Que faire d'un animal trouvé mort sur la voie publique ?Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureSi vous trouvez un animal mort sur la voie publique, vous pouvez en demander l'enlèvement à votre mairie.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-02Question-réponsetext/xmlF35680https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006152404, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006168834FrisPartOf N18944France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureAnimal de compagnieQue faire d'un animal trouvé mort sur la voie publique ?Loisirs - Sports - CultureTemps libreAnimal de compagnieAvoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?Avoir un équidé (cheval, poney, âne, mulet, bardot) : quelles sont les règles ?Voyager à l'étranger avec son animal de compagnieRamener un chien ou un chat de l'étranger : quelles sont les règles ?La désignation de l’entreprise chargée de la collecte et de l’élimination des cadavres d’animaux relève de la compétence de l’État.Dans chaque département, la DDPP est en mesure de communiquer le nom et les coordonnées du prestataire chargé de l’équarrissage.Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppParfois ces informations sont reprises dans un arrêté préfectoral affiché en mairie.Qui doit demander l’enlèvement de l'animal mort à la société d'équarrissage ?Le propriétaire de l’animal, s’il est connu.Si le propriétaire est inconnu ou s’il s’agit d’un animal sauvage mort :Sur un terrain privé : le propriétaire du terrainSur un espace public communal ou une voie publique communale : le maire de la communeEn bordure d’une route départementale : le service en charge des routes du Conseil départementalEn bordure d’une route nationale ou d’une autoroute non concédée : la direction interdépartementale des routesEn bordure d’une autoroute concédée : la société concessionnaireEn bordure d’un canal : Voies Navigables de France.Le maire, lorsqu’il n’est pas juridiquement compétent, peut saisir l’administration compétente pour demander l’enlèvement.Code rural et de la pêche maritime : articles L226-1 à L226-9Code rural et de la pêche maritime : articles R226-1 à R226-15Animal mort ou en détresse : quelle conduite tenir ?Office français de la biodiversité (OFB)DDPPDirection départementale de la protection des populations