Castration chimique des auteurs d’infractions sexuellesDirection de l'information légale et administrativeJusticeLa castration chimique est un traitement médical destiné aux auteurs d'infractions sexuelles, qui vise à réduire leur libido sans entraîner une mutilation.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-05Fiche pratiquetext/xmlF35709https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021958720/2024-05-10/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417320, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171238/#LEGISCTA000006171238FrisPartOf N275France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeCondamnations et peinesCastration chimique des auteurs d’infractions sexuellesJusticeSanctions pénalesCondamnations et peinesPeines principales et complémentairesAmende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)Peine de prison fermeTravail d'intérêt général (TIG)Exécution des condamnationsDécision du juge pénalApplication du sursisRéductions de peineSuivi des anciens détenusSurveillance de sûretéRétention de sûretéLibération conditionnelleLibération sous contraintePrévention de la récidive terroristeCasier judiciaireContenu du casierDemande de bulletin numéro 3Quel traitement peut être mis en place pour éviter la récidive d’un délinquant sexuel ? La castration chimique, également appelée traitement inhibiteur de libido, est un traitement médical destiné à réduire la libido d’un délinquant sexuel. Ce traitement n’entraîne pas de mutilation du corps humain. La castration chimique n'est pas irréversible : ses effets cessent lorsque le condamné arrête son traitement. Voici les informations à connaître.Qu'est-ce que la castration chimique ?La castration chimique est un traitement médical qui vise à réduire la production de testostérone par la prise de médicaments. Le traitement a pour but de réduire les pulsions sexuelles de l'individu. Il n'empêche pas les rapports sexuels, mais les rend beaucoup moins fréquents.Les effets des médicaments durent tant que le traitement est suivi. Lorsque le traitement est arrêté, les effets cessent également.À noterEn France, il n'existe pas de mesure de castration physique à l'encontre des délinquants sexuels.Dans quels cas une castration chimique est-elle envisagée ?La castration chimique concerne les auteurs d'infractions sexuelles, telles que le viol ou les agressions sexuelles sur majeur et sur mineur.Elle peut être décidée dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération conditionnelle, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté.Pour que la castration chimique ait lieu, il est nécessaire que le délinquant sexuel ait fait l'objet d'une expertise médicale et que les juges aient prononcé une injonction de soins à son encontre.À noterUn suivi socio-judiciaire accompagné d’une injonction de soins peut notamment être prononcé dans le cadre d’un sursis probatoire.Qui décide de la mise en place d'une castration chimique ?Qui peut prescrire une castration chimique ?La castration chimique n'est pas une mesure judiciaire. Il s'agit d'un traitement médical. Ainsi, la castration chimique (traitement inhibiteur de libido) est décidée par le médecin traitant de la personne condamnée à une injonction de soins. Ce traitement ne peut pas être ordonné par la juridiction pénale qui a prononcé l’injonction de soins.À savoirLe médecin ne peut pas prescrire une castration chimique s’il constate que la personne condamnée est atteinte d’une maladie mentale (exemple :  schizophrénie).Le délinquant sexuel doit-il consentir à la castration chimique ?La mise en place d'une castration chimique nécessite le consentement de la personne condamnée. Néanmoins, si elle refuse de suivre ce traitement, elle encourt des sanctions pénales.Dans le pire des cas, ces sanctions peuvent prendre la forme d’une peine d’emprisonnement de :3 ans en cas de délit7 ans en cas de crime.Comment se déroule la castration chimique ?À quel moment débute la castration chimique ?L'auteur d'une infraction sexuelle commence son traitement dès lors qu'il se trouve en dehors d'un établissement pénitentiaire.Cependant, le traitement peut débuter alors qu’il est encore détenu. Dans ce cas, le délinquant sexuel est incarcéré dans un établissement spécialisé permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté.Comment le délinquant sexuel qui suit un traitement inhibiteur de libido est-il accompagné ?L'auteur d'une infraction sexuelle est suivi par son médecin traitant. S'il n'en n'a pas, il doit en choisir un.Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à intervalles réguliers. Cela permet au condamné de justifier de l'accomplissement du traitement inhibiteur de libido.Une fois par an, un médecin coordonnateur, désigné par le juge de l'application des peines, rencontre la personne condamnée pour faire un bilan de sa situation (évolution de l'état de la personne, propositions sur la poursuite des soins, etc.). Le médecin coordonnateur transmet ce bilan aux autorités judiciaires.À quel moment la castration chimique prend-elle fin ?Le traitement inhibiteur de libido s'arrête lorsque cesse l'injonction de soins. La durée de cette mesure est fixée par le juge qui la prononce. Elle varie entre 1 et 20 ans.À savoirEn principe, l’injonction de soins ne peut pas être plus longue que la mesure dans le cadre de laquelle elle a été mise en place. Néanmoins, à la fin d’un suivi socio-judiciaire ou lors d’une libération conditionnelle, le médecin coordonnateur informe la personne condamnée (par le biais de son médecin traitant) qu’elle peut continuer à bénéficier d’un traitement. Si la personne décide de continuer son traitement, le médecin coordonnateur lui indique la manière dont il devra être pris et la durée qu’il estime nécessaire pour que ce traitement fasse effet.Le médecin traitant peut choisir d'interrompre le traitement s'il justifie d'un motif (par exemple, l'auteur de l'infraction ne supporte pas le traitement). Dans ce cas, il en informe le juge de l'applications des peines et le médecin coordonnateur.Si le délinquant sexuel arrête son traitement contre l'avis de son médecin traitant, il peut être sanctionné pour avoir violé les obligations de son injonction de soins.ExempleParmi les sanctions qui peuvent être prononcées, il y a :La révocation du sursis probatoireUne peine de prison de 3 ans en cas de délitUne peine de 7 ans de prison pour un crime.Viol commis sur une personne majeureJusticeAgression sexuelle commise sur une personne majeureJusticeMineur victime d'infraction sexuelleJusticeCode de procédure pénale : article 706-47-1Castration chimiqueCode pénal : article 131-36-4Consentement de la personne condamnée et peines encourues en cas de refusCode de la santé publique : articles L3711-1 à L3711-5Rôle du médecin traitant et du médecin coordonnateurRécidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.Suivi socio-judiciairePeine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soinsSurveillance judiciaireMesure dans le cadre de laquelle une personne est soumise à des obligations après sa sortie de prison pour éviter tout risque de récidive. Elle est applicable aux anciens détenus condamnés à une peine d'au moins 7 ans de prison pour un crime ou un délit faisant encourir un suivi socio-judiciaire ou à une peine d'au moins 5 ans de prison pour un crime ou un délit commis en récidive.Injonction de soinsMesure qui peut être prononcée contre l’auteur d’un crime ou d’un délit pour lequel un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle). Le délinquant est suivi par un médecin ou par un psychologue qui lui prodigue les soins dont il a besoin pour éviter de commettre une nouvelle infractionDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)Juge de l'application des peinesJuge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnéeRévocation du sursisDécision qui consiste à remplacer le sursis par la peine initialement prévue. Ainsi, la personne qui avait bénéficié d'un sursis, doit exécuter une peine de prison ou purger toute autre sanction fixée dans la décision initiale. La révocation est envisagée si le condamné commet une nouvelle infraction ou ne respecte pas les obligations liées au sursis.