclare les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive .Ils doivent être déclarés simultanément à la souscription de la déclaration foncière depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible dans l'espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr :Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesQuelles sont les sanctions en l'absence de déclaration des travaux aux impôts ?L'absence de déclaration dans les délais entraine des sanctions différentes s'il s'agit des impôts locaux ou bien des taxes d'urbanisme.Impôts locauxL'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux entraine l'application d'une amende de 150 €.La déclaration inexacte entraine une amende de 15 € par oubli ou inexactitude. Le total des amendes applicables par déclaration est compris entre 60 € et 150 €.La déclaration tardive (après les 90 jours) réduit l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. L'exonération est alors limitée à la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt hors délai.Taxes d'urbanismeEn l'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux, une mise en demeure de régulariser est transmise au propriétaire par le service des impôts fonciers.Si le propriétaire ne déclare pas les éléments nécessaires au calcul des taxes dans les 30 jours à compter de cette mise en demeure, leurs montants sont calculés d'office.Impôts locauxArgent - Impôts - ConsommationTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Argent - Impôts - ConsommationTaxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprisesArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelCentre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des financesCode général des impôts : articles 1380 à 1381Article 1380 : taxe foncièreCode général des impôts : articles 1388 à 1388 octiesArticle 1388 : calcul de la taxe foncièreCode général des impôts : article 1406Déclarations et travaux ayant un impact sur les impôts locauxCode général des impôts : articles 1407 bisArticle 1407 : taxe d'habitationCode général des impôts : articles 1409 à 1413Article 1409 : calcul de la taxe d'habitationCode général des impôts : articles 1494 à 1508Valeur locative cadastraleCode général des Impôts : article 1729 CAmende défaut de déclaration impôts locauxLivre des procédures fiscales : article L66Taxe d'aménagement : taxation d'officeImpôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesDéclaration modèle H1 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Maison individuelle (et dépendances)Ministère chargé des financesDéclaration modèle H2 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Appartement (et dépendances) dans un immeuble collectifMinistère chargé des financesDéclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâtiesMinistère chargé des financesDéclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV)Ministère chargé des financesNotice - Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnelGérer mes biens immobiliers : mode d'emploiDirection générale des finances publiques (DGFiP)La valeur locative cadastraleMinistère chargé des financesBrochure pratique - Impôts locaux 2024Ministère chargé des financesComment sont calculés mes impôts locaux ?Ministère chargé des financesComment est calculée ma taxe foncière ? Pourquoi a-t-elle augmenté en 2024 ?Ministère chargé des financesComment est calculée la taxe d'habitation pour ma résidence secondaire ?Ministère chargé des financesQui est concerné, en 2024, par le paiement d’une taxe d’habitation ?Ministère chargé des financesChangement de destinationIl existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29Changement des caractéristiques physiquesPar exemple, raccordement au tout-à-l'égout, installation de chauffage central, de climatisation, d'ascenseur, travaux de remise en état, d'aménagement de combles en pièce habitable sans création de surface nouvelleChangement d'environnementPhénomènes extérieurs affectant l'environnement immédiat de la construction et entraînant des avantages ou des inconvénients pour les occupantsValeur locative cadastraleLoyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).Code général des impôts : articles 1409 à 1413AbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôtJour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésMise en demeureDocument visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légalesComment payer ses impôts locaux ?Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?