Transport d'une personne décédéeDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLe transport d'une personne décédée est soumis à des règles. Les démarches sont accomplies par les pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-28Fiche pratiquetext/xmlF35706https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006197791/#LEGISCTA000006197791, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006197793/#LEGISCTA000006197793, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049938457/FrisPartOf N165France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDéclaration de décès, obsèques et sépultureTransport d'une personne décédéeFamille - ScolaritéDécèsDéclaration de décès, obsèques et sépultureDéclaration de décèsTransport d'une personne décédéeInhumation (enterrement)CrémationLe transport d'une personne décédée est soumis à certaines règles. Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu'il transite par un département d'outre-mer ou un pays étranger. Les démarches sont accomplies par l'entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt. Nous vous présentons les informations à connaître.En FranceLes règles à suivre pour le transport d'un défunt diffèrent selon que son corps est transporté avant ou après qu'il a été déposé dans un cercueil.Transport avant dépôt dans un cercueilLe transport d'une personne décédée (par exemple, vers une chambre funéraire ou vers le domicile du défunt) est soumis à des règles strictes.À noterSi le décès a eu lieu dans un établissement de soins qui dispose d’une chambre mortuaire (aussi appelée morgue ou dépositoire), le corps du défunt peut y être conservé pendant 6 jours (avec gratuité pour les 3 premiers jours suivant le décès).C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.La déclaration de décès doit être faite avant le transport.Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.Si c'est vous qui faites la démarche, vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.Opérations funéraires - Déclaration préalableMinistère chargé de l'intérieurMairiemairieLes documents suivants sont aussi nécessaires :Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladiesAccord du directeur de l'établissement si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad.Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :Personne chez qui le décès est intervenuDirecteur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu.Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.Transport après dépôt dans un cercueilC'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.La déclaration de décès doit être faite avant le transport.Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.Le transport d'un corps après fermeture du cercueil doit faire l'objet d'une déclaration préalable.Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.Opérations funéraires - Déclaration préalableMinistère chargé de l'intérieurMairiemairieLes documents suivants sont aussi nécessaires :Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladiesAccord du directeur de l'établissement si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un ÉhpadAutorisation de fermeture de cercueil par le maire du lieu du décès.Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :Personne chez qui le décès est intervenuDirecteur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu.Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.En outre-merLes frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille.Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).Les règles varient selon les départements d'outre-mer ou collectivités d'outre-mer :Département ou région d'outre-merLorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.L'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.Collectivité d'outre-merLes règles dépendent des lieux de départ et de destination :Transport depuis la métropoleLorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.L'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.Transport vers la métropoleLorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.L'autorisation est donnée par le représentant de l'État dans la collectivité d'outre-mer concernée.Entre 2 paysLes frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille.Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).Les règles dépendent des pays de départ et de destination :Le corps du défunt quitte la France vers un autre paysLes règles dépendent du pays de destination :Transport vers un autre pays de l'Union européenneLes règles selon qu’il s’agit du transport du corps ou des cendres :Transport du corpsC'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.L'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.Transport des cendresC'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.Pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.Transport vers un autre pays étrangerLes règles selon qu’il s’agit du transport du corps ou des cendres :Transport du corpsC'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.Lorsque le corps est transporté hors de France, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.Transport des cendresC'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.Pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.Le corps du défunt arrive en France depuis un autre paysLes règles dépendent du pays de départ :Transport d'un autre pays de l'Union européenne vers la FranceLes règles selon qu’il s’agit du transport du corps ou des cendres :Transport du corpsC'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont soumis à autorisation.L'entrée en France est autorisée par l'ambassade ou le consulat.Ambassade ou consulat français à l'étrangerTransport des cendresL'entrée en France des cendres d'une personne décédée à l'étranger est soumise à autorisation.L'entrée en France est autorisée par l'ambassade ou le consulat.Ambassade ou consulat français à l'étrangerTransport de l'étranger vers la FranceLes règles selon qu’il s’agit du transport du corps ou des cendres :Transport du corpsC'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont soumis à autorisation.L'entrée en France est autorisée par l'ambassade ou le consulat.Ambassade ou consulat français à l'étrangerTransport des cendresL'entrée en France des cendres d'une personne décédée à l'étranger est soumise à autorisation.L'entrée en France est autorisée par l'ambassade ou le consulat.Ambassade ou consulat français à l'étrangerDéclaration de décès, obsèques et sépultureFamille - ScolaritéDéclaration de décèsFamille - ScolaritéInhumation (enterrement)Famille - ScolaritéCrémationFamille - ScolaritéMairiePour un transport en FrancemairieAmbassade ou consulat français à l'étrangerEn cas de décès à l'étrangerCode général des collectivités territoriales : articles R2213-7 à R2213-14Transport de corps avant mise en bièreCode général des collectivités territoriales : articles R2213-21 à R2213-28Transport de corps après mise en bière et transport à l'étrangerDécret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraireOpérations funéraires - Déclaration préalableMinistère chargé de l'intérieurPrestations funéraires - Pompes funèbresMinistère chargé de l'économiePrésidences et sites officiels des collectivités d'outre-merMinistère chargé de 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