Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'artDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéNe pas payer un péage d'une autoroute ou d'un ouvrage d'art, avec ou sans barrière, entraîne des sanctions financières.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-19Fiche pratiquetext/xmlF35730https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159506, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000042593603/#LEGISCTA000042593603, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167491/#LEGISCTA000006167491, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151010/#LEGISCTA000006151010, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006137344/#LEGISCTA000006137344FrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresPéage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'artTransports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesse au volant Drogue au volantAlcool au volantÉquipements obligatoiresVoitureCeinture de sécurité et siège enfant en voitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnement et péageStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'artAmendesAmende en cas de contravention au code de la routeAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permisAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assuranceRetrait et récupération de points de permisBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRetrait de permisRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation du véhiculeMise en fourrière du véhiculeConfiscation du véhiculeStationnement et péageVous avez franchi une barrière de péage ou avez circulé sur une autoroute à péage en flux libre sans avoir payé et vous voulez savoir si vous risquez une amende ? Nous vous indiquons les informations à connaître.Quel est le montant de l'amende si l'on ne paye pas un péage ?Si vous ne payez pas un péage, l’exploitant de l'autoroute ou de l'ouvrage d'art établit un procès-verbal de contravention et vous envoie un avis de paiement.L'avis de paiement mentionne la date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule, le nom de l'agent qui a constaté l'infraction, et le montant total à payer.Le montant total à payer comprend une indemnité forfaitaire de 90 €, le montant TTC du péage non payé, et si nécessaire, le droit de passage du pont reliant l'île au continent.Comment payer une amende de péage ?La procédure varie selon qu'il s'agit d'un péage avec ou sans barrière :Péage avec barrièreVous devez payer à l'exploitant le montant indiqué sur l'avis de paiement dans un délai de 2 mois suivant l'envoi de cet avis.L'avis de paiement contient une carte de paiement. Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement. Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l'avis.Péage sans barrièreVous devez payer à l'exploitant le montant indiqué sur l'avis de paiement dans un délai de 2 mois suivant l'envoi de cet avis.Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les 15 jours suivant l’envoi de l’avis de paiement, l’indemnité forfaitaire de 90 € est minorée à 10 €. À partir du 16e jour, vous perdez le bénéfice de cette minoration.L'avis de paiement contient une carte de paiement. Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement. Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l'avis.Comment contester une amende de péage ?Si vous contestez les faits, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.L'avis de paiement contient une carte de protestation. Vous devez utiliser cette carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant. Joignez les justificatifs correspondant à votre situation.Quelle majoration si l'on paye avec retard une amende de péage ?En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €.Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant qu'elle ne sera pas payée.À noterSi vous avez plus de 5 amendes forfaitaires majorées en 12 mois, vous risquez une amende de 7 500 €.Infractions routièresTransports - MobilitéPermis de conduireTransports - MobilitéAmende forfaitaire en cas de contravention au code de la routeTransports - MobilitéCode de la route : articles L121-1 à L121-6Personne qui doit payer l'amende en cas de non paiement du péage (article L121-2)Code de la route : articles R419-1 à R419-2Amende pour non paiement du péage d'un ouvrage routier ou d'une autorouteCode de procédure pénale : articles 529-3 à 529-6Contraventions pour non-paiement du péage (article 529-6)Code de procédure pénale : articles R49-8-1 à R49-8-4-1Avis de paiement d'une contravention pour non-paiement du péage (article R49-8-4-1)Code de procédure pénale : articles A37 à A37-33Procès-verbal et avis de paiement (articles A37-30 à A37-33)Ouvrage d'art routierConstruction de grande importance et de grande taille. Par exemple, pont, viaduc, tunnel.ContraventionInfraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.Code pénal : articles 131-12 à 131-18MinoréDiminuéMajoréAugmentéTTCToutes taxes comprisesComment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?Peut-on fumer en voiture ?Est-il interdit de faire des appels de phare ?Est-il interdit de klaxonner en voiture ?Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?