<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F35697" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2023-06-09T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35697"><dc:title>Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles différences ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Comment calculer un délai en en jours ouvrables, en jours ouvrés, en jours francs ou en jours calendaires ? Nous vous expliquons la méthode.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-06-09</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F35697</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033020810/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N510</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N510">Congés dans le secteur privé</Niveau><Niveau ID="F35697" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles différences ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19964">Congés</SousThemePere><DossierPere ID="N510"><Titre>Congés dans le secteur privé</Titre><SousDossier ID="N510-1"><Titre>Jours non travaillés</Titre><Fiche ID="F2258">Congés payés du salarié dans le secteur privé</Fiche><Fiche ID="F2405">Jours fériés et ponts</Fiche><Fiche ID="F34151">Réduction du temps de travail (RTT)</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-2"><Titre>Congés liés à l'arrivée d'un enfant</Titre><Fiche ID="F2265">Congé maternité</Fiche><Fiche ID="F3156">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</Fiche><Fiche ID="F35002">Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance</Fiche><Fiche ID="F2268">Congé d'adoption</Fiche><Fiche ID="F2266">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</Fiche><Fiche ID="F2280">Congé parental à temps plein</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-3"><Titre>Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille</Titre><Fiche ID="F151">Congé pour enfant malade</Fiche><Fiche ID="F1631">Congé de présence parentale</Fiche><Fiche ID="F16920">Congé de proche aidant</Fiche><Fiche ID="F1767">Congé de solidarité familiale</Fiche><Fiche ID="F706">Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie</Fiche><Fiche ID="F34158">Survenue du handicap d'un enfant</Fiche><Fiche ID="F32112">Don de jours de repos pour enfant gravement malade</Fiche><Fiche ID="F35312">Don de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédé</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-4"><Titre>Exercice d'une autre activité</Titre><Fiche ID="F2382">Création ou reprise d'entreprise</Fiche><Fiche ID="F2310">Exercice d'un mandat politique local</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-5"><Titre>Congés spécifiques</Titre><Fiche ID="F34154">Mariage ou Pacs</Fiche><Fiche ID="F35134">Mariage de son enfant</Fiche><Fiche ID="F2278">Décès d'un membre de sa famille</Fiche><Fiche ID="F2381">Congé sabbatique</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qu'est-ce qu'un jour ouvrable ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés.</Paragraphe><Paragraphe>On en compte <MiseEnEvidence>6</MiseEnEvidence> par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, généralement).</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment calculer les congés payés en jours ouvrables quand il y a un jour férié ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le décompte d'un jour férié pendant les congés du salarié dépend de ce qui est habituellement appliqué dans l'entreprise : jour <LienIntra LienID="R33413" type="Définition de glossaire">chômé</LienIntra> ou jour travaillé.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Jour férié habituellement chômé</Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Exemple n°1</MiseEnEvidence> : un salarié est en congé du 14 au 19 août 2023 et le 15 août est chômé habituellement dans l'entreprise.</Paragraphe><Paragraphe>Le 15 août tombant un mardi, il n'est pas comptabilisé : le salarié pose <MiseEnEvidence>5 jours</MiseEnEvidence> de congés (lundi 14, mercredi 16, jeudi 17, vendredi 18 et samedi 19 août).</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Exemple n°2</MiseEnEvidence> : un salarié est en congé du 25 au 30 décembre 2023 et le 25 décembre est chômé habituellement dans l'entreprise.</Paragraphe><Paragraphe>Le 25 décembre tombant un lundi, il n'est pas comptabilisé : le salarié pose <MiseEnEvidence>5 jours</MiseEnEvidence> de congés (mardi 26, mercredi 27, jeudi 28, vendredi 29 et samedi 30 décembre).</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Jour férié habituellement travaillé</Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Exemple n°1</MiseEnEvidence> : un salarié est en congé du 14 au 19 août 2023 et le 15 août est habituellement travaillé dans l'entreprise.</Paragraphe><Paragraphe>Le 15 août tombant un mardi, il est comptabilisé : le salarié pose <MiseEnEvidence>6 jours</MiseEnEvidence> de congés (lundi 14, mardi 15, mercredi 16, jeudi 17, vendredi 18 et samedi 19 août).</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Exemple n°2</MiseEnEvidence> : un salarié est en congé du 25 au 30 décembre 2023 et le 25 décembre est habituellement travaillé dans l'entreprise.</Paragraphe><Paragraphe>Le 25 décembre tombant un lundi, il est comptabilisé : le salarié pose <MiseEnEvidence>6 jours</MiseEnEvidence> de congés (lundi 25, mardi 26, mercredi 27, jeudi 28, vendredi 29 et samedi 30 décembre).</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qu'est-ce qu'un jour ouvré ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration (généralement du lundi au vendredi inclus), à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés.</Paragraphe><Paragraphe>Certains commerces sont ouverts le samedi et fermés le lundi. Leurs jours ouvrés iront donc du mardi au samedi inclus.</Paragraphe><Paragraphe>On en compte <MiseEnEvidence>5</MiseEnEvidence> par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, généralement).</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment calculer les congés payés en jours ouvrés quand il y a un jour férié ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le décompte d'un jour férié pendant les congés du salarié dépend de ce qui est habituellement appliqué dans l'entreprise : jour <LienIntra LienID="R33413" type="Définition de glossaire">chômé</LienIntra> ou jour travaillé.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Jour férié habituellement chômé</Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Exemple n°1</MiseEnEvidence> : un salarié est en congé du 14 août au 18 août 2023 et le 15 août est habituellement chômé dans l'entreprise.</Paragraphe><Paragraphe>Le 15 août tombant un mardi : le salarié pose <MiseEnEvidence>4 jours</MiseEnEvidence> de congés (lundi 14, mercredi 16, jeudi 17 et vendredi 18 août).</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Exemple n°2</MiseEnEvidence> : un salarié est en congé du 25 au 29 décembre 2023 et le 25 décembre est chômé habituellement dans l'entreprise.</Paragraphe><Paragraphe>Le 25 décembre tombant un lundi, l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il n'est pas comptabilisé : le salarié pose <MiseEnEvidence>4 jours</MiseEnEvidence> de congés (mardi 26, mercredi 27, jeudi 28 et vendredi 29 décembre).</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Jour férié habituellement travaillé</Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Exemple n°1</MiseEnEvidence> : un salarié est en congé du 14 au 18 août 2023 et le 15 août est habituellement travaillé dans l'entreprise.</Paragraphe><Paragraphe>Le 15 août tombant un mardi, l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il est comptabilisé : le salarié pose <MiseEnEvidence>5 jours</MiseEnEvidence> de congés (lundi 14, mardi 15, mercredi 16, jeudi 17 et vendredi 18 juillet).</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Exemple n°2</MiseEnEvidence> : un salarié est en congé du 25 au 29 décembre 2023 et le 25 décembre est habituellement travaillé dans l'entreprise.</Paragraphe><Paragraphe>Le 25 décembre tombant un lundi, l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il est comptabilisé : le salarié pose <MiseEnEvidence>5 jours</MiseEnEvidence> de congés (lundi 25, mardi 26, mercredi 27, jeudi 28 et vendredi 29 décembre).</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qu'est-ce qu'un jour franc ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Un jour franc dure de 0h à 24h.</Paragraphe><Paragraphe>Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.</Paragraphe><Paragraphe>Un délai de 10 jours est calculé à compter du jeudi 14 décembre 2023 :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>On ne tient pas compte du jour de la date d'origine du délai, le décompte commence donc le vendredi 15 décembre 2023</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Le délai s'achève en principe le dimanche 24 décembre 2023</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Le délai s'achevant un dimanche, il est reporté au lendemain le lundi 25 décembre 2023</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Le lundi 25 décembre étant un jour férié, le délai est reporté au mardi 26 décembre 2023</Paragraphe></Item></Liste></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qu'est-ce qu'un jour calendaire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l'année civile, y compris les jours fériés et <LienIntra LienID="R33413" type="Définition de glossaire">chômés</LienIntra>, allant du 1<Exposant>er</Exposant> janvier jusqu'au 31 décembre, c'est-à-dire 365 jours par an et 7 jours par semaine.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?</Paragraphe></Titre><Image LienPublication="I4596.jpg" langue="fr" poids="594.96" format="image/jpeg" type="Image" redimensionnable="oui"><Legende>Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?</Legende><Credits><Paragraphe>Service Public (DILA)</Paragraphe></Credits><TexteDeRemplacement>Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?</TexteDeRemplacement><Description><Paragraphe>Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?</Paragraphe><Paragraphe>Voici comment calculer un délai de 7 jours, selon que l'on parle de jours calendaires, francs, ouvrables ou ouvrés. Dans notre exemple, le délai commence un lundi et il y a un jour férié (le mercredi).</Paragraphe><Paragraphe>- Délai compté en jour calendaire : lundi + mardi + mercredi + jeudi + vendredi + samedi + dimanche</Paragraphe><Paragraphe>Chaque jour compte.</Paragraphe><Paragraphe>- Délai compté en jour franc : lundi + mardi + mercredi même si c'est un jour férié + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante.</Paragraphe><Paragraphe>Report au jour suivant si le 7e jour tombe un samedi, un dimanche (comme c'est le cas dans notre exemple) ou un jour férié.</Paragraphe><Paragraphe>- Délai compté en jour ouvrable : lundi + mardi + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante + mardi de la semaine suivante.</Paragraphe><Paragraphe>On ne compte pas le dimanche ni le jour férié.</Paragraphe><Paragraphe>- Délai compté en jour ouvré : lundi + mardi + jeudi + vendredi + lundi de la semaine suivante + mardi de la semaine suivante + mercredi de la semaine suivante.</Paragraphe><Paragraphe>On ne compte pas le jour férié (ici mercredi), le samedi ni le dimanche.</Paragraphe></Description></Image>
</Chapitre></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033020810/" ID="R38974"><Titre>Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9</Titre></Reference><Definition ID="R33413"><Titre>Jour chômé</Titre><Texte><Paragraphe>Jour non travaillé</Paragraphe></Texte></Definition></Publication>