Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationEn cas de donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend de votre domicile et de celui du donateur.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-05Question-réponsetext/xmlF35708https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197407/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654712, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2691-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3362-PGP, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2327-PGPFrisPartOf N31160France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationDroits de succession et de donationQuelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneDroits de succession et de donationDroits de successionDéclaration de successionÉvaluation de la succession et calcul des droits à payerPaiement des droits de successionDroits de donationBiens imposables et principales exonérationsDon d'une somme d'argentCalcul et paiement des droitsSi vous recevez un bien immobilier par donation, vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur. Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.Le donateur est domicilié en FranceSi vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :Déclaration de la donationDroits de donationPublicité foncière.Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :Monument historiqueSi l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.À noterL'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).Bien forestier ou agricoleLa donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.Le donateur est domicilié à l'étrangerSi vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :Déclaration de la donationDroits de donationPublicité foncière.L'imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :Vous résidez en France au jour de la donationLes règles varient selon la durée de votre résidence en France :Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donationLes biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.À noterLa période de 6 ans dans les 10 années précédant la donation peut être discontinue.Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donationLes biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.Vous ne résidez pas en France au jour de la donationLes biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.Droits de donation - Calcul et paiementArgent - Impôts - ConsommationFaire une donation Famille - ScolaritéService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelNotairePour obtenir des informations sur votre situationConseil supérieur du notariatCode général des impôts : article 750 terRègles de territorialité pour les droits de donationCode général des impôts : article 795 AMonument historiqueBOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donationsBofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donationBofip-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50 sur les exonérations en raison de la nature des biens transmisExonérations liées aux biens transmis (bois et forêts, logements acquis à certaines dates)Je fais une donation ou je reçois un donMinistère chargé des financesMonument historiqueLegifranceBois et forêtsDirection générale des finances publiques (DGFiP)Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994Direction générale des finances publiques (DGFiP)Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996Direction générale des finances publiques (DGFiP)Droits de donationSommes payées auprès des services fiscaux lorsque la propriété d'un bien est transmise gratuitement et de son vivant par une personne à une autreDonateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personneActe authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciairePublicité foncièreFormalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliersBien meubleBien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?